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Récidive et inconstitutionnalité (levée ?)      
La proposition a été adoptée
vendredi 14 octobre 2005

 

Les députés ont adopté hier soir une proposition de loi controversée sur la récidive, imposant notamment le bracelet électronique aux criminels dangereux. Ce nouveau texte intervient alors qu’une série de faits divers ont suscité une vive émotion.

Cette proposition de loi doit encore être examinée par le Sénat. Elle stipule que le port du bracelet mobile pourra être imposé dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire si la personne a été condamnée à au moins cinq ans d’emprisonnement après qu’un expert a constaté sa dangerosité.

Il pourra également être ordonné aux personnes condamnées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cela étant, l’inconstitutionnalité contenue dans la version initiale et qui avait valu à Pascal Clément une réprimande magistrale du Président du Conseil constitutionnel semble avoir été levée. Le juge constitutionnel le dira s’il est saisi. En effet, la version initiale du texte faisait du BEM une peine supplémentaire pour ces détenus. Or, les prescriptions constitutionnelles interdisent d’imposer une peine plus sévère rétroactivement. Pour y remédier, la "surveillance judiciaire" imaginée par le ministre permettra d’imposer un BEM aux personnes condamnées pour dix ans ou plus, et ce pendant la durée de leurs réductions de peine. Dès lors, le BEM ne serait plus une "double peine", mais une simple "modalité d’application" de la peine.

Cette mesure, qui concerne les infractions sexuelles, mais aussi les assassinats, meurtres, enlèvements, tortures..., sera limitée dans le temps : 10 ans pour les criminels et 6 ans pour les délinquants.

Ce texte a été voté, faut-il le rappeler, à l’initiative des députés de l’UMP. Il a même été durci à la demande du ministre de l’Intérieur sachant qu’il n’est pas compétent dans le domaine de la Justice.

Le Parti socialiste a voté contre la proposition de loi. Il estime qu’il s’agit d’une "réponse démagogique" à la pression de l’opinion publique. Les principaux syndicats de magistrats et les avocats pénalistes avaient pour leur part demandé le retrait du texte, invoquant une atteinte à l’Etat de droit et aux libertés fondamentales.



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