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Bracelets électroniques. Suite.      
jeudi 29 septembre 2005

 

Le garde des Sceaux s’est attiré mardi un rappel à l’ordre du Conseil constitutionnel à propos des bracelets électroniques qu’il veut imposer rétroactivement aux criminels sexuels. Ce matin, il affirme que son projet "n’a aucun problème de constitutionnalité".

La presse s’est montrée (rappel) sévère avec le ministre de la Justice mercredi matin. Ainsi, par exemple, l’éditorialiste de la République du Centre Jacques Camus explique qu’ " en proposant que le port du bracelet électronique pour les délinquants sexuels soit appliqué rétroactivement en dépit du "risque d’inconstitutionnalité", le Garde des Sceaux a commis une faute gravissime. Dans un état de droit, on ne s’abandonne pas au bricolage juridique, on ne demande pas la complicité des députés pour fermer les yeux sur un viol Constitutionnel ". Mardi, le ministre de la Justice avait en effet demandé aux parlementaires un consensus politique sur le sujet. "Il y a un risque d’inconstitutionnalité. Les évènements récents vont me pousser à le prendre et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel et ceux qui le saisiront prendront sans doute la responsabilité politique et humaine d’empêcher la nouvelle loi de s’appliquer au stock de détenus", avait-il ajouté.

A peine quelques heures plus tard, dans une démarche tout à fait exceptionnelle, le président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeau lui-même, avait rappelé dans un communiqué que "le respect de la Constitution est non un risque, mais un devoir".

"Une mesure de sûreté"

Le ministre de la Justice s’est-il donc pris les pieds dans le tapis ? A-t-il pris un risque calculé ? Ce matin, il a répondu sur Canal +. Pascal Clément a assuré qu’il n’y avait "aucun risque constitutionnel" de censure concernant la rétroactivité du port du bracelet électronique, rappelant que "le juge constitutionnel s’était déjà exprimé" à propos du fichier des auteurs d’infractions sexuelles qui "a été jugé constitutionnel" en tant que "mesure de sûreté". "Il n’y a aucun problème de constitutionnalité et je me réjouirais que des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel", a assuré le ministre qui s’est dit "totalement sûr de lui".

Le garde des Sceaux a même qualifié d’ "erreur juridique", commise par "ceux qui visiblement veulent faire une rentrée politique un peu bruyante", le fait de "considérer que le bracelet électronique est une peine" alors qu’il s’agit selon lui d’une "mesure de sûreté". "La loi pénale n’est jamais rétroactive" concernant une peine "sauf si elle est plus douce", a expliqué le premier magistrat de France. En revanche, le bracelet électronique mobile est "une mesure de sûreté" qui peut être "d’application immédiate" aux détenus déjà condamnés. Le port de ce bracelet pour les criminels et délinquants condamnés à plus de cinq ans de prison devrait être introduit dans la proposition de loi anti-récidive examinée dans quelques jours par le Parlement. Le débat promet d’être très corsé.

"Sans précédent depuis Vichy"

Mercredi, la Ligue des droits de l’Homme n’a pas hésité à qualifier la proposition du ministre de la Justice d’"excès de pouvoir sans précédent depuis le régime de Vichy". La LDH souligne que le gouvernement a "drastiquement réduit les moyens financiers du suivi socio-judiciaire seul efficace en la matière". L’organisation "veut croire qu’il se trouvera encore au moins 60 parlementaires pour avoir le courage de ne pas se rendre complices de cette forfaiture". Le Conseil national des barreaux, représentant l’ensemble des avocats de France, s’est dit convaincu que si le Conseil constitutionnel était saisi, il "ne manquerait pas de censurer" la mesure.



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