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CETA. Demande de contrôle de constitutionnalité.      
lundi 31 octobre 2016

 

Pétition.

La signature du Traité CETA par les représentants de l’Union européenne et le Premier ministre canadien ouvre la phase de la ratification par le Parlement européen et les Parlements nationaux.

Certaines dispositions de cet instrument international nécessaire et souhaitable en termes de développement économique et du partenariat entre l’UE et le Canada sont susceptibles de porter atteinte à plusieurs dispositions de notre Constitution, qu’il s’agisse de nos conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ou encore de la Charte de l’environnement.

La Constitution française permet aux autorités étatiques françaises (Président de la République, Premier ministre, Président de l’Assemblée nationale, Président du Sénat) ou soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel avant la ratification du Traité afin de vérifier sa parfaite compatibilité avec nos principes constitutionnels (article 54 de la Constitution). En effet, certaines clauses de cet accord international de libre-échange présentent des dangers potentiels pour la souveraineté des Etats et donc la liberté des peuples de déterminer leur avenir quant aux politiques publiques qu’ils entendent soutenir (domaine alimentaire et environnemental par exemple).

C’est particulièrement le cas de la clause de règlement des conflits remis à un Tribunal arbitral dont les membres exercent un mandat renouvelable (contraire aux usages et règles qui assurent l’indépendance), et sont nommés dans des conditions qui n’assurent pas une totale impartialité (sauf concernant les juges européens qui, à la suite des négociations ultimes avec la résistance temporaire du village wallon de l’UE, seront nommés par les États membres de l’UE, afin de s’assurer qu’ils ne soient précisément issus des milieux d’affaires). Ce système dans lequel les juges seront rémunérés par l’Union européenne (UE) et le Canada de manière permanente, devrait progresser vers un système dans lequel les juges seront employés à temps plein, sans aucune garantie sur ce point précis. La capacité réglementaire des Etats de définir leurs politiques publiques entrant dans le champ du Traité est protégée dès lors qu’elles sont justifiées par l’intérêt général. Il importe que le Conseil constitutionnel vérifie la portée de cette disposition au regard des conditions essentielles d’exercice de notre souveraineté nationale dans la mesure où les firmes multinationales ont le droit d’attaquer les réglementations et législations des Etats qui contrecarrent leurs "intérêts légitimes". Enfin, en matière de politique sanitaire et de santé publique, les dispositions du traité sont-elles bien conformes au principe de précaution figurant à l’article 5 de la Charte de l’environnement ?

La présente pétition a donc pour but non de s’opposer à la ratification de l’accord mais de convaincre les autorités de saisine du Conseil constitutionnel de déférer le traité avant l’autorisation parlementaire de sa ratification afin de s’assurer de son caractère inoffensif pour nos principes constitutionnels et notre souveraineté. Le débat parlementaire sur la loi en autorisant la ratification en sera plus clair et intelligible pour les citoyens. En cas de contrariété, ce débat devra nécessairement être précédé d’une réforme constitutionnelle qui permettra de peser les arguments pour et contre.

La Cour constitutionnelle allemande a déjà été saisie. Dans sa décision du 13 octobre, les juges constitutionnels allemands ont considéré possible l’approbation provisoire de l’accord sous trois conditions. Premièrement, l’application provisoire du texte ne devra concerner que les domaines « relevant de manière incontestée de la compétence de l’Union européenne ». En sont donc exclues, selon les juges, les dispositions relevant de la compétence nationale des États de l’UE (protection des investissements, transport maritime international, reconnaissance réciproque des qualifications professionnelles). Deuxièmement, le Comité mixte créé par l’accord ne pourra prendre de décisions qu’acceptées à l’unanimité par le Conseil des ministres de l’UE. Enfin, Berlin doit faire stipuler par écrit que l’Allemagne pourra résilier son adhésion au Ceta si une décision ultérieure de la Cour constitutionnelle l’exige.

Comme nous y invite ce jugement, faisons en sorte de s’assurer que ce traité est conforme à nos règles fondamentales qui fondent notre République. La seule voie pour y parvenir : convaincre nos autorités de saisir le Conseil constitutionnel.



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