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Acte de gouvernement      
Empêchement du Président de la République
dimanche 11 septembre 2005

 

Le juge administratif des référés (Conseil d’Etat) a rejeté en application de la procédure d’urgence un recours l’enjoignant à demander au Premier ministre de réunir les membres du gouvernement pour se prononcer sur l’opportunité ou non de saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci constate l’empêchement provisoire du chef de l’Etat. La décision rendue sur requête émanant de René Georges HOFFER (Tahiti) :

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La décision



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