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Projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique. Quelles avancées ?      
jeudi 1er juin 2017

 

Les propositions présentées par F. Bayrou, ministre de la Justice, comportent un volet législatif ordinaire, un volet législatif organique et un volet constitutionnel. Sur ce dernier point, il faut reconnaître que la suppression de la CJR et la suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel n’ont qu’un rapport lointain avec la "moralisation" même si ces mesures maintes fois proposées n’ont jamais abouti. Leur adoption serait une bonne chose. En revanche, on peut s’interroger du passage par le Congrès pour les deux autres mesures que sont l’interdiction pour les élus de cumuler trois emplois successifs, au niveau national comme local, sauf pour les petites communes et l’interdiction pour les ministres d’exercer des fonctions à la tête d’exécutifs locaux. La loi organique suffisait semble t-il.

Mettre fin à la crise de confiance des citoyens envers les politiques français : c’est l’objectif annoncé par François Bayrou, qui a présenté, jeudi 1er juin, le premier projet de loi du quinquennat d’Emmanuel Macron. La réforme, finalement intitulée "loi pour la confiance dans notre vie démocratique", reprend certaines mesures annoncées de longue date – comme l’interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires ou le plafonnement à trois mandats successifs de certaines fonctions.

Le garde des Sceaux veut aussi supprimer la réserve parlementaire, ainsi que l’indemnité représentative de frais de mandat, et créer une banque publique qui prêterait de l’argent aux partis politiques.

L’interdiction d’effectuer plus de trois mandats successifs

Annoncée de longue date, l’interdiction d’effectuer plus de trois mandats successifs pour certaines fonctions figure bien dans le projet dévoilé par le garde des Sceaux. L’interdiction d’effectuer trois mandats identiques et consécutifs doit s’appliquer aux députés, aux sénateurs, ainsi qu’aux "élus des grands exécutifs locaux". Une définition qui comprendra les maires, à l’exception des petites communes. Le seuil de population à partir de laquelle cette contrainte s’appliquera n’a pas encore été défini : il le sera lors du débat parlementaire.

L’interdiction pour les ministres d’exercer des fonctions exécutives locales

Les ministres ne pourront plus rester maires ou maires-adjoints de leurs communes, ni rester présidents ou vice-présidents d’un conseil régional ou général. François Bayrou a en effet annoncé l’interdiction du cumul de mandats éxécutifs locaux avec la tâche de ministre. Les ministres concernés auront deux mois pour choisir.

La suppression de la Cour de justice de la République

Organe au statut particulier, la Cour de justice de la République est aujourd’hui la seule instance habilitée à juger des actes commis par des ministre lors de l’exercice de leur mandat. Ainsi, c’est elle qui a mis en examen Edouard Balladur, lundi, dans l’affaire Karachi, pour des actes commis alors qu’il était Premier ministre.

Sa composition est particulière : parmi les 15 juges, elle comprend six députés et six sénateurs. Un statut particulier que auquel François Bayrou veut mettre fin en supprimant cette cour. Si la réforme constitutionnelle est adoptée, "les membres du gouvernement seront jugés par des magistrats, dans le cadre de la cour d’appel de Paris".

L’interdiction des emplois familiaux

Largement demandée après l’éclatement de l’affaire Fillon, et annoncée de longue date par Emmanuel Macron, l’interdiction des emplois familiaux est comprise dans le projet de loi. Les parlementaires, les membres du gouvernement et les élus locaux qui disposent d’un cabinet n’auront plus le droit de recruter des membres de leur famille.

Quels membres sont concernés ? Les "ascendants, descendants et conjoints", a expliqué François Bayrou. Pour éviter les "emplois croisés", situation où un élu emploierait un membre de la famille d’un autre élu, une telle embauche devra être déclarée dans le cadre des déclarations d’intérêts auxquelles sont soumis les parlementaires.

Une nouvelle peine d’inéligibilité pour les atteintes à la probité

Dans son objectif de "moralisation" de la vie politique, François Bayrou veut créer une nouvelle peine d’inéligibilité. Celle-ci, "de dix ans maximum", pourrait être prononcée "pour un crime ou délit portant atteinte à la probité". Une disposition qui remplace l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour devenir parlementaire, évoquée mais finalement absente du texte.

Une "obligation de déport" pour les parlementaire en conflit d’intérêt

Un député rémunéré par une mutuelle qui participe à l’élaboration d’un texte sur les mutuelles : l’exemple, qui a choqué concernant le ministre Richard Ferrand, devrait devenir impossible dans le cadre de la nouvelle loi. Celle-ci prévoit d’obliger les députés à ne pas voter les textes concernant les domaines sur lesquels ils ont déclaré avoir des intérêts, dans la déclaration qu’ils doivent fournir à la Haute autorité sur la transparence de la vie publique.

Une banque publique pour financer les partis politiques

Pour mettre fin au "pouvoir de vie ou mort" des banques sur les partis politiques, François Bayrou a annoncé qu’il voulait mettre en place une Banque de la démocratie. Celle-ci serait "adossée à la caisse des dépots" et pourrait prêter de l’argent aux différentes formations politiques pour financer leurs campagnes. En contrepartie, le ministre de la Justice veut interdire les prêtes aux partis provenant de personnes morales "autres que les banques européennes".

La fin de la réserve parlementaire et un remboursement remanié des frais de mandat

Le garde des Sceaux veut mettre fin à deux pratiques contestées au Parlement. Le fait, tout d’abord, que les parlementaires disposent d’une réserve parlementaire, avec laquelle ils peuvent distribuer des subventions. Supprimée pour éviter toute "dérive clientéliste", elle serait remplacée par un "fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général".

L’indemnité représentative de frais de mandat va aussi disparaître. Elle permet aujourd’hui à un élu de régler ses frais professionnels, mais n’est aucunement contrôlée. Dorénavant, les frais de mandats seront remboursée "au réel", sur présentation de factures. Les deux assemblées seront chargées de décider comment se fera le contrôle de ces dépenses et de définir ce qui sera remboursé ou non.

L’encadrement des activités de conseil des parlementaires

A défaut de pouvoir être interdites – le Conseil constitutionnel s’y oppose –, les activités de conseil des parlementaire seront plus étroitement encadrées et limitées. Ainsi, aucun parlementaire ne pourra commencer une telle activité en cours de mandat, ni moins d’un an avant son élection. L’activité d’avocat fera notamment partie des activités de conseil encadrées.

L’ensemble des textes sera soumis à consultation publique, via une plateforme numérique, comme le fut la loi Numérique d’Axelle Lemaire.



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