Le  site droitpublic.net et les nouveaux articles à compter du 7 juillet 2017 migrent vers un nouveau site www.laconstitution.fr pour tirer profit d'un changement important de CSS.

Les anciens articles resteront sous l'ancienne mouture et pourront être recherchés via le moteur de recherche de droitpublic.net à travers les différentes rubriques ou à partir de la page recherche dédiée sur laconstitution.fr

Les nouveaux articles sont désormais accessibles sur laconstitution.fr. Fin de l'opération : décembre 2017.

A compter de cette date l'adresse www.droitpublic.net deviendra laconstitution.fr et bénéficiera d'une refonte complète, étudiée pour la mobilité et la lisibilité sur terminaux mobiles. Vous y retrouverez tous les articles principaux  publiés depuis 15 ans.


Présidentielle : la Justice en débat.      
mardi 18 avril 2017

 

Alors que la campagne présidentielle est en grande partie plombée par les affaires de deux de ses candidats et surtout de l’ancien Premier ministre, on aurait pu s’attendre à des propositions claires et ambitieuses de chacun des prétendants à l’Elysée sur l’organisation de la Justice. A la vérité, les programmes révèlent de vraies disparités, du chamboulement total et du saut dans l’inconnu aux remèdes homéopathiques d’une efficacité douteuse. La plupart s’accordent néanmoins sur un objectif : renforcer les moyens financiers de la Justice. Un marronnier des plus classiques en période électorale même si, il faut le reconnaître, le quinquennat finissant de François Hollande a certainement été celui qui depuis plus de trente ans a accordé le plus d’attention au fonctionnement d’un des services publics les plus essentiels.

Curieusement, hormis un candidat (Emmanuel Macron), la question de l’indépendance de la Justice n’est guère abordée ou ne l’est plus. C’est ainsi que François Fillon dans son ouvrage "Faire" de 2015 préconisait une nomination des magistrats du parquet sur proposition du gouvernement avec avis conforme –et non plus favorable– du Conseil supérieur de la magistrature. Sur son site de campagne, la proposition a disparu ainsi que le terme "indépendant". Curieux...

Les propositions les plus loufoques et qui font appel à un vieux fond de défiance envers les juges sont à rechercher dans les programmes de Nicolas Dupont-Aignan et de Jean-Luc Mélenchon. Le leader de Debout la France préconise une surveillance citoyenne des procureurs de la République, envisageant même de les faire élire (reproduisant le système américain sans mesurer la politisation qu’une telle mesure entraîne). Quant au leader de la France insoumise, à l’image de ses autres propositions, c’est la politisation rampante de la Justice sous couvert de refonte du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, cet organe qui assure de façon satisfaisante l’indépendance des magistrats serait remplacé par un Conseil supérieur de la justice désigné pour partie par les magistrats et le Parlement, devant lequel il sera responsable. Le mot est lâché : les juges responsables devant les parlementaires. L’esprit de 1793 et le parfum de la grande période révolutionnaire qui a préparé le terrain aux excès que l’on connaît inspirent visiblement celui qui prétend incarner la rupture avec le système. C’est vrai, mais au détriment des plus élémentaires des principes constitutionnels commun à l’ensemble des régimes pluralistes. Et que dire de la mise à bas du dualisme juridictionnel qui structure notre organisation juridictionnelle actuelle et qui instaure une concurrence saine entre juges judiciaires et administratifs pour savoir qui protège le mieux et le plus complètement les droits et libertés des justiciables. Quant à Marine Le Pen, aucune proposition sérieuse. Seule promesse : la suppression de l’Ecole Nationale de la Magistrature, lieu de recrutement supposé de magistrats politisés. Argument simple, simpliste mais qui plaît en ces temps de défiance des autorités constituées.

En réalité, seul le candidat d’En Marche ! propose une réforme à la fois réaliste et ambitieuse sur le plan structurel. Outre la simplification structurelle attendue depuis de longues années (réorganisation territoriale des tribunaux) qu’il partage en partie avec le candidat de la droite, Emmanuel Macron "ose" reprendre le chantier constitutionnel de la réforme du CSM laissé sur le bas de la route. Il propose même de renforcer cet organe : sa présidence reviendrait à une personne qualifiée (dont les modalités de désignation restent à déterminer) et de rendre les nominations des magistrats du Parquet par l’Exécutif encore plus exigeantes (avis conforme comme pour les magistrats du siège). Cela va évidemment dans le bon sens. Comme va dans la bonne direction l’engagement pris d’interdire au ministre de la Justice de donner des instructions dans les affaires individuelles, ce qui est la pratique observée depuis plusieurs années. Mais cela va mieux en l’inscrivant dans le marbre de la Constitution.

Il conviendrait en réalité d’engager une réforme constitutionnelle plus ambitieuse que la simple reprise du processus constituant relatif au CSM.

D’une part, créer un titre Justice consacrée à la justice judiciaire et à la justice administrative. Les propos de l’actuel premier Président de la Cour de cassation dénonçant la magistrature administrative comme moins protectrice des droits et libertés que la magistrature judiciaire sont tout simplement inadmissibles. B. Louvel ose dire que "la loi ordinaire et le Conseil constitutionnel le disent indépendant", suggérant que telle n’est pas la réalité. Mieux même, le haut magistrat affirme sans détour que "le juge judiciaire a un statut constitutionnel, pas le juge administratif" (Le Monde du 23 mai 2016), oubliant un peu vite que l’indépendance de la juridiction administrative et ses compétences ont été constitutionnalisées par le Conseil constitutionnel. Mais il est vrai que pour certains magistrats de la Cour de cassation, les juges constitutionnels, au même titre que les magistrats administratifs, ne sont pas de vrais juges... De tels propos sont honteux et mensongers.

Pour mettre un terme à cette suspicion, il conviendrait donc, d’autre part, que celui qui entend (car le seul) reprendre le processus constituant consacre l’indépendance de la justice administrative dans le texte constitutionnel ; qu’avec les juges judiciaires, les juges administratifs garantissent les droits et libertés des personnes sous réserve des mesures privatives de liberté, placées exclusivement sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Pour en finir avec toutes les polémiques nées pendant cette campagne mais que nos concitoyens ont goûté depuis plusieurs années, inscrire dans la Constitution le principe selon lequel les juges judiciaires, dans l’exercice de leur fonction d’instruction ou du ministère public (Parquet), ne peuvent recevoir aucune instruction de quelque forme que ce soit du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ce dernier, en cas de violation prouvée de ce principe, en répondrait personnellement devant les commissions des Lois des assemblées parlementaires, lesquelles disposeraient d’un droit de révocation à une majorité qualifiée.

Enfin, on profitera de la réforme constitutionnelle pour abroger la disposition constitutionnelle qui fait des anciens présidents de la République des membres de droit du Conseil constitutionnel. Par la même occasion, le constituant pourrait ouvrir la voie aux opinions concurrentes des juges constitutionnels, en l’encadrant évidemment. Pourquoi le citoyen serait écarté du débat juridique de l’interprétation d’une loi qui détermine son application ?

Il s’agit par ces mesures, que devra porter un ministre de la Justice audacieux et engagé, de redonner un souffle à nos Justices sans pour autant promettre l’impossible ou l’irréalisable au nom de considérations totalement démagogiques dont leurs auteurs savent ne pas pouvoir se réaliser sans une réflexion globale, approfondie, nourrie sur le système juridictionnel et dont les orientations font fi de toute une histoire, une culture forgée au long court qui, l’une et l’autre, s’inscrivent dans le mouvement du renforcement continu des droits et libertés des personnes. En ligne sur Huffingtonpost



Déclaration présidentielle (art. 18 Constitution). Présidentialisme normal ou ultra-présidentialisme ?
La large majorité législative LREM/MODEM anéantit-elle la capacité d’expression de l’opposition ?
Comment lutter contre l’abstentionnisme massif ?
Faut-il introduire de la proportionnelle dans le scrutin législatif ?
Qu’est-ce que l’état d’urgence ? Son régime juridique
Quelle réforme du contrôle parlementaire ?
Pourquoi le plan dissolution/référendum de Marine Le Pen pour obtenir la majorité à l’Assemblée est "du grand n’importe quoi"
Macron Président, « retour à la IVe République ». Vraiment ?
Réformer les institutions plutôt qu’une 6e République
La question du retrait d’un candidat et ses conséquences pratiques
Temps judiciaire et temps démocratique.
Justice, séparation des pouvoirs et élections
La grâce présidentielle. C’est quoi ? Faut-il la supprimer ?
Renoncement présidentiel. Coup d’arrêt à la déchéance présidentielle.
CETA. Demande de contrôle de constitutionnalité.
Le référendum en fête, la Constitution en berne
Révisionnisme constitutionnel. Bonnes questions, réponses discutables.
Trop de normes tue la norme. Rapport du Conseil d’État. Une énième mise en garde. Quels effets ?
Présidentielle. Les candidats et la Constitution
Le 49.3 : une procédure démocratique, utile mais perfectible
Au-delà du 49 al. 3 de la Constitution. Ce que révèle l’usage du fer de lance législatif.
La désignation des gouvernants : fondement des institutions politiques. Présentation du 2e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques. Par le Pr. Jean-Philippe Derosier.
Les Constitutions de la France
Révision constitutionnelle. Terrorisme. La réclusion à perpétuité sans aménagement/réexamen plutôt que la déchéance de nationalité.
Déchéance de nationalité. Qu’en penser ?
Urgence constitutionnelle.
Le rapport Winock-Bartolone sur les institutions.
Comprendre la crise européenne.
Le Conseil constitutionnel "renseigne" le Président de la République.
Voter : oui. Obligé de voter : non.