Le  site droitpublic.net et les nouveaux articles à compter du 7 juillet 2017 migrent vers un nouveau site www.laconstitution.fr pour tirer profit d'un changement important de CSS.

Les anciens articles resteront sous l'ancienne mouture et pourront être recherchés via le moteur de recherche de droitpublic.net à travers les différentes rubriques ou à partir de la page recherche dédiée sur laconstitution.fr

Les nouveaux articles sont désormais accessibles sur laconstitution.fr. Fin de l'opération : décembre 2017.

A compter de cette date l'adresse www.droitpublic.net deviendra laconstitution.fr et bénéficiera d'une refonte complète, étudiée pour la mobilité et la lisibilité sur terminaux mobiles. Vous y retrouverez tous les articles principaux  publiés depuis 15 ans.


Découpage des circonscriptions. Comment ?      
mardi 4 juillet 2017

 

Selon les annonces du président de la République, hier, le mode d’élection de l’Assemblée nationale devrait être profondément modifié d’ici à la prochaine échéance électorale, en 2022. Mieux : le président a exigé que cette réforme soit entièrement ficelée d’ici un an. Deux modifications complexes vont devoir être imaginées : la réduction d’un tiers du nombre de députés, et la mise en place d’une « dose » de proportionnelle – dose que le président n’a pas précisée.

La seule fois, dans l’histoire de la Ve République, où la proportionnelle a été utilisée pour élire l’Assemblée nationale, a été l’élection de 1986. Mais à l’époque, cela avait été l’ensemble de la Chambre qui avait été élu de cette manière, par le biais d’un scrutin de liste départemental. Ici, les choses s’annoncent plus compliquées, puisque coexisteraient à la fois un mode d’élection classique et la fameuse « dose » de proportionnelle. Cette dose pourrait être de 20 %, selon une hypothèse émise par le chef de file des députés LREM à l’Assemblée, Richard Ferrand. Dans ce cas, 80 %, seraient élus classiquement, au scrutin majoritaire à deux tours ; tandis que les 20 % restants seraient élus à la proportionnelle. On ne sait pas encore s’il s’agira de proportionnelle intégrale ou s’il existera une barre, et à combien. Pour les élections municipales et régionales par exemple, la barre est à 5 %. Il y aura donc probablement, lors des prochaines élections législatives, deux scrutins en un.

Reste la question du redécoupage électoral. Par tradition, le nombre de députés en France est fixé selon des critères démographiques, autour d’environ un député pour 100 000 habitants (il est aujourd’hui d’un député pour 112 000 habitants). Mais au fil des réformes, de nouveaux problèmes se sont posés : comment représenter les outre-mer, par exemple, dont le nombre a beaucoup varié – il suffit de rappeler qu’avant la décolonisation, il y avait plus d’une centaine de députés représentant les colonies. Comment représenter les Français habitant à l’étranger ? Comment assurer un certain équilibre dans la répartition des sièges en essayant de conjuguer la tradition d’avoir au moins deux députés par départements tout en respectant la règle d’un député pour 100 000 habitants, lorsque l’on connaît la disparité de densité démographique des départements ? Supprimer presque 200 sièges de députés supposera évidemment de redessiner la carte des circonscriptions, et de façon quasi inédite : depuis la IIIe République, le nombre de députés a oscillé entre 534 (1875) et 577 (aujourd’hui). Il a été au maximum de 618 dans les années 1920 et au minimum de 482, en 1962. Les deux dernières réformes des circonscriptions datent de 1986 (Pasqua) et de 2010 (Marleix). Elles ont fixé le nombre de députés à 577, mais avec des modifications à la marge, notamment en donnant, pour la dernière réforme, 11 sièges aux Français de l’étranger et en rompant avec la tradition de deux circonscriptions par département : la Creuse et la Lozère n’en ont désormais plus qu’une. Mais aucune réforme n’a pu résoudre le problème du déséquilibre entre le poids démographique des députés : le député de Saint-Pierre-et-Miquelon représente 6079 habitants, et celui de la 6e circonscription de Seine-Maritime, 146 866, soit 24 fois plus ! Avec la réforme souhaitée par Emmanuel Macron, tout devrait être remis à plat pour descendre à 384 circonscriptions.

Il est à noter que le découpage des circonscriptions n’est pas inscrit dans la Constitution, ce qui signifie qu’il ne nécessite pas de réforme constitutionnelle. Le gouvernement peut même, s’il le souhaite, procéder par ordonnance (selon une décision du Conseil constitutionnel de 1986). Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il a en revanche été institué une « commission de délimitation » chargée de plancher sur le redécoupage. Elle est composée (loi du 11 décembre 2008) de 6 membres, désignés par le président de la République, les présidents des deux Chambres, le Conseil d’État, la Cour de cassation et la Cour des comptes, et a pour rôle de « mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département ». Les détails de l’organisation de ces réformes devraient venir vite : Emmanuel Macron a demandé hier à la garde des Sceaux, « aux ministres compétents » et aux présidents des deux Chambres, François de Rugy et Gérard Larcher, de lui faire « des propositions concrètes d’ici l’automne ». D’ici un an, il souhaite que la réforme soit votée par le Parlement. Si ce n’est pas le cas, a-t-il précisé hier à Versailles, il recourra « au vote de nos concitoyens par référendum ».



Peut-on dire que l’application des lois est lente ?
Qui compose le gouvernement Philippe II ?
Quelles sont les dispositions qui figurent dans le projet de loi de confiance dans l’action publique ?
Comment réformer intelligemment le fonctionnement du Parlement ?
Que sont les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ?
Projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique. Quelles avancées ?
Comment et sur quels principes s’organise le travail gouvernemental ?
Constitutionnaliser l’IVG ?
Moralisation de la vie politique. Quelles propositions ?
Qui compose le gouvernement E. Philippe ?
Gouvernement de coalition, de cohabitation, d’ouverture. De quoi parle t-on ?
Emmanuel Macron, huitième Président élu de la Cinquième République
Finale présidentielle : Macron - Le Pen
Période de réserve électorale. Fin de la propagande électorale.
Attentat : peut-on reporter la présidentielle à cause du terrorisme ?
La France a-t-elle besoin d’une 6e République ?
Le vote blanc. Réalité et problématique
Les "petits" candidats. Présidentielle 2017
Présidentielle 2017. 11 candidats
Présidentielle 2017. Le calendrier
Application des lois. De vrais progrès.
On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !
Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.