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L’état d’urgence devant le Conseil d’Etat (juge des référés)      
Légalité.
lundi 14 novembre 2005

 

Voici le communiqué de presse publié par les services du Conseil d’Etat :

Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi le 9 novembre 2005 de deux requêtes tendant à la suspension de l’exécution des décrets du Président de la République du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et du Premier ministre du même jour relatif à l’application de cette même loi.

Après avoir entendu les observations des parties au cours d’une audience publique tenue le samedi 12 novembre à 11 heures, le juge des référés a, par deux ordonnances rendues le 14 novembre, écarté les requêtes.

La requête de M. René-Georges Hoffer est rejetée en raison du défaut d’intérêt pour agir de son auteur. Si l’ordonnance souligne que l’accès à la justice doit être largement ouvert s’agissant d’un acte tel qu’une déclaration d’état d’urgence, elle affirme aussi que seuls les justiciables résidant habituellement sur les lieux où s’applique l’état d’urgence justifient d’un intérêt suffisant pour saisir le juge. Tel n’est pas le cas de M. Hoffer, domicilié en Polynésie française, collectivité d’outre-mer qui n’est pas comprise dans le champ d’application territorial - limité à la France métropolitaine - de la déclaration d’état d’urgence. A lire

La requête de M. Frédéric Rolin a, pour sa part, donné lieu à une ordonnance longuement motivée. Le juge des référés du Conseil d’Etat y rappelle, en premier lieu, les grands traits du régime d’exception qu’est l’état d’urgence. Il insiste notamment sur le principe de gradation des mesures qui peuvent être prises dans ce cadre - les unes étant, en vertu de la loi du 3 avril 1955, susceptibles d’être appliquées de plein droit dès la déclaration d’état d’urgence, les autres devant faire l’objet de dispositions complémentaires prises par décret. Il rappelle aussi le caractère essentiellement temporaire de l’extension des pouvoirs des autorités publiques, la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours devant être autorisée par la loi.

Ayant souligné le large pouvoir d’appréciation dont dispose le chef de l’Etat, eu égard à la nature et à la gravité des crises ou des dangers auxquels la loi du 3 avril 1955 a pour objet de faire face, dans le choix du recours au régime de l’état d’urgence et dans la définition de son champ d’application territorial, le juge des référés du Conseil d’Etat estime, compte tenu de l’aggravation continue des violences urbaines depuis le 27 octobre 2005, de leur propagation à une partie importante du territoire métropolitain et des atteintes à la sécurité publique, que le moyen tiré de ce que des décrets attaqués confèreraient au régime de l’état d’urgence un champ d’application s’étendant inutilement à l’ensemble de la France métropolitaine ne crée pas de doute sérieux quant à la légalité de ces actes.

L’ordonnance précise également que les mesures décidées dans le cadre de ce régime doivent être assorties des garanties prescrites par la loi. Les décisions d’interdiction de séjour dans un département, prévues par le 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955, comme les décisions d’assignation à résidence, prises sur le fondement de l’article 6 de cette même loi, doivent ainsi pouvoir faire l’objet de recours gracieux soumis à la consultation d’une commission départementale dont le juge des référés du Conseil d’Etat rappelle au gouvernement la nécessaire institution. De même, d’un rappel historique des dispositions du code d’instruction criminelle en vigueur lors de l’adoption de la loi du 3 avril 1955, le juge des référés tire la conclusion que le législateur n’a pas entendu soustraire au contrôle de l’autorité judiciaire l’exercice par le ministre de l’intérieur ou le préfet des pouvoirs de perquisition autorisés par le 1° de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955. Sous ces réserves, l’ordonnance écarte, en l’état de l’instruction, le moyen tiré du caractère disproportionné des mesures autorisées par les décrets litigieux.

Enfin, l’ordonnance, s’appuyant sur les règles d’entrée en vigueur des actes réglementaires posées par l’article 1er du code civil, rejette le moyen tiré de ce que les décrets litigieux n’auraient pu prévoir leur entrée en vigueur immédiate, c’est-à-dire dès le 9 novembre à zéro heures. A lire



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