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Justice, séparation des pouvoirs et élections      
Penelopegate
vendredi 24 février 2017

 

L’affaire "Penelopegate" soulève des questions fondamentales sur le plan constitutionnel en interrogeant les rapports entre la Justice et le pouvoir parlementaire et la portée de l’autonomie des assemblées parlementaires qui procède du principe général de la séparation des pouvoirs. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel juge depuis longtemps et de façon constante que "l’autonomie des pouvoirs publics constitutionnels relève du respect du principe de la séparation des pouvoirs" (n° 2000-448 DC du 25 juillet 2001, cons. 25).

Le propos tenu ci-dessous (Tribune) a été publié dans le quotidien Le Monde daté du 6 février (analyses et débats). Il convient également de lire la tribune publiée le 10 février au Figaro des professeurs P. Avril et J. Gicquel, spécialistes incontestés et reconnus des questions de droit constitutionnel et plus spécifiquement de droit parlementaire ("Collaborateurs parlementaires, respectons le droit"). Les auteurs rappellent que si les parlementaires et leurs collaborateurs ne sauraient échapper à la Justice de façon générale (il en est ainsi de l’utilisation abusive de la réserve parlementaire qui répond à des procédures et règles d’attributions générales et qui peut être sanctionnée comme telle par le juge judiciaire : en l’espèce il s’agissait d’un détournement d’argent public destiné à des tiers et reversé clandestinement au député, dont il est seulement le décideur et non l’affectataire ; ces sommes de la RP ne sont pas pour son mandat), cette dernière ne saurait s’immiscer dans leurs relations contractuelles dès lors que celles-ci sont ne sont pas détachables de l’exercice du mandat parlementaire qui doit s’exercer librement (acquis de la Révolution). Bien entendu, un différend opposant un parlementaire avec son collaborateur peut donner lieu à une saisine du juge prud’hommal mais ce dernier ne saurait s’immiscer dans le contenu de la relation entre les parties. Sa compétence se limite à des irrégularités procédurales ou au montant des indemnités.

On ne saurait que trop conseiller également la lecture de l’analyse de Jean-Eric Schoettl (Petites affiches, 14 février 2017) , ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel et conseiller d’Etat qui conclut également au non-respect de la séparation des pouvoirs d’autant plus flagrant que, selon lui, le parquet national financier est incompétent (ce que nous soutenons aussi, cf ci-dessous). Après une démonstration rigoureuse de l’incompétence du PNF et non sans avoir rappelé que " l’autocontrôle parlementaire n’est pas une spécificité française, mais une déclinaison universelle du principe de la séparation des pouvoirs", JE Schoettl conclut clairement : "En s’habilitant elle-même à contrôler le res pect de l’article 18 du règlement de l’Assemblée nationale par François Fillon, en décidant d’ores et déjà d’opérer des actes d’enquête aussi intrusifs que la fouille de locaux parlementaires, l’autorité judiciaire empiète sur les prérogatives parlementaires et méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs."

Saisi de la loi sur la modernisation de l’économie et de la lutte contre la corruption (décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016), le Conseil constitutionnel va dans ce sens (lire le commentaire de la décision et notamment p. 14 et s) en considérant que la séparation des pouvoirs s’oppose à toute intervention extérieure (exécutif comme justice) dès lors qu’elle concerne l’exercice du mandat parlementaire (ce qui n’est pas le cas par exemple des déclarations de conflits d’intérêts). Or le lien collaborateur-parlementaire entre dans l’exercice du mandat. Le député employeur conclut avec un collaborateur un contrat de droit privé sur la base d’un contrat type fournit par les services des assemblées. A l’assemblée nationale, les clauses contractuelles "sont approuvées par les questeurs, [et] mis à la disposition des députés par le service de la gestion financière et sociale. [les contrats] comportent deux stipulations directement liées au mode de gestion du crédit collaborateur : la première, relative à l’objet du contrat, dispose que « le député-employeur, agissant pour son compte personnel, engage le salarié qui lui est juridiquement et directement subordonné et a toute sa confiance, pour l’assister à l’occasion de l’exercice de son mandat parlementaire » ; la seconde précise que « la cessation, pour quelque cause que ce soit, du mandat du député- employeur constitue une juste cause de rupture du contrat »".

Sur le détournement de fonds publics. On notera, en complément, que l’ouverture de l’enquête préliminaire par le parquet national financier porte sur un présumé détournement de fonds publics. Ce délit relève de l’article L. 432-15 du code pénal (visé par l’article 705 du code procédure pénale qui fixe les cas de compétence du PNF) qui énonce : " Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction." Le parlementaire entre t-il dans ce cas ? Assurément non. A la limite le cas de l’abus de confiance opposable aux parlementaires pourrait être retenu. Problème : ce délit n’est pas de ceux qui relèvent du Parquet financier.

"Conformément à la doctrine et à la jurisprudence liées à l’application des articles 432-11 et 432-12 du code pénal, la personne dépositaire de l’autorité publique est une personne titulaire d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus et les choses, pouvoir qu’elle manifeste dans l’exercice des fonctions, permanentes ou temporaires, dont elle est investie par délégation de la puissance publique. La notion de personne chargée d’une mission de service public, quant à elle, vise la personne qui exerce une fonction ou une mission d’intérêt général mais qui n’a pas reçu de pouvoir décisionnel ou contraignant, correspondant à l’exercice de l’autorité publique ’ (rapport AN projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, n° 3704). Cette définition englobe l’ensemble des fonctionnaires (fonction publique d’Etat, des collectivité territoriales et hospitalières) ainsi que les officiers ministériels, président de la République, ministres, préfets... Selon la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 14 mai 1993, commentant les dispositions législatives du nouveau code pénal, l’expression « personne dépositaire de l’autorité publique » désigne les personnes qui exercent une fonction d’autorité, que cette autorité soit de nature administrative, juridictionnelle ou militaire. Relevons également que selon une très ancienne jurisprudence mais toujours applicable les députés ou les sénateurs ne sont pas investis d’une parcelle de puissance publique (Crim. 24 févr. 1893, DP 1893. 1. 393)

Par personnes chargées d’une mission de service public, la jurisprudence entend toute personne qui n’a pas reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de l’exercice de l’autorité publique, mais qui est chargée d’exercer des fonctions ou d’accomplir des actes dont l’objet est de satisfaire un intérêt général. Rentrent ainsi dans cette catégorie, les administrateurs judiciaires, les mandataires liquidateurs, les clercs des officiers ministériels et plus généralement toute personne dont la mission consiste en la perception de fonds publics. Le parlementaire n’entre pas dans ces catégories (sur la reconnaissance de l’exercice du mission de service public, CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, Rec.92 et Cour cass, Civ, 25 janvier 2017, Front national c/ JM Le Pen). Peut-on considérer, comme le suggère D. Rousseau, qu’un parlementaire est un agent public auquel cas la disposition précitée du code pénal lui serait appliquée ? Au regard de la convention de Merida, le député -ou le sénateur- est un agent public : "On entend par “agent public” : i) toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d’un État Partie, qu’elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non rémunérée, et quel que soit son niveau hiérarchique..." (art. 2 a)). Pour autant jamais à notre connaissance le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation ne se sont fondés sur cette stipulation pour définir ce qu’était un agent public dont les critères de définition ont été depuis longtemps posés en jurisprudence (voir notamment TC, 4 mai 1987, Patrice du Puy de Clinchamps, n° 02246), laquelle n’incline pas à une telle qualification d’un parlementaire (cf les manuels classiques de droit administratif et de droit de la fonction publique / E Desmons :La responsabilité pénale des agents publics, PUF, QSJ ? 3345 et Jurisclasseur, Fonctions publiques, fasc. 190). Il n’en demeure pas moins que la notion d’agent public est entendue plus largement en droit pénal qu’en droit administratif (Annie Fitte-Duval, Fonctionnaire et agent public, répertoire Dalloz Droit pénal et procédure pénale, 2014). Pour le moment, du moins.

Sur la compétence du Parquet national financier : le PNF a été créé pour enquêter sur des dossiers complexes. L’article 705 du code de procédure pénale dispose que le " procureur de la République financier, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43,52,704 et 706-42 pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes : 1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 ,433-1 et 433-2 ,434-9,434-9-1,445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent" . En l’espèce on peut douter de la complexité de l’affaire au vu des critères retenus par le code de procédure pénale sauf à considérer que la recherche du caractère fictif de l’emploi est en elle-même complexe. Peut-être, c’est une question d’appréciation discrétionnaire. Sur ce point les travaux parlementaires fournissent néanmoins quelques pistes qui n’incitent pas à établir la réalité de la complexité :

Si l’on se rapporte aux travaux parlementaires de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier ainsi que le rapport parlementaire d’évaluation de ces lois rendu public le 8 février 2017, on relève que la grande complexité vise notamment le suivi et le règlement complexe de l’affaire, des audiences longues mobilisant plus d’un parquetier, nombre d’auteurs... L’étude d’impact du projet de loi de 2013 indique par ailleurs que pour " l’essentiel des affaires concernées, la notion de « grande complexité », nécessite pour la caractériser une analyse approfondie et concertée par le parquet local et le parquet financier des pièces de la procédure. Elle est la condition déterminante du dessaisissement du parquet local au profit du procureur financier, la nature des infractions visées n’étant qu’une condition préalable. De plus, l’intérêt de retenir le mécanisme d’une compétence concurrente est d’assurer la validité de l’enquête initialement menée par la juridiction de droit commun, quand bien même la compétence du procureur de la République financier était initialement envisageable, si la grande complexité devait n’être corroborée que tardivement." L’étude d’impact précise encore les contours de la grande complexité en ces termes : "L’objectif poursuivi est d’améliorer le traitement des infractions présentant un haut degré de complexité, en particulier en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale, qui nécessitent de conduire des investigations très techniques, souvent dans un contexte international. Ainsi, certaines affaires concernent des faits commis certes par des nationaux mais quasi exclusivement à l’étranger, s’agissant tant des éléments constitutifs des infractions (obtention de marchés à l’exportation ou de transactions commerciales internationales en contrepartie de pots-de-vin) que de la destination finale du produit des délits (corruption d’agent public étranger, fraude fiscale complexe). D’autres affaires d’ampleur nationale (corruption, marchés publics frauduleux) nécessitent une grande spécialisation des magistrats et une centralisation des moyens et compétences comme elle existe déjà en matière boursière...". Ni les rapports parlementaires, ni les débats parlementaires n’évoquent le cas d’un emploi fictif comme une cause de grande complexité.

Le fait que le PNF décide le 16 février 2017 de ne pas classer sans suite la procédure (’"en l’état") n’incline pas à conclure que la procédure est conforme aux principes constitutionnels sus-énoncés. L’ouverture d’une information judiciaire et la saisine de trois juge par le PNF le 25 février (soit la veille de l’ouverture du recueil des parrainages) ne préjuge pas non plus du respect desdits principes (l’affirmation selon laquelle le PNF a agi ainsi du fait de l’adoption d’une disposition - article 4 - d’une loi réformant la prescription en matière pénale est douteuse car une enquête préliminaire n’interrompt pas le délai de prescription de l’action publique selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation). Quoi qu’il en soit, la question sera tranchée par un juge et, on peut le penser, le moment venu par la Cour de cassation. Si cette dernière devait confirmer la compétence du PNF et du juge judiciaire pour connaître de cette affaire, alors seulement on sera fondé à dire que l’exercice libre du mandat parlementaire connaît certaines limites (faits et actes en rapport avec l’exercice du mandat sont justiciables hors les cas d’immunité constitutionnelle de l’article 26 de la Constitution). Il s’agirait alors pour le juge judiciaire de définir très strictement l’exercice du mandat parlementaire aux seuls faits qui sont en rapport direct avec l’exercice des fonctions législative et de contrôle ( contra Conseil d’Etat, Assemblée, 4 juillet 2003, n° 254850, M. Papon). Les relations du parlementaire avec ses collaborateurs ne relèveraient plus stricto sensu du mandat parlementaire, ce qui obligera les assemblées à intervenir pour encadrer plus rigoureusement les contrats en cause. La solution passera certainement par la mise en place d’un vrai statut des collaborateurs parlementaires.

Sur la collision entre enquête judiciaire et un scrutin d’importance nationale : Un usage républicain veut que les juges observent une trêve (dite judiciaire) en période de compétition électorale tant pour garantir la sérénité du procès et éviter toute interférence de la justice dans le déroulement d’une campagne.

Cet usage est ancien et concerne tant les élections nationales que les élections locales. Mais ce n’est qu’un usage, non une règle de droit. Le temps électoral l’emporte en quelque sorte sur le temps judiciaire. Le temps démocratique prime sur l’Etat de droit. Quoiqu’on pense de cet usage, il est une réalité : un candidat à une élection présidentielle n’échappe pas à la Justice. Soit ce candidat est battu et dans cette hypothèse la procédure judiciaire suit son cours. Soit ce candidat est élu et alors, en application de l’article 67 de la Constitution, les poursuites et procédures juridictionnelles engagées reprendront au terme du mandat : " Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. / Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions." Cette règle constitutionnelle avait été initialement posée par la Cour de cassation en 2001. En conséquence, la trêve judiciaire n’est nullement choquante car, ce faisant, elle ne trouble pas le processus démocratique. Sauf à considérer que la suspension des poursuites est une démission de la Justice. C’est là un jugement discutable mais un argument présent dans le débat. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que même une mise en examen n’équivaut pas à une culpabilité avérée. Aussi, la trêve judiciaire peut se prévaloir du respect du principe constitutionnel de la présomption d’innocence.

Une question demeure : A partir de quelle date commence la campagne électorale au cours de laquelle serait observée une trêve judiciaire ? Plusieurs réponses possibles. Première date la moins discutable, le 9 avril : début de la campagne officielle. Deuxième date tout aussi acceptable : le 17 mars (18h) qui concerne la date et l’heure limites pour la réception des parrainages au Conseil constitutionnel (délai imposé par la loi organique de 1962 sur l’élection du Président de la République) et pour le dépôt par les candidats de leur déclaration de patrimoine (les déclarations seront ensuite transmises par le Conseil constitutionnel à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, chargée de les publier au plus tard 15 jours avant le 1er tour), à laquelle est joint l’engagement de rendre publique une déclaration de patrimoine en fin de mandat. Troisième date : le 25 février, jour de la publication du décret de convocation des électeurs : début de la période de réception et de traitement des parrainages, jusqu’au vendredi 17 mars à 18h. Dans ces trois hypothèse, le PNF a respecté l’usage en engageant une enquête dès fin janvier. Son enquête ne peut être incriminée de remettre en cause la sérénité du scrutin. Elle peut continuer à se dérouler au moins jusqu’au 25 février sans que cela soulève une objection majeure même si le débat public en est fortement perturbé et troublé. Quatrième date : le 6 février qui est le premier jour d’une semaine au cours de laquelle le Conseil constitutionnel se met en situation d’exercer sa mission constitutionnelle (article 58 de la Constitution) de contrôler la régularité du scrutin en désignant les quelques 1 800 magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif qui suivent la régularité des opérations de vote dans les bureaux de vote et qui relèvent les principales irrégularités constatées par eux ou qui leur sont rapportées. Cinquième date : 1er février qui marque le début du contrôle par le Conseil supérieur de l’Audiovisuel des temps de parole et d’antenne des candidats et de leurs soutiens pour vérifier l’équité de traitement entre candidats dans les programmes des services de radio et de télévision. Sixième et dernière date : le 8 février qui correspond à l’application de l’article 7, alinéa 6 de la Constitution qui énonce que " si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection."

Ce calendrier officiel ne tient cependant pas compte d’une réalité imposée par les formations politiques organisatrices de "primaires". Bien que relevant d’une décision d’une personne privée organisée sous forme d’association (loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association), l’organisation d’une sélection interne faisant appel au corps électoral (primaires ouvertes) constitue une difficulté au regard de la question qui nous préoccupe. Cependant on ne peut tenir en otage la justice de ce seul fait sauf à considérer que la trêve judiciaire dure plusieurs mois. Dans cette hypothèse le temps judiciaire doit primer sur le temps "démocratique". Ainsi, et indépendamment de la question des primaires ouvertes, l’ouverture en décembre 2016 d’une information judiciaire pour emplois fictifs visant Mme Le Pen, candidate de son parti depuis le 8 février 2016 démontre que la justice n’entend pas étendre la trêve judiciaire au-delà du raisonnable. L’Etat de droit l’emporte dans ce cas de figure.

Sur le report de l’élection. Le choix du F. Fillon de se maintenir éloigne cette éventualité mais on ne peut toutefois pas l’écarter définitivement. Outre de savoir qui peut saisir le Conseil constitutionnel , une interrogation porte sur la notion d’empêchement. Comme il a déjà été dit (contrairement à une analyse caricaturale de propos publiés dans une tribune du Monde), la notion d’empêchement vise évidemment l’incapacité physique et juridique (inéligibilité). Toutefois, en l’absence de toute précision dans la Constitution, on doit se demander si le Conseil constitutionnel ne tiendrait pas compte d’un renoncement d’un candidat dès lors que celui-ci est embourbé dans une affaire judiciaire, médiatiquement surexploitée - ce qui ne signifie pas l’approbation des faits reprochés - et qu’il est issu d’une ou de familles politiques présentes dans les deux assemblées du Parlement. Garant du bon fonctionnement des institutions, le Conseil constitutionnel peut-il s’en tenir à une lecture notariale et restrictive ? Telle est la question. Les puristes du droit et les positivistes indécrottables répondront par l’affirmative. Les autres, plus enclins à éviter une déflagration politique et institutionnelle, opteront plus volontiers pour une réponse négative. Le débat est ouvert.

Au fond cette affaire, au-delà des questions juridiques, montre les lacunes de la réglementation de l’exercice du mandat parlementaire laissé, en l’état actuel, à la seule appréciation de l’élu. Des règles pourraient être édictées sur ce point, notamment par les assemblées elles-mêmes en vertu du respect du principe constitutionnelle d’autonomie parlementaire.

TRIBUNE "LE MONDE"

« Penelopegate » : Menaces sur la démocratie

L’emballement médiatique et politique du « Penelopegate » est une réalité. Si les faits relatés par la presse sont avérés sur le volet « assistante parlementaire », chacun peut les condamner moralement, ou pas. Mais, juridiquement, cette affaire bafoue plusieurs principes juridiques, de rang constitutionnel, sans que personne ne s’en émeuve véritablement. C’est grave. Le plus évident, c’est la présomption d’innocence. Ce n’est pas la première fois qu’un responsable politique est accusé et condamné par le tribunal de l’opinion. Ce ne sera malheureusement pas la dernière fois. Certains s’étonnent ou feignent de s’étonner de la célérité du Parquet financier pour enquêter sur le volet dit d’emploi fictif de l’épouse de Monsieur Fillon en tant que collaboratrice parlementaire. Mais l’ouverture d’une enquête a pour but de faire la lumière sur des faits particuliers. Elle n’a pas pour objet de condamner par avance la personne directement concernée. Le plus dramatique est de devoir rappeler cette évidence.

Le plus inquiétant, c’est de constater à quel point le principe de séparation des pouvoirs au fondement de tout régime politique pluraliste est malmené. L’autonomie des assemblées parlementaires est un principe constitutionnel. C’est un acquis démocratique irréversible, non ajustable et non négociable. Que des officiers de police judiciaire, sur décision du Parquet financier, viennent perquisitionner au Palais-Bourbon soulève une objection sérieuse. Ce n’est pas la première fois qu’une telle intrusion s’opère sur autorisation du président d’une assemblée parlementaire. Ces précédents qui peuvent s’expliquer par la recherche de documents en possession d’un parlementaire relatifs à des actes illégaux et le refus d’entraver le bon fonctionnement de la justice, ne justifient pas leur application en l’espèce. Au cas présent, il s’agissait de communiquer un document détenu par l’administration parlementaire. La recherche d’un contrat de travail d’un assistant parlementaire ne saurait en effet motiver une telle intrusion de la justice au sein de l’institution parlementaire pour connaître des relations entre le parlementaire et son collaborateur. Pourquoi ? D’une part, par l’intermédiaire de l’administration fiscale, le Parquet peut vérifier les déclarations fiscales de Mme Fillon. Dès lors et nécessairement, il y a un contrat de travail puisque le paiement des assistants parlementaires est effectué généralement (nécessairement avant 2002) par le service de la gestion financière et sociale de l’Assemblée nationale sur la base matérielle d’un contrat, paiement déclaré au fisc et aux régimes sociaux. Pas de contrat, pas de paie, pas de déclaration à l’administration fiscale et aux régimes sociaux. En d’autres termes, vérifier l’existence d’un contrat de travail pouvait être obtenu sur simple demande adressée aux services administratifs de l’Assemblée nationale, son président en autorisant la communication au Parquet financier en vertu du principe constitutionnel d’autonomie des assemblées. En acceptant la perquisition, le président de l’Assemblée nationale a délibérément tenu pour négligeable le principe de la séparation des pouvoirs alors que la contribution à la bonne marche de la justice pouvait se manifester autrement. D’autre part, sur le contenu du contrat, que dire ? Rien. Il s’agit d’un accord intuitu personae entre deux personnes qui, juridiquement, n’a pas à définir précisément les missions de celui ou celle qui assiste le parlementaire, inhérentes à l’exercice du mandat. La notion même d’emploi fictif est discutable pour ce type de contrat très particulier qui concerne des personnes dont le « statut » est dérogatoire au droit commun. La jurisprudence comme la loi séparent d’ailleurs les fonctions d’agent salarié du maire et de collaborateur parlementaire lorsqu’il s’agit d’une seule et même personne.

Comment dans ces conditions admettre qu’une autorité judiciaire puisse délibérément s’immiscer dans les relations qu’entretient un parlementaire avec ses assistants et qui sont fondées sur la confiance, sans porter un coup de pioche au principe si cher à Montesquieu et à l’autonomie constitutionnelle des pouvoirs publics ? Si les collaborateurs parlementaires sont rémunérés sur des fonds publics, les règles de la comptabilité publique, dont le service fait, doivent être conciliées avec la liberté du parlementaire dans l’exercice de son mandat. C’est à la rigueur à l’assemblée concernée de sanctionner un « emploi fictif » sur une base légale ou réglementaire (manquante en l’espèce) comme vient d’y procéder le Parlement européen à l’égard de Marine Le Pen en application de ses propres règles de fonctionnement. En revanche, les accusations sur la nature de l’emploi occupé auprès de la Revue des deux Mondes se posent dans des termes totalement différents car il relève du droit commun des contrats de travail. Là est le problème en réalité qui ne concerne pas la personne de F. Fillon mais qui ne manquerait pas de produire des dommages collatéraux sur sa candidature.

Moralement l’opinion peut légitimement être choquée par les sommes (brutes) et brutalement annoncées ou par l’emploi par un parlementaire d’un membre de sa famille. Mais cette situation est légale. La condamnation morale épouse aujourd’hui une demande de transparence apparue que très récemment. Il est loisible au législateur ou aux assemblées parlementaires elles-mêmes de s’aligner sur l’organisation des parlements de l’Europe du Nord, pour ne citer qu’eux. Que ces autorités agissent alors en conséquence pour l’avenir. Mais condamner rétrospectivement n’a aucun sens sauf à s’insurger contre un système toléré publiquement : les assistants parlementaires n’exercent pas leurs missions dans le secret. Si la presse voulait dénoncer des « anomalies » ou des anormalités, il lui était loisible de le faire depuis non pas des années mais des décennies !

Enfin et surtout cette affaire pose la question de l’interférence de la justice dans le cours d’une élection démocratique. On peut politiquement critiquer cette interférence, même si rien ne fait obstacle à l’ouverture d’une enquête en période électorale. L’absence d’un candidat relevant d’une ou plusieurs formations politiques représentées à l’Assemblée nationale et au Sénat dans la compétition présidentielle est impensable, quoi qu’on pense du candidat concerné. Mais soyons rassurés. L’article 7 de la Constitution fournit une solution mais seulement dans l’hypothèse où F. Fillon démissionne après le 10 mars : : « Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection / Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection ». Ainsi, si le scénario de l’abandon de F. Fillon entre le 10 et 17 mars (date limite de dépôt des parrainages) ébauché par certains devait se réaliser, on ne doute pas que le Conseil constitutionnel interprèterait largement le terme « empêché » pour l’appliquer en l’espèce et reporterait l’élection le temps pour les partis de droite et du centre de désigner son candidat et de récolter les 500 parrainages indispensables pour participer à la compétition électorale. A défaut, le Conseil constitutionnel participerait à une déflagration politique et institutionnelle alors même que la Constitution le sollicite pour apprécier, dans un tout autre contexte il est vrai, le fonctionnement régulier des institutions (art. 16). Resterait à régler la date de la nouvelle élection et la question du déplacement éventuel des élections législatives politiquement délicat mais techniquement envisageable.

Plus fondamentalement, le « Penelope Gate » montre les limites et l’absurdité des primaires. Outre la personnalisation excessive pour ne pas dire démesurée de l’élection présidentielle, ce système présenté comme un progrès pour la démocratie ne fait que fragiliser un candidat sélectionné par une petite minorité du corps électoral et associé à un projet politique. La sagesse appelle la raison. Un projet est une œuvre collective pensée par une formation politique qui choisit en son sein celui ou celle qui le portera. Que cette personne en soit empêchée, une autre peut l’incarner. Pour en finir avec les primaires et ses dérives inévitables et dangereuses pour les institutions sans pour autant remettre en cause le statut et les fonctions du chef de l’Etat ou prôner une fumeuse Sixième République, la seule solution est l’organisation des élections législatives avant l’élection présidentielle. On reste dans la logique première de la Cinquième République : protéger un projet et non les responsables politiques sur lequel se prononce le peuple. Le processus démocratique de désignation des représentants de la nation retrouvera alors naturellement sa sérénité, laquelle est la condition pour empêcher toute aventure extrémiste.


Enquête du PNF sur Fillon : "Il y a bien... par Europe1fr

Autres :

Europe 1

Public Sénat

Libération

BFM TV

Sur le statut de collaborateur parlementaire, JP Camby, Petites Affiches 15 février 2016, n° 32 p. 9 (commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2015).

Points de vue divergent - Pour une contradiction / Voir aussi les contributions de D. Rousseau, de R. Letteron et de JP Derosier



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