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Moralisation de la vie politique. Quelles propositions ?      
lundi 22 mai 2017

 

Le député PS René Dosière, spécialiste des dépenses publiques, vient de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle n° 4648 et proposition de loi organique n° 4649 de moralisation de la vie politique. Les curieux trouveront sur son blog un exposé des motifs et ses propositions de textes autres que les propositions de loi. Ce député qui a su se tailler une réputation de fer depuis plusieurs années en traquant sans cesse les gâchis financiers et les abus des responsables politiques - et en ayant obtenu des avancées sensibles comme le contrôle des comptes de l’Élysée par la Cour des comptes, suggère plusieurs modifications législatives et réglementaires en vue de moraliser la vie politique. Ses propositions ont été remises lundi au nouveau ministre de la Justice et garde des Sceaux, F. Bayrou. Le député socialiste de l’Aisne qui achève son cinquième et dernier mandat parlementaire préconise un durcissement des règles règles de financement des partis et une interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires, mais aussi pour les cabinets et groupes politiques des collectivités, parmi les douze mesures recensées.

Ainsi, face à la multiplication insupportable des partis et des micropartis (451 en 2016, contre 250 en 2000 et 20 en 1990), M. Dosière suggère de conditionner leur financement à la réunion de trois critères, plus rigoureux que ceux actuellement retenus : Avoir un objet politique, rassembler des militants et soutenir des candidats aux élections locales et nationales. Pour obtenir un financement public, les partis devraient ainsi avoir eu aux législatives au moins 100 candidats ayant obtenu chacun 2,5% des suffrages exprimés (contre 50 et 1% aujourd’hui).

Pour éviter des détournements de fonds, il préconise d’interdire aux partis de consentir des prêts à leurs candidats, une référence à l’enquête sur le financement illégal du Front national. Enfin, la liste des personnes dont les dons sont supérieurs à 2.500 euros serait publiée. L’autre grand volet des propositions porte sur les élus. Les candidats devraient produire un casier judiciaire vierge et, une fois élus, un quitus fiscal dans un délai d’un mois, sinon ils seraient déclarés démissionnaires d’office. Pour empêcher la constitution de fiefs locaux qui favorisent les pratiques clientélistes M. Dosière propose de limiter à trois le nombre de mandats parlementaires successifs (deux pour les exécutifs locaux).

Les indemnités cumulées d’un élu seraient plafonnées à l’indemnité parlementaire (5.600 euros) contre 8.400 euros aujourd’hui. La réserve parlementaire, "pratique qui consiste, pour les parlementaires, à attribuer à des associations et à des collectivités des subventions prélevées sur les budgets ministériels", serait supprimée. Conséquence de l’affaire Fillon - l’ex-Premier ministre a créé une société de conseil juste avant de redevenir député en 2012 - M. Dosière propose pour éviter les conflits d’intérêt d’interdire à un parlementaire d’exercer toute fonction de conseil sauf si elle est exercée dans un cadre réglementé (comme avocat).

Il propose aussi de renforcer les pouvoirs du déontologue de l’Assemblée en matière de contrôle de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Les dons et cadeaux supérieurs à 150 euros, comme les voyages à l’initiative de tiers, seraient rendus publics.

Les anciens présidents de la République ne seraient plus membres de droit du Conseil constitutionnel et leur rémunération diminuerait.

Les membres du gouvernement seraient interdits de tout mandat électoral et répondraient, comme les membres de leur cabinet, de leur gestion financière devant la Cour des comptes. En cas d’engagement d’une dépense hors règles, ils s’exposeraient à une amende allant jusqu’à une année de traitement.



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