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CETA. Conseil constitutionnel saisi par plus de 60 députés.      
mercredi 22 février 2017

 

Une centaine de députés de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel au sujet du traité CETA de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada en application de l’article 54 de la Constitution ("Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.") Il s’agit de la troisième saisine parlementaire depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992. Le premier recours avait été introduit par des sénateurs à propos du Traité de Maastricht relatif à l’Union européenne (décision de non contrariété). Le deuxième recours concernait l’Accord de Londres sur le brevet européen (décision de non-contrariété).

La saisine porte sur la la non-contrariété de l’accord CETA, approuvé par le Parlement européen la semaine dernière, avec la Constitution.

Parmi les signataires de la saisine figurent des élus socialistes de sensibilités diverses, comme l’ex-ministre Delphine Batho, la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault, l’un des chefs de file des "frondeurs" Christian Paul, l’aubryste Jean-Marc Germain ou le soutien d’Emmanuel Macron Stéphane Travert, ainsi que des ex-PS, des écologistes dont l’ancienne ministre Cécile Duflot, des radicaux, ou Front de gauche.

La saisine porte sur quatre moyens : les "conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale", le "principe d’indépendance et d’impartialité des juges", le "principe d’égalité devant la loi" et "le non-respect du principe de précaution".

Une fois saisis, les juges constitutionnels ont un mois pour statuer

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