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CPI. Afrique du Sud. Le retrait de la Cour pénale internationale est inconstitutionnel.      
mercredi 22 février 2017

 

La justice sud africaine a statué sur le retrait décidé par le gouvernement de Pretoria de la Cour pénale internationale, premier tribunal international permanent chargé de poursuivre les auteurs présumés de génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Alors que d’autres Etats africains ont franchi le pas de la séparation et que d’autres pensent le faire, le tribunal de Prétoria a déclaré ce retrait contraire à la Constitution. On rappellera que la décision du gouvernement sud-africain de quitter la CPI était née de la polémique causée par son refus d’interpeller sur son sol le président soudanais Omar el-Béchir, poursuivi pour génocide et crimes contre l’humanité.

L’inconstitutionnalité de la notification gouvernementale de retrait de la CPI adressée au secrétaire général de l’ONU n’est pas fondée sur un moyen au fond mais sur une irrégularité procédurale. En effet, aux termes de la Constitution, c’est au Parlement que revient la compétence de dénoncer un traité international.

Concrètement, cette décision ne change pas la donne politique, le Parlement étant dominé par le parti du président. Simplement, ce retrait respectera les formes constitutionnelles, à moins que le gouvernement décide de faire appel.



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