Droitpublic.net

 


 



CETA. Conseil constitutionnel saisi par plus de 60 députés. 
mercredi 22 février 2017


Clause générale de compétence et libre administration des collectivités territoriales.  
mercredi 21 septembre 2016


La loi biodiversité devant le Conseil constitutionnel 
samedi 23 juillet 2016


Conseil constitutionnel. Loi relative au droit des étrangers en France. Censure partielle. Procédure. Article 45 Constitution. 
mardi 8 mars 2016


La consolidation constitutionnelle de l’état d’urgence. Conseil constitutionnel et état d’urgence. 
vendredi 19 février 2016


QPC. Analyse subtile du Conseil constitutionnel pour valider l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 
vendredi 8 janvier 2016


QPC. Les assignations à résidence sont conformes à la Constitution. 
mardi 22 décembre 2015


QPC. Enfin ! L’article 24bis de la loi sur la presse devant le Conseil constitutionnel. 
mercredi 7 octobre 2015


QPC. UberPop. Interdiction d’activité conforme à la Constitution 
mercredi 23 septembre 2015


QPC. Evasion fiscale sanctionnée conforme à la Constitution 
vendredi 18 septembre 2015


QPC. La taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux. 
vendredi 18 septembre 2015


QPC. Droit à pension et réparation des militaires. 
mardi 8 septembre 2015


Conseil constitutionnel. Loi sur la transition énergétique validée sur le fond 
vendredi 14 août 2015


Loi renseignement très largement validée par le conseil constitutionnel. 
vendredi 24 juillet 2015


QPC. L’interdiction des coupures d’eau conforme à la Constitution 
mardi 2 juin 2015


QPC. Les statuts de la Martinique et de la Guyane non soumis au Conseil constitutionnel. 
jeudi 7 mai 2015


La parité est un objectif non un principe constitutionnel invocable dans le procès constitutionnel 
samedi 25 avril 2015


QPC. Les coupures d’eau interdites devant le Conseil constitutionnel 
vendredi 27 mars 2015


QPC. Privatisation d’un aéroport. Argument de la souveraineté nationale. 
vendredi 27 mars 2015


Constitution et protection de la santé. 
vendredi 20 mars 2015


Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l’accord local de répartition des sièges des conseillers communautaires. 
lundi 9 mars 2015


QPC (non). Le délit d’injure ne soulève pas de problème de constitutionnalité 
lundi 23 février 2015


La déchéance de nationalité française est conforme à la Constitution. 
vendredi 23 janvier 2015


La réforme de la carte régionale validée par le Constitutionnel 
vendredi 16 janvier 2015


Les lois financières passent aisément le contrôle de constitutionnalité. 
mardi 30 décembre 2014


La Constitutionnalité des peines privatives de libertés applicables aux militaires renvoyée au Conseil constitutionnel. 
mardi 23 décembre 2014


LFSS 2015. Peu de censures.  
vendredi 19 décembre 2014


Règlement de l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel se montre intransigeant. 
vendredi 12 décembre 2014


Les militaires en activité pourront être élus conseillers municipaux. 
vendredi 5 décembre 2014


Responsabilité politique du Président de la République. Le texte passe globalement l’examen de constitutionnalité. 
jeudi 20 novembre 2014


Contribution au service public de l’électricité. Pas de QPC pour le Conseil d’Etat. 
jeudi 13 novembre 2014


Le Conseil constitutionnel s’invite dans les questions écrites au Gouvernement 
dimanche 9 novembre 2014


Conseil d’Etat. Pas de QPC sur l’article 65 du code électoral. 
mercredi 29 octobre 2014


Cour de discipline budgétaire et financière. Composition et procédures conformes à la Constitution. 
samedi 25 octobre 2014


QPC. Les taxis perdent une manche juridictionnelle contre les VTC. 
vendredi 17 octobre 2014


QPC, garde à vue et Bernard Tapie 
jeudi 9 octobre 2014


QPC. Le principe non bis in idem a t-il rang constitutionnel ? 
samedi 4 octobre 2014


QPC. Actualité devant le Conseil d’Etat. 
samedi 27 septembre 2014


Au coeur du Conseil constitutionnel 
vendredi 26 septembre 2014


Conseil constitutionnel. Décision n°2014-696 DC. Loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales 
jeudi 7 août 2014


Pacte de responsabilité bute en partie sur la Constitution telle qu’interprétée par le Conseil constitutionnel 
jeudi 7 août 2014


Pas de QPC pour les intermittents du spectacle. La pièce est jouée. 
mardi 8 juillet 2014


Collectivités territoriales. QPC. Censure du plafonnement mécanisme de péréquation. 
mercredi 11 juin 2014


Droit électoral. QPC. L’âge comme critère de l’élection. Affaire à suivre. 
mercredi 11 juin 2014


Le Conseil constitutionnel et la Charte de l’environnement. 
mardi 3 juin 2014


QPC : le Conseil d’Etat refuse le renvoi d’un litige entre le cabinet d’avocats de Nicolas Sarkozy et la mairie de Paris 
vendredi 30 mai 2014


Loi interdisant les OGM jugée conforme à la Constitution. 
mercredi 28 mai 2014


QPC. Les SRCAE censurés mais effets repoussés dans le temps. 
samedi 17 mai 2014


QPC. Travail dominical. Les syndicats perdent la partie sur un point de procédure mais gagnent sur l’interdiction possible du travail dominical, Séphora remporte la sienne partiellement. 
vendredi 4 avril 2014


Censure Loi "Florange". Propos d’un autre temps. La politique doit mettre en échec le droit. Chacun appréciera. 
samedi 29 mars 2014


Censure partielle de la loi sur l’economie réelle.  
jeudi 27 mars 2014


2014-691 DC. Loi pour l’accès au logement censurée partiellement.  
vendredi 21 mars 2014


Le fichier positif censuré. Loi consommation 
jeudi 13 mars 2014


QPC. L’exploitation numérique des livres indisponibles conforme à la Constitution 
dimanche 2 mars 2014


Lois sur le non-cumul des mandats. Conformité partielle à la Constitution 
dimanche 16 février 2014


La loi sur les métropoles (volet 1 des lois de décentralisation) réussit son examen de constitutionnalité. 
vendredi 24 janvier 2014


Conseil constitutionnel. Loi sur les conventions OAMC et établissements de santé. Conformité. 
vendredi 24 janvier 2014


Le Conseil constitutionnel valide la réforme des retraites. 
vendredi 17 janvier 2014


Conseil constitutionnel. Autorité de la chose jugée. 
samedi 11 janvier 2014


LFSS 2014. Conformité partielle. Le principe de confiance légitime implicitement abordé et reconnu. 
jeudi 19 décembre 2013


AAI. La mise en demeure n’est pas une sanction. QPC 2013-359 
vendredi 13 décembre 2013


QPC. Conséquence d’une déclaration d’inconstitutionnalité en matière fiscale. 
vendredi 13 décembre 2013


Référendum d’initiative minoritaire partagée. La loi organique conforme à la Constitution. 
vendredi 6 décembre 2013


Procureur financier. Passage réussi devant le Conseil constitutionnel. 
mercredi 4 décembre 2013


QPC. le Conseil constitutionnel saisit de l’exonération fiscale des indemnités journalières versées aux salariés (du secteur privé) victimes d’accident du travail.  
samedi 16 novembre 2013


Droit parlementaire. Le Conseil constitutionnel précise le sens de la semaine réservée par priorité au contrôle. Sans surprise. 
samedi 16 novembre 2013


QPC. Refus de transmettre au Conseil constitutionnel. 
samedi 19 octobre 2013


Mariage homosexuel. Absence de clause de conscience conforme à la Constitution. 
vendredi 18 octobre 2013


Nouvelle-Calédonie et le droit de la concurrence renforcé. 
vendredi 11 octobre 2013


Le gaz de Schiste (recherche et exploration) n’a pas trouvé grâce devant le Conseil constitutionnel 
vendredi 11 octobre 2013


Conseil constitutionnel. Le juge valide partiellement les lois sur la transparence de la vie politique 
mercredi 9 octobre 2013


QPC. AZF. La Cour de cassation ne saisira pas le conseil constitutionnel.  
samedi 28 septembre 2013


Le Conseil constitutionnel et le gaz de schiste. 
jeudi 26 septembre 2013


QPC 2013-340. Amendement ’Hollande" (Taxation des parachutes dorés) conforme à la Constitution. 
dimanche 22 septembre 2013


QPC et mariage homosexuel. L’absence de clause de conscience est-elle conforme à la Constitution ? 
jeudi 19 septembre 2013


QPC 2013-331. l’ARCEP privé de son pouvoir de sanction. 
vendredi 5 juillet 2013


Rejet des comptes de campagne de N. Sarkozy. Une décision lourde de conséquences financières. 
jeudi 4 juillet 2013


Conseil constitutionnel. Constitutionnalité de l’essentiel de la loi de sécurisation de l’emploi. 
vendredi 14 juin 2013


QPC. Réponse de la CJUE au Conseil constitutionnel. 
vendredi 31 mai 2013


Mariage gay. Loi validée par le conseil constitutionnel 
vendredi 17 mai 2013


Élections départementales. Binôme validé par le conseil constitutionnel. 
jeudi 16 mai 2013


Mariage homosexuel. Textes des recours des parlementaires et la défense du SGG 
vendredi 10 mai 2013


Énergie. Bonus-malus censuré. Principe d’égalité  
vendredi 12 avril 2013


QPC. 3 ans déjà. Bilan. 
mercredi 6 mars 2013


Contrat de génération conforme à la Constitution.  
mardi 5 mars 2013


Le référé précontractuel échappe à un examen de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. 
dimanche 17 février 2013


Nouvelle censure du Conseil constitutionnel pour non respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement. 
dimanche 25 novembre 2012


Le juge constitutionnel au secours des commissions parlementaires. A propos de la décision 2012-655 DC du 24 oct. 2012 
mercredi 14 novembre 2012


QPC rejetée dans le procès Tibéri 
mercredi 14 novembre 2012


Censure de la Loi logement (loi Duflot). Pas si grave... 
vendredi 26 octobre 2012


Loi sur le logement social censurée. 
jeudi 25 octobre 2012


QPC et sex toys 
jeudi 18 octobre 2012


QPC. Gens du voyage. Abrogation du carnet de circulation 
samedi 6 octobre 2012


QPC. Corridas conformes à la Constitution. Explications 
vendredi 21 septembre 2012


QPC. Publicité extérieure des enseignes. Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel 
samedi 15 septembre 2012


Le traité de stabilité budgétaire conforme à la Constitution. 
vendredi 10 août 2012


QPC. L’autorité de la concurrence devant le Conseil constitutionnel 
jeudi 12 juillet 2012


Chronique QPC n° 3. Janv-décembre 2011 
dimanche 10 juin 2012


Contentieux électoral. Conseil constitutionnel. Rejet requête en contestation fixation liste des candidats à une élection législative 
dimanche 10 juin 2012


QPC. Composition de la Commission centrale d’aide sociale. Conformité partielle 
dimanche 10 juin 2012


QPC. Garde à vue pour ivresse publique. Conforme sous réserve... 
dimanche 10 juin 2012


La QPC, une procédure imparfaite ? 
jeudi 31 mai 2012


QPC. Accouchement sous X conforme à la Constitution 
vendredi 18 mai 2012


Contentieux élection présidentielle. Rejet requête de mr Meyet 
samedi 12 mai 2012


Associer le Parlement à la QPC ! (à propos de la décision 2012-240 QPC « Harcèlement sexuel »)  
lundi 7 mai 2012


Les tribunaux de commerce (juges). Conformité à la constitution  
samedi 5 mai 2012


Abrogation du délit de harcèlement sexuel. Logique juridiquement.  
vendredi 4 mai 2012


QPC. Droit électoral. Inéligibilité  
vendredi 6 avril 2012


QPC. Procédure pénale . Interrogatoire. Censure 
vendredi 6 avril 2012


QPC. Expropriation pour cause d’utilité publique. Censure. 
vendredi 6 avril 2012


QPC. Le statut des conseillers prud’homaux en question. 
vendredi 6 avril 2012


Loi relative à la protection de l’identité partiellement censurée  
jeudi 22 mars 2012


Service munimum dans les transports aériens. Loi conforme à la Constitution 
samedi 17 mars 2012


Loi de simplification du droit partiellement censurée 
samedi 17 mars 2012


QPC. Le droit de propriété des communes forestières conforme à la Constitution 
dimanche 11 mars 2012


La loi pénalisant la négation du génocide arménien censurée  
mardi 28 février 2012


QPC et activité d’un tribunal administratif (Strasbourg) 
samedi 25 février 2012


QPC. Une validation législative repoussée. 
samedi 25 février 2012


QPC Marine Le Pen. Rejet logique. 
mercredi 22 février 2012


Conformité à la Constitution de l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime 
lundi 20 février 2012


Garde à vue (terrorisme) devant le Conseil constitutionnel. Censure. 
lundi 20 février 2012


Le Conseil constitutionnel et l’inceste 
lundi 20 février 2012


Parrainages. Marine Le Pen devant le Conseil constitutionnel 
vendredi 3 février 2012


QPC. non. Comités techniques des hôpitaux (élections) 
lundi 30 janvier 2012


QPC. Environnement. Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel. 
mardi 3 janvier 2012


QPC. Garde à vue. Suite. 
samedi 24 décembre 2011


LFSS. Invalidation de cavaliers sociaux 
vendredi 16 décembre 2011


QPC. La Cour de cassation bloque une qpc sur le délai raisonnable.  
jeudi 15 décembre 2011


Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le regroupement des CRC. Censure partielle de la loi sur la répartition des contentieux. 
vendredi 9 décembre 2011


QPC. Saisies douanières. Non conformité partielle. 
lundi 5 décembre 2011


QPC. Hospitalisation sans consentement (avant 1990. Censure logique 
lundi 5 décembre 2011


QPC. Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire. Censure 
lundi 5 décembre 2011


QPC. Garde à vue II. Conformité 
samedi 19 novembre 2011


QPC. Secret défense et Constitution. 
vendredi 11 novembre 2011


Le Conseil constitutionnel et la charte de l’environnement 
samedi 5 novembre 2011


QPC ou la guerre des juges 
samedi 29 octobre 2011


QPC. Levée d’hospitalisation d’office des personnes irresponsables pénalement 
dimanche 23 octobre 2011


QPC. Frais irrépétibles devant les juridiction spénales. Inconstitutionnalité 
dimanche 23 octobre 2011


QPC. Refus de transmettre. Mariages homosexuels célébrés à l’étranger 
samedi 15 octobre 2011


QPC n° 2011- 174 pouvoirs des maires. Hospitalisation d office  
vendredi 7 octobre 2011


QPC.Définition Des délits et crimes incestueux. Censure. 
vendredi 16 septembre 2011


QPC. Communication du réquisitoire aux parties. Censure partielle 
vendredi 9 septembre 2011


QPC. Garde à vue. encore et encore.......... 
mercredi 31 août 2011


QPC. Pas de saisine du Conseil constitutionnel sur les contrôles d’identité. 
vendredi 19 août 2011


Comprendre la QPC 
samedi 6 août 2011


QPC. Nouveau PFRLR. Droit local propre (Alsace-Moselle) 
samedi 6 août 2011


Jurés populaires. Ca passe au Conseil sur l’essentiel. 
vendredi 5 août 2011


Loi sur l’hôpital partiellement censurée (cavaliers législatifs) 
vendredi 5 août 2011


Loi de finances rectificative partiellement invalidée. Volet collectivités territoriales 
vendredi 29 juillet 2011


QPC. Collectivités territoriales. Transferts de coméptences 
vendredi 1er juillet 2011


QPC. Refus de transmission. Liberté des preuves 
mercredi 29 juin 2011


QPC. Modification du règlement intérieur  
mardi 28 juin 2011


QPC. 2011-134. Réorientation professionnelle des fonctionnaires. Conformité. Réserve. 
samedi 18 juin 2011


QPC. Harcelement. Non transmission 
vendredi 17 juin 2011


QPC. Hospitalisation d’office. Nouvelle censue 
vendredi 10 juin 2011


QPC. 20 mai 2011. Liberté d’expression / Langues régionales 
samedi 21 mai 2011


QPC Chirac. Rejet par la Cour de cassation 
vendredi 20 mai 2011


QPC. Procès Chirac. Suite 
dimanche 15 mai 2011


QPC. Liberté d’entreprendre, liberté de propriété et principe du contradictoire 
vendredi 13 mai 2011


QPC. Actes internes des assemblées parlementaires 
vendredi 13 mai 2011


Simplification du droit. Loi partiellement censurée 
vendredi 13 mai 2011


QPC. Décisions du 6 mai. 
vendredi 6 mai 2011


QPC. Bilan devant le Conseil d’Etat 
jeudi 5 mai 2011


QPC. Réforme des conditions de recevabilité 
mercredi 4 mai 2011


QPC. Décisions du 29 avril. 
samedi 30 avril 2011


QPC. Egalité fiscale. Histoire de margarine. 
vendredi 29 avril 2011


QPC. Effets dans le temps des décisions du Conseil constitutionnel 
vendredi 29 avril 2011


QPC et finances locales. CC saisi 
jeudi 21 avril 2011


QPC. Licenciement des fonctionnaires 
mercredi 13 avril 2011


Conseil constitutionnel. Election des députés et sénateurs 
mercredi 13 avril 2011


QPC et Charte de l’environnement 
samedi 9 avril 2011


QPC Huchon. Le Conseil constitutionnel renvoie au Conseil d’Etat 
samedi 9 avril 2011


QPC. Collectivités territoriales. RSA. Libre administration 
vendredi 8 avril 2011


QPC. Déchéance de plein droit des juges consulaires 
samedi 2 avril 2011


QPC. Frais irrépétibles devant la cour de cassation. Abrogation 
samedi 2 avril 2011


QPC. Motivation des arrêts d’assises 
samedi 2 avril 2011


QPC. Pensions de reversion. Abrogation. 
samedi 26 mars 2011


QPC. Droit du travail. Sanction. Conformité 
samedi 26 mars 2011


QPC. Juridiction administrative. Fonctionnement. Censure 
samedi 26 mars 2011


QPC. Collectivités territoriales. Autonomie financière et Libre administration 
samedi 26 mars 2011


QPC Huchon. Examen par le conseil constitutionnel 
vendredi 25 mars 2011


QPC. Conditions d’exercice de la médecine 
lundi 21 mars 2011


QPC. 17 mars 2011. Droit fiscal 
dimanche 20 mars 2011


QPC. Voie de recours conte un refus de transmission. 
vendredi 18 mars 2011


LOPPSI. Censure partielle du Conseil constitutionnel 
vendredi 11 mars 2011


QPC Chirac. Explications 
vendredi 11 mars 2011


QPC. Procès Chirac. Analyse d’un magistrat 
mercredi 9 mars 2011


QPc. Procès Chirac. Transmission à la Cour de cassation 
mardi 8 mars 2011


QPC. "Taxes pornographiques" maintenues par le Conseil d’Etat 
mercredi 2 mars 2011


QPC. 1 an. Tableau. 
mercredi 2 mars 2011


QPC. Journée de solidarité. 
mercredi 2 mars 2011


QPC 2010-100. Concession stade France inconstitutionnelele 
vendredi 11 février 2011


QPC. La révolte des collectivités territoriales. Compensations financières 
vendredi 11 février 2011


QPC. Allocations aux harkis conditionnées : inconstitutionnelles 
dimanche 6 février 2011


QPC. Les 50 pas géométriques 
dimanche 6 février 2011


QPC et libertés locales 
dimanche 30 janvier 2011


QPC. Huchon. Droit électoral 
samedi 29 janvier 2011


QPC 2010-95. Urbanisme. projet d’intérêt général 
vendredi 28 janvier 2011


QPC 2010-94. Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique 
vendredi 28 janvier 2011


QPC 2010-92. Mariage homosexuel. Interdiction conforme à la Constitution 
vendredi 28 janvier 2011


QPC. 2010-91. Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé]  
vendredi 28 janvier 2011


QPC - mariage homosexuel 
vendredi 21 janvier 2011


QPC. Motivation des jugements des cours d’assises 
vendredi 21 janvier 2011


QPC. Evolution. Aménagement procédural. 
vendredi 14 janvier 2011


Le 1% logement conforme à la Constitution 
vendredi 14 janvier 2011


QPC. 13 janvier 2011 
jeudi 13 janvier 2011


Conseil constitutionnel . Validation de l’essentiel des textes budgétaires 
mercredi 29 décembre 2010


LFSS 2011 partiellement censurée. cavaliers sociaux. 
dimanche 19 décembre 2010


QPC. 17 déc 2010. Détention provisoire. Renforcement des droits des détenus / Transposition d’une directive / Transferts de biens publics 
dimanche 19 décembre 2010


QPC. Code général des impôts. Dispositions abrogées 
dimanche 12 décembre 2010


LFSS 2011 au Conseil constitutionnel 
mercredi 8 décembre 2010


QPC. Conseil d’Etat examine la question de la pension de reversion après décès du fonctionnaire 
lundi 6 décembre 2010


QPC. 3 nouvelles décisions. 
vendredi 3 décembre 2010


QPC. Hospitalisation d’office partiellement abrogée 
vendredi 26 novembre 2010


Réforme des collectivités territoriales devant le Conseil constitutionnel 
mardi 23 novembre 2010


QPC. Le mariage homosexuel devant le Conseil constitutionnel 
mercredi 17 novembre 2010


CC. Loi sur la dette sociale conforme à la Constitution 
vendredi 12 novembre 2010


QPC. Le statut pénal du chef de l’Etat échappera au Conseil constitutionnel. 
jeudi 11 novembre 2010


Conseil constitutionnel. Validation des mesures liées au régime de retraite 
mardi 9 novembre 2010


Conseil constitutionnel. Censure d’un accord franco-roumain.  
jeudi 4 novembre 2010


QPC. La Cour de cassation examine la constitution de partie civile (N. Sarkozy, président) 
mercredi 3 novembre 2010


Garde à vue jugée cotraire au droit européen Au passage la Cour de cassation tacle le Conseil constitutionnel sur le régime dérogatoire. 
mercredi 20 octobre 2010


QPC. Chaque chambre de la Cour de cassation traitera des QPC 
lundi 18 octobre 2010


QPC et disposition législative interprétée (jurisprudentielle). Le CC persiste et signe 
jeudi 14 octobre 2010


QPC devant le CE. Question fiscale encore et encore 
mercredi 13 octobre 2010


QPC. La Constitution ne protège pas l’homoparentalité 
vendredi 8 octobre 2010


QPC. Loi sur la représentativité syndicale conforme à la Constitution 
vendredi 8 octobre 2010


QPC et leadership juridictionnel. Cour de cassation - Conseil constitutionnel 
vendredi 8 octobre 2010


Loi dite "burqa" conforme à la Constitution 
jeudi 7 octobre 2010


QPC. Bilan. Rapport d’information . 
jeudi 7 octobre 2010


QPC. Hospitalisation d’office devant le Conseil constitutionnel 
jeudi 7 octobre 2010


QPC. Pas d’autorité parentale pour les couples homosexuels 
jeudi 7 octobre 2010


QPC. Disposition législative sur les noms de domaine censurée pour incompétence négative 
jeudi 7 octobre 2010


QPC. ISF constitutionnel 
vendredi 1er octobre 2010


QPC. Code la route. Peine automatique et amende (droit au recours) 
jeudi 30 septembre 2010


QpC. Contentieux des cartes nationales d’identité tranché 
samedi 25 septembre 2010


QPC. CE. Classement dans le corps des maîtres de conférences 
jeudi 23 septembre 2010


QPC. Censure du code de l’urbanisme 
jeudi 23 septembre 2010


QPC. Garde à vue douanière censurée. 
mercredi 22 septembre 2010


QPC et la partialité du Conseil constitutionnel. Une vraie interrogation. 
mercredi 22 septembre 2010


QPC. Habitat insalubre 
mardi 21 septembre 2010


QPC logement 
mardi 21 septembre 2010


QPC. Empreintes génétiques 
vendredi 17 septembre 2010


QPC. Confiscation des véhicules. 
jeudi 16 septembre 2010


Voile intégral. Saisine du Conseil constitutionnel par les présidents des assemblées 
mercredi 15 septembre 2010


QPC, révolution constitutionnelle : jugement de L Cohen-Tanugi 
mardi 14 septembre 2010


QPC. Contentieux des passeports et CI devant le CC 
mardi 14 septembre 2010


QPC suites. Garde à vue. 
mercredi 8 septembre 2010


Mariage homosexuel devant le Conseil constitutionnel ? 
dimanche 5 septembre 2010


QPC. le Conseil constitutionnel transformé 
vendredi 3 septembre 2010


QPC et gens du voyage 
mercredi 14 juillet 2010


QPC et adoption homosexuelle 
mercredi 14 juillet 2010


QPC et droit des collectivités territoriales. Coût carte nationale d’identité et passeport 
mercredi 14 juillet 2010


QPC. Point de vue d’un avocat 
mercredi 14 juillet 2010


QPC et pratique abusive (distribution) 
mercredi 14 juillet 2010


QPC. Annulation de la composition du tribunal maritime commercial 
mercredi 14 juillet 2010


QPC et cours suprêmes 
mercredi 7 juillet 2010


QPC. Transports. 
mercredi 7 juillet 2010


QPC. PSG et supporter interdit de stade 
mercredi 7 juillet 2010


QPC et droit des collectivités territoriales. Electeurs. Fusion de communes 
mercredi 7 juillet 2010


CESE. Loi organique partiellement conforme. 
dimanche 27 juin 2010


QPC. Loi LRU contestée dans ses dispositions pouvant porter atteinte à l’indépendance des professeurs d’université. 
samedi 19 juin 2010


QPC. Individualisation des peines et loi anti perruche 
samedi 12 juin 2010


QPC. Plaidoyer pour une procédure plus directe. 
vendredi 11 juin 2010


QPC et fiscalité 
jeudi 10 juin 2010


Espagne. Tribunal constitutionnel saisit d’une nouvelle loi sur l’avortement 
jeudi 3 juin 2010


QPC. La garde à vue sur la sellette 
jeudi 3 juin 2010


QPC. Premières décisions 
vendredi 28 mai 2010


QPC. Première audience publique. 
mardi 25 mai 2010


Conseil constitutionnel. Audience filmée. 
lundi 24 mai 2010


QPC. Cour d’assises. Pas de transmission au Conseil constitutionnel 
jeudi 20 mai 2010


EU : La Cour suprême et la politique pébale des mineurs 
mardi 18 mai 2010


Le Conseil constitutionnel, architecte du droit ? 
lundi 17 mai 2010


QPC et droit communautaire. 
vendredi 14 mai 2010


Conseil d’Etat : Projet de loi Burqa contraire à la Constitution. 
vendredi 14 mai 2010


QPC. Réponse du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation et à la CJUE. Grande décision 
mercredi 12 mai 2010


QPC. AVis de présidents de chambre de la Cour de cassation 
mercredi 12 mai 2010


Conseil constitutionnel. Entretiens avec R. Denoix de Saint-Marc 
dimanche 9 mai 2010


QPC. La loi gayssot jugée conforme à la Constitution par la Cour de cassation 
dimanche 9 mai 2010


QPC.Article L7 du code électoral inconstitutionnel 
samedi 8 mai 2010


La QPC à tout va. TMC (tribunaux maritimes et commerciaux) 
lundi 3 mai 2010


QPC. La guerre des juges est lancée ? 
jeudi 22 avril 2010


Loi anti-Perruche devant le Conseil constitutionnel 
samedi 17 avril 2010


QPC. Avis de D. Maus 
vendredi 16 avril 2010


QPC et Cour de cassation 
jeudi 15 avril 2010


QPC. Saisine du Conseil constitutionnel (3) 
jeudi 15 avril 2010


QPC. Succès confirmé 
mardi 13 avril 2010


QPC. Les premières saisines du Conseil constitutionnel à venir. 
samedi 10 avril 2010


Portugal. Le Tribunal constitutionnel valide le mariage homosexuel 
samedi 10 avril 2010


QPC. Suivre les qpc devant les juges 
jeudi 18 mars 2010


Tout (ou presque) sur la QPC 
mardi 16 mars 2010


QPC. Loi anti-tabac attaquée 
samedi 13 mars 2010


QPC. Premiers recours. Garde à vue, habitat insalubre et gens du voyage 
mercredi 3 mars 2010


EU. Cour suprême et armes à feu. 
mercredi 3 mars 2010


Conseil constitutionnel. Censure partielle de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupe e les personnes chargées d’une MSP 
jeudi 25 février 2010


Redécoupage électoral. Loi validée par le Conseil constitutionnel 
vendredi 19 février 2010


QPC. Règlement intérieur du Conseil constitutionnel 
jeudi 18 février 2010


Conseil constitutionnel. Loi sur la concomitance validée. 
jeudi 11 février 2010


La Poste. Statut validé par le Conseil constitutionnel 
vendredi 5 février 2010


Taxe carbone : censurée. 
mercredi 30 décembre 2009


Décisions du Conseil constitutionnel. Loi pénitentiaire et loi relative à la formation tout au long de la vie. Incompétence négative. Saisine blanche 
vendredi 20 novembre 2009


Décisions du Conseil constitutionnel : censure pour incompétence négative et rappel de jurisprudence en matière de délégalisation et d’inéligibilité 
samedi 17 octobre 2009


Traité de Lisbonne - Allemagne. COnformité à la Loi Fondamentale mais... 
mercredi 1er juillet 2009


HADOPI partiellement censurée, mais sur le principal 
mercredi 10 juin 2009


Exception d’inconstitutionnalité. Episode 3. Le Projet de loi. 
dimanche 7 juin 2009


Conseil constitutionnel et l’organisation des travaux parlementaires. Avantage au gouvernement. 
vendredi 10 avril 2009


Exception d’inconstitutionnalité. Episode 2. Le Projet de LO 
mercredi 8 avril 2009


Exception d’inconstitutionnalité. Episode 1 
samedi 4 avril 2009


Conseil constitutionnel : censure partielle de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion 
mercredi 18 mars 2009


Décisions du Conseil constitutionnel 
vendredi 13 février 2009


Lois de l’article 25 de la Constitution précisées par le Conseil constitutonnel 
vendredi 9 janvier 2009


Loi de finances rectificative 2008 partiellement censurée 
lundi 29 décembre 2008


Homosexualité et Constitution (EU) 
samedi 20 décembre 2008


La retraite à 70 ans validée par le Conseil constitutionnel 
dimanche 14 décembre 2008


Cour Suprême US : détention pour terrorisme en question 
samedi 6 décembre 2008


les 50 ans du Conseil constitutionnel 
mardi 4 novembre 2008


US : le port d’une arme n’est pas interdit par la Constitution 
samedi 28 juin 2008


US : Condamnation à mort d’un violeur est inconstitutionnelle 
mercredi 25 juin 2008


Conseil constitutionnel valide les points principaux de la loi OGM 
jeudi 19 juin 2008


La cour de Karlshure, gardienne des libertés les plus intimes. 
vendredi 21 mars 2008


Conseil constitutionnel : Egal accès des hommes et femmes au mandat de conseiller général 
jeudi 21 février 2008


Rétention de sûreté : censure partielle (prévisible) du conseil constitutionnel 
jeudi 21 février 2008


Le Président du Conseil constitutionnel est-il sorti de sa réserve ? 
lundi 4 février 2008


Code du travail validé par le Conseil consttutionnel 
jeudi 17 janvier 2008


La peine de mort de nouveau devant la Cour Suprême des EU 
samedi 5 janvier 2008


Révision constitutionnelle en vue ratification du traité UE réformateur 
jeudi 20 décembre 2007


Traité de Lisbonne. Conseil constitutionnel saisi. 
samedi 15 décembre 2007


Le Conseil constitutionnel valide partiellement la loi dite ADN 
samedi 17 novembre 2007


Chirac va siéger au conseil constitutionnel 
jeudi 15 novembre 2007


ADN. Texte du recours  
vendredi 2 novembre 2007


conseil constitutionnel et le principe de la contradiction 
jeudi 1er novembre 2007


Liberté et Dialogue juges - législateur (décision d’inconstitutionnalité) 
mardi 23 octobre 2007


Conseil constitutionnel rejette recours contre la loi sur la lutte contre la récidive 
dimanche 12 août 2007


Décisions du conseil constitutionnel : Justice et protection juridique des majeurs 
jeudi 1er mars 2007


Décision du Conseil constitutionnel. (urbanisme) 
jeudi 22 février 2007


Conseil constitutionnel : décision de censure partielle de la loi sur l’actionnariat salarié et le développement de la participation 
vendredi 29 décembre 2006


Censure partielle de la LFSS 
jeudi 14 décembre 2006


Conseil constitutionnel censure partiellement la loi sur le secteur de l’énergie 
samedi 2 décembre 2006


Décision du Conseil constitutionnel 
dimanche 1er octobre 2006


Conseil constitutionnel et loi du pays de Nouvelle-Calédonie 
mercredi 5 avril 2006


Conseil constitutionnel et élection présidentielle 
mercredi 5 avril 2006


CPE : une décision attendue du Conseil constitutionnel. Censure partielle du projet de loi. 
jeudi 30 mars 2006


Conseil constitutionnel : des censures mais... 
dimanche 19 mars 2006


Conseil constitutionnel : déclassement de la "colonisation positive" 
mardi 31 janvier 2006


Colonisation, Conseil constitutionnel et répartition des compétences entre législateur et gouvernement. 
mercredi 25 janvier 2006


Conseil constitutionnel : décision relative à la lutte contre le terrorisme 
samedi 21 janvier 2006


Décisions du Conseil constitutionnel : loi de financement de la sécurité sociale et renouvellement du Sénat 
jeudi 15 décembre 2005


Décision du Conseil constitutionnel sur la récidive 
jeudi 8 décembre 2005


Cour suprême US et tribunaux militaires d’exception 
lundi 7 novembre 2005


Décisions du Conseil constitutionnel 
jeudi 13 octobre 2005


Justice constitutionnelle : un arrêt important du Tribunal constitutionnel espagnol 
mercredi 5 octobre 2005


Conseil constitutionnel et Aéoports de Paris 
vendredi 15 avril 2005


Interdiction du mariage gai jugée inconstitutionnelle 
lundi 14 mars 2005


Exécution des mineurs : inconstitutionnelle 
mardi 1er mars 2005


US : Cour suprême s’oppose à l’euthanasie 
lundi 24 janvier 2005


Décision du conseil constitutionnel 
jeudi 20 janvier 2005


Loi de programmation pour la cohésion sociale 
vendredi 14 janvier 2005


LFFSS 
jeudi 16 décembre 2004


Dassault et le Conseil constitutionnel 
vendredi 10 décembre 2004


Sport et Constitution 
jeudi 9 décembre 2004


Traité constitutionnel européen : Il faut réviser le Constitution française 
samedi 20 novembre 2004


Peine capitale aux EU. Arrêt de la Cour suprême 
mardi 16 novembre 2004


 

Prix de thèse du Conseil d’Etat

Le Conseil d’État a lancé en 2015 un prix de thèse en droit public, qui a vocation à récompenser, tous les deux ans, l’excellence et l’originalité des travaux menés par un ou une jeune docteur(e) en droit public. Il prend la forme d’une dotation de 5 000 euros à la (...)

Prix de thèse du Défenseur des droits

Créé en 2014 à l’initiative du Défenseur des droits, le Prix de thèse est destiné à encourager et développer les recherches universitaires susceptibles d’intéresser les domaines de compétence de l’institution, quelle que soit la discipline des sciences humaines et sociales (...)

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