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AAI /API limitées à 26. Excellente proposition de loi organique sénatoriale.      
jeudi 12 janvier 2017

 

Le Parlement a définitivement adopté mardi la proposition de loi organique sénatoriale limitant à 26, contre 42 auparavant, le nombre des autorités administratives indépendantes. Pour être validé, ce texte doit recevoir l’aval du Conseil constitutionnel saisi obligatoirement en application de l’article 61, alinéa 1 de la Constitution.

Le Sénat a voté à l’unanimité en faveur du texte qui lui revenait de l’Assemblée nationale en troisième lecture.

Cette proposition de loi fait suite à la commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de ces autorités, présidée par Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG) qui avait formulé des propositions afin d’en limiter le nombre et d’en assurer un meilleur contrôle.

Il réserve au législateur la compétence de créer et qualifier les AAI et API (autorités publiques indépendantes), ainsi que de fixer leur régime juridique. Il consacre aussi les garanties d’indépendance des autorités et de leurs membres et renforce les modalités du contrôle parlementaire.



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