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L’élaboration d’un projet de loi.      
mercredi 28 septembre 2016

 

Comment "se fabrique" un projet de loi ? Qui participe à l’élaboration législative ? Quelles sont les règles de fond et de forme à respecter ? Dans cette infographie, vous allez découvrir la façon donc un projet de loi voit le jour - hors cas exceptionnels et procédures exceptionnelles (licence CC-BY-SA : wwwprojetarcadie.com/content/creation-pjl#sthash.mG0FvdfL.dpuf)



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