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Application des lois. De vrais progrès.      
samedi 25 février 2017

 

Il est un refrain que l’on entend régulièrement dans les colloques et qui est reproduit auprès des étudiants selon lequel les lois seraient mal appliquées, voire peu appliquées en France. Ce fut longtemps vrai. Mais il est indéniable que depuis quelques années, les rapports parlementaires pointent le redressement de cette situation au point qu’aujourd’hui l’essentiel des dispositions législatives adoptées par le Parlement donnent lieu à une mise en application rapide par le pouvoir réglementaire.

Pour ses calculs, le rapport d’information du Sénat a retenu 33 lois de la 14e législature considérées comme « significatives », parmi lesquelles la loi Alur, la loi Macron, la loi El Khomri, la loi NOTRe, ou encore la loi de transition énergétique. Au 31 décembre 2016, l’ensemble des mesures contenues dans ces textes était appliqué à hauteur de 86%. Sans tenir compte du nombre de dispositions réclamant une mesure d’application, on apprend que le taux d’application d’une loi atteignait en moyenne 91%. À titre de comparaison, au 31 décembre 2011, le taux d’exécution des dispositions contenues dans l’ensemble des lois de la 13e législature atteignait 73%, selon le Sénat


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