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Lois budgétaires validées par le Conseil constitutionnel      
lundi 2 janvier 2017

 

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi dernier, l’essentiel de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016.

Alors que l’opposition avait qualifié le budget pour 2017 d’insincère et que la majorité sénatoriale l’avait rejeté sans l’examiner, le Conseil constitutionnel a confirmé, de manière nuancé toutefois, la sincérité du budget pour 2017 qui doit permettre la réduction du déficit public à 2,7 % du PIB l’an prochain. Si la haute juridiction considère que « les hypothèses retenues pour 2016 et 2017 peuvent être regardées comme optimistes, particulièrement en ce qui concerne le déficit pour 2017 », elle se refuse de conclure que ces hypothèses sont entachées d’une « intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi de finances ».

Le gouvernement peut être soulagé car la haute juridiction n’a effectivement pas censuré la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, la mesure phare du budget pour 2017, qui doit être instaurée à partir du 1er janvier 2018. Celle-ci prévoit la collecte de l’impôt sur le revenu par l’employeur au moment du versement du salaire. Reste que le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé que sur certains aspects de cette réforme - notamment le fait qu’elle ne soit pas « inintelligible » comme il le lui était reprochée - et les quelques points attaqués par les parlementaires auteurs des recours. Les autres dispositions de la réforme pourront, dès lors, toujours faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Parmi les principales mesures fiscales inscrites dans la loi, celle concernant la diminution de la baisse des dotations au bloc communal à hauteur de 1 milliard d’euros (au lieu des 2 milliards initialement prévus) a bien été validée tout comme la modification des règles du régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux qui supprime la retenue à la source spécifique.

Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, jugé que l’article du budget rectificatif pour 2016 modifiant les règles relatives à la compensation financière des transferts de compétences entre les départements et les régions en matière de transports urbains « ne trouvait pas sa place dans une loi de finances ». Il l’a donc censuré en application de sa jurisprudence relative aux « cavaliers budgétaires ».



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