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Les élus communautaires seront-ils bien élus au suffrage universel direct en 2020 ?      
dimanche 12 février 2017

 

L’article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) prévoit que les conseils des métropoles seront renouvelés à l’occasion des élections municipales de 2020. Les membres des conseils des métropoles seront alors élus au suffrage universel direct.

Les modalités de cette élection devaient être fixées par une loi adoptée avant le 1er janvier 2017. Préalablement, le gouvernement devait présenter un rapport au Parlement sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014. Cela n’a pas été fait.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, l’Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le gouvernement qui reporte au 1er janvier 2019 (au lieu de 2017) l’échéance avant laquelle la loi doit fixer les modalités particulières permettant le renouvellement général des conseils des métropoles au suffrage universel direct.

Plus largement, le projet de loi modifie les conditions de constitution d’une métropole, permettant ainsi à sept nouvelles villes (Saint-Etienne, Toulon, Dijon, Orléans, Tours, Clermont-Ferrand et Metz) d’accéder à ce statut.

Le projet de loi a été examiné par le Sénat en séance publique du 7 au 9 février 2017. La seconde chambre s’est une nouvelle fois opposée à cet amendement non sans que son rapporteur en rappelle les motivations :

"Article 47 (art. 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014) - Report de la détermination des modalités particulières d’élection des conseillers métropolitains Cet article a été inséré, en première lecture, par la commission des lois de l’Assemblée nationale, à l’initiative du Gouvernement.

Il propose de reporter de deux ans, soit avant le 1er janvier 2019, le calendrier prévu par la loi « Maptam » du 27 janvier 2014 pour la fixation, par la loi, de modalités particulières pour l’élection des conseillers métropolitains, en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2020.

Un même amendement avait précédemment été déposé en séance au Sénat lors de l’examen du présent projet de loi en première lecture. Il avait été rejeté sur l’avis défavorable de votre commission des lois et de son rapporteur.

En nouvelle lecture, les députés ont repris le texte qu’ils avaient précédemment adopté.

· Le rappel des faits

Lors de l’examen de la loi « Maptam », l’Assemblée nationale, à l’initiative du Gouvernement, avait adopté, en première lecture, un dispositif instituant deux catégories de conseillers métropolitains : un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct et un collège de représentants des communes. Votre commission des lois, à l’époque, avait, sur le rapport de notre collègue René Vandierendonck, manifesté son opposition à cette disposition et s’était interrogée sur sa constitutionnalité qui lui apparaissait fragile. Le Sénat, la suivant, avait rejeté cette disposition.

En deuxième lecture, les députés avaient précisé leur dispositif : les représentants des communes devaient être fléchés dans le cadre de l’élection municipale ; les autres conseillers métropolitains élus dans le cadre d’une ou plusieurs circonscriptions correspondant au territoire de la métropole, selon des modalités fixées avant le 1er janvier 2017.

La commission mixte paritaire avait réformé la disposition en prévoyant que le renouvellement général des conseils de métropole s’effectuerait en 2020 au suffrage universel direct, suivant des modalités à fixer avant le 1er janvier 2017. Le rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Olivier Dussopt, avait ajouté : « ce qui renvoie le débat sur l’élection au suffrage universel direct dans le cadre d’un régime électoral autonome à une loi ultérieure ». M. Jean-Pierre Sueur, alors président de votre commission des lois, avait observé que les modalités à fixer pourraient être les mêmes qu’aujourd’hui.

La loi n’est pas intervenue et le Gouvernement propose donc un report de deux ans de son délai d’adoption.

· L’opposition de principe de votre commission

Le débat demeure entre les tenants d’un scrutin distinct pour les conseillers métropolitains et ceux qui souhaitent préserver le fléchage, conforme à la nature de l’intercommunalité, ainsi que l’avait soutenu votre commission des lois, par la voix de son rapporteur, lors de l’examen de l’amendement gouvernemental déposé en première lecture au Sénat.

Les métropoles sont, en effet, des EPCI à fiscalité propre qui exercent des compétences communales en lieu et place de leurs communes membres. Ce ne sont pas des collectivités territoriales.

L’organisation d’un scrutin distinct doterait un établissement public de ses propres élus, lequel exercerait les compétences que lui auraient transférées les communes, collectivités territoriales, situées sur son périmètre.

À tout le moins, peut être posée la question de la constitutionnalité de cette proposition de confier à des organes délibérants qui ne seraient pas l’émanation des conseils municipaux, l’administration de ces groupements de communes."



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