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L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.      
Article 7 de la Constitution
samedi 4 février 2017

 

La situation politique dans laquelle se trouve le candidat sélectionné par les primaires de la droite et du centre soulève la question d’un éventuel report de l’élection si le renoncement (comme certains le pensent peut-être un peu vite et de façon un peu intéressée) intervient à compter du 23 février, date du début de la récolte des parrainages.

Article 7, alinéas 6 et 7

"Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection.

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection."

Le Monde

Public Sénat

Libération

L’express

Plusieurs questions se posent. Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ? A lire les alinéas en question, rien n’est indiqué, ce qui laisserait supposer que le Conseil constitutionnel, qui n’intervient pas comme une autorité juridictionnelle, pourrait s’auto saisir. Le sentiment de flou est renforcé par l’alinéa 9 du même article 7 qui dispose : " Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d’un candidat par la loi organique prévue à l’article 6 ci-dessus.". Soit cet alinéa renvoie à l’alinéa précédent (qui ne concerne pas l’empêchement d’un candidat avant le premier tour de l’élection présidentielle), soit il renvoie à tous les cas mentionnés par l’article 7 or ceux-ci portent également sur l’empêchement du président de la République dont il est spécifié que l’autorité de saisine est le seul gouvernement. Cette dernière interprétation doit être, selon nous écartée au regard des débats sur la loi constitutionnelle de 1976 qui a modifié l’article 7 de la Constitution.

En voici la teneur Ass. Nationale — 1re Séance du 27 avril 1976 :

L’amendement n" 9 présenté par le Gouvernement est ainsi libellé : « Rédiger ainsi l’article unique : « Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l’article 7 de la Constitution : « Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations, une des personnes ayant fait publiquement acte de candidature décède ou se trouve en état d’empêchement de participer à la campagne électorale constaté par le Conseil constitutionnel, celui-ci, saisi dans les conditions déterminées par la loi organique prévue à l’article 6 ci-dessus, peut décider de reporter l’élection . Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve en état d’empêchement, le Conseil constitutionnel décide le report de l’élection. En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, il est procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats restés en présence en vue du second tour. Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après le décès ou la constatation de l’empêchement du candidat. Si l’application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l’élection à une date postérieure à l’expiration des pouvoirs du président en exercice, celui-ci demeure en fonctions jusqu’à la proclamation de son successeur ».

La parole est à M. le ministre d’Etat, garde des sceaux

M. le ministre d’Etat, garde des sceaux. Monsieur le président. mesdames et messieurs les députés, un très utile échange de vues entre le Gouvernement, l’Assemblée et la commission des lois s’est développé la semaine dernière, dans le cadre de la discussion générale.

L’amendement du Gouvernement reprend, pour l’essentiel, les dispositions du texte initialement présenté par le Gouvernement, mais il tient compte de plusieurs préoccupations qui étaient apparues au cours de cet échange de vues. Quelles sont les modifications introduites par l’amendement par rapport au texte primitif ? Tout d’abord, le nouveau texte précise l’hypothèse du décès et celle de l’empêchement, avant le premier tour, d’une personne ayant fait publiquement acte de candidature.

Mais, pour limiter certains aléas, sur lesquels je ne reviens pas afin de ne pas allonger la discussion, nous avons prévu en premier lieu que le Conseil constitutionnel ne pourrait décider qu’il convient de reporter l’élection que lorsque le décès ou l’empêchement surviendrait dans un délai de sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations. Ce dépôt, je me permets de le rappeler à l’Assemblée, doit avoir lieu, au plus tard à minuit, le dix-neuvième jour précédant le premier tour de scrutin. Pourquoi sept jours ? On pourrait, certes, discuter ce délai ; on aurait pu lui préférer celui de dix jours, mais il a semblé à votre commission et au Gouvernement que le délai d ’ une semaine était celui qui pouvait être nécessaire pour qu’un courant politique suscite une nouvelle candidature et pour que la participation à la compétition électorale soit assurée dans des conditions correctes.

Tout délai revêt évidemment un caractère arbitraire, ou plutôt d’appréciation. Mais celui que propose le Gouvernement permettrait de mieux déterminer la limite de l’hypothèse à retenir, en évitant que l’on ne remonte trop loin dans le temps, à une période qui serait éloignée de la date du dépôt des présentations. L’aléa qui avait été signalé par plusieurs parlementaires se trouve ainsi largement réduit, pour - ne pas dire pratiquement éliminé. Autre modification : pour éviter certains risques, l’amendement du Gouvernement retient une proposition que j’avais présentée à l’Assemblée dans mon intervention du 21 avril dernier, en précisant les conditions de saisine du Conseil constitutionnel afin que celui-ci puisse décider s’il y a lieu de reporter le premier tour.

J’avais en effet suggéré que le Conseil constitutionnel soit obligatoirement saisi par cinq cents citoyens ayant qualité pour présenter un candidat. Le Gouvernement reprend cette proposition en lui donnant une forme plus juridique : il se réfère aux conditions fixées par la loi organique pour définir les citoyens qui ont qualité - pour présenter un candidat. Vous vous souvenez d’ailleurs que l’Assemblée a récemment ’ modifié la loi organique et prévu qu’il serait, à l’avenir, nécessaire que les présentations soient faites par cinq cents citoyens satisfaisant à certaines conditions de caractère géographique, de façon à donner une portée nationale au soutien des candidatures. Voilà les dispositions essentielles qui apportent d’utiles précisions au texte présenté par le Gouvernement. Il me reste à préciser rapidement quelques autres points.

Le cas de décès et celui d’empêchement du candidat dont la candidature a été publiée par le Conseil constitutionnel sont réglés par la deuxième phrase de l’amendement n° 9. Cette disposition a paru parfaitement claire à la commission comme au Gouvernement. La troisième phrase de l’amendement vise les différentes hypothèses qui peuvent être envisagées après le premier tour, avant ou après les retraits éventuels.

Enfin, le Gouvernement a retenu une proposition de la commission tendant à permettre, si le report de l’élection conduit à dépasser le terme normal du mandat du président en exercice, la prolongation de ce mandat jusqu’à la proclamation de son successeur. Telles sont les dispositions qui précisent, sans le modifier profondément, le texte du Gouvernement."

Suite de l’analyse

Ainsi, il ne semble faire aucun doute que le Conseil constitutionnel n’est pas en situation de s’auto saisir. Il doit l’être par 500 personnes en capacité juridique de présenter un candidat ou (ajouté par le Sénat en première lecture) par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées parlementaires ou 60 députés ou 60 sénateurs.

A l’assemblée nationale, cette interprétation est claire et ne soulève guère de difficulté ; elle découle également du bloc des modifications apportées par le constituant en 1976 à l’article 7 de la Constitution.

Il est donc établi que l’intention constituante était de lier l’alinéa 9 à la question des candidatures et seulement elles. On doit donc en conclure, s’agissant des délais de report, que l’alinéa 10 s’applique :

"Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l’application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l’élection à une date postérieure à l’expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonctions jusqu’à la proclamation de son successeur."

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