Le  site droitpublic.net et les nouveaux articles à compter du 7 juillet 2017 migrent vers un nouveau site www.laconstitution.fr pour tirer profit d'un changement important de CSS.

Les anciens articles resteront sous l'ancienne mouture et pourront être recherchés via le moteur de recherche de droitpublic.net à travers les différentes rubriques ou à partir de la page recherche dédiée sur laconstitution.fr

Les nouveaux articles sont désormais accessibles sur laconstitution.fr. Fin de l'opération : décembre 2017.

A compter de cette date l'adresse www.droitpublic.net deviendra laconstitution.fr et bénéficiera d'une refonte complète, étudiée pour la mobilité et la lisibilité sur terminaux mobiles. Vous y retrouverez tous les articles principaux  publiés depuis 15 ans.


C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République      
mardi 13 décembre 2016

 

L’ex-ministre de l’Economie et des Finances, Christine Lagarde, est jugée par la Cour de Justice de la République dans l’affaire de l’arbitrage Tapie pour délit de "négligence". Soupçonnée, à l’époque où elle était en poste à Bercy, d’avoir permis, par sa "négligence", à l’homme d’affaires Bernard Tapie d’empocher 403 millions d’euros d’argent public, l’actuelle directrice générale du FMI comparaît donc jusqu’au 20 décembre, devant cette juridiction spécifique compétente depuis 1993 pour juger les délits et crimes commis par des membres du gouvernement durant l’exercice de leur fonction.

Créée en 1993, par la loi de révision constitutionnelle du 27 juillet, à la suite du scandale du sang contaminé, la CJR est donc compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction. Cette Cour peut juger "tous les membres du gouvernement", du Premier ministre, aux ministres et secrétaires d’Etat. Mais, elle s’intéresse seulement aux crimes et délits commis "dans l’exercice de leurs fonctions". Les autres infractions des politiques relèvent du droit commun.

C’est une juridiction hybride, constituée à la fois d’élus politiques et de magistrats. Une "composition pluraliste" qui constitue le "gage de son indépendance et de son impartialité", estimait son premier président, Louis Gondre, dans son discours prononcé lors de la mise en fonctionnement de la CJR, en 1994. Ainsi, la Cour de justice de la République est composée de quinze juges : douze parlementaires, six députés et six sénateurs, et trois juges de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française. Aujourd’hui, cinq parlementaires du parti Les Républicains y siègent, cinq du Parti socialiste, un parlementaire membre de l’Union des démocrates et indépendants, et un membre du Parti radical de gauche.

"Toute personne s’estimant lésée en raison d’un crime ou délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte" auprès d’une commission composée de magistrats, selon l’article 68-2 de la Constitution. Cette commission filtre ensuite les plaintes visant les membres du gouvernement. En ce qui concerne Christine Lagarde, ce sont des députés PS qui sont à l’origine des poursuites. Il existe d’autres particularités propres à la CJR : il est impossible, par exemple, de faire appel d’une décision, il faut se pourvoir en cassation. Il n’est pas non plus possible de se constituer partie civile.

Depuis la création de la Cour de justice de la République, on compte dix décisions :

– 4 arrêts contre 6 membres du gouvernement, dont la plus marquante concerne l’affaire du « sang contaminé ». L’ancien Premier ministre Laurent Fabius, et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé étaient prévenus d’homicides involontaires et d’atteintes involontaires à l’intégrité physique. Seul le troisième sera reconnu coupable – mais dispensé de peine – dans un arrêt du 9 mars 1999. Plus récemment, le 30 avril 2010, la Cour a condamné Charles Pasqua, ancien ministre de l’Intérieur, à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis pour des faits de recel d’abus de biens sociaux.

– 6 décisions de la commission d’instruction qui a prononcé, en plus des renvois ayant conduit aux arrêts ci-dessus mentionnés, 4 décisions de non-lieu, 1 incompétence et 1 prescription.

Le principe de cette juridiction d’exception fonctionnant comme un tribunal, et en même temps composée de politiques, fait régulièrement l’objet de critiques. Depuis nombre d’années, l’idée de sa suppression fait d’ailleurs figure de serpent de mer. En 2010, après la décision - jugée clémente - à l’encontre de l’ex-ministre de l’Intérieur, Charles Pasqua, Robert Badinter se prononçait ainsi pour la fin de la CJR. En 2012, c’est François Hollande qui avait fait part de son souhait d’en finir avec la Cour de justice de la République. C’était même l’une des promesses du candidat socialiste. Il expliquait vouloir que les faits imputables aux ministres en exercice soient désormais soumis aux juridictions de droit commun.



Découpage des circonscriptions. Comment ?
Peut-on dire que l’application des lois est lente ?
Qui compose le gouvernement Philippe II ?
Quelles sont les dispositions qui figurent dans le projet de loi de confiance dans l’action publique ?
Comment réformer intelligemment le fonctionnement du Parlement ?
Que sont les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ?
Projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique. Quelles avancées ?
Comment et sur quels principes s’organise le travail gouvernemental ?
Constitutionnaliser l’IVG ?
Moralisation de la vie politique. Quelles propositions ?
Qui compose le gouvernement E. Philippe ?
Gouvernement de coalition, de cohabitation, d’ouverture. De quoi parle t-on ?
Emmanuel Macron, huitième Président élu de la Cinquième République
Finale présidentielle : Macron - Le Pen
Période de réserve électorale. Fin de la propagande électorale.
Attentat : peut-on reporter la présidentielle à cause du terrorisme ?
La France a-t-elle besoin d’une 6e République ?
Le vote blanc. Réalité et problématique
Les "petits" candidats. Présidentielle 2017
Présidentielle 2017. 11 candidats
Présidentielle 2017. Le calendrier
Application des lois. De vrais progrès.
On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !
Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.