Démonarchiser la Cinquième République ? Vraiment ?      
samedi 10 septembre 2016

 

Droit de grâce et pouvoir de nomination présidentiels, engagement de responsabilité du gouvernement, plafonnement à 30 du nombre de membres du gouvernement : les députés PRG veulent "démonarchiser" l’action de l’exécutif au travers de quatre propositions de loi constitutionnelles.

Décidés lors des récentes journées parlementaires du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste présidé par Roger-Gérard Schwartzenberg, les textes présentés par les RG ont vocation à être discutés totalement ou partiellement lors des prochaines "niches" du calendrier de l’Assemblée réservées au PRG.

Pour le droit de grâce, "prérogative régalienne issue de la tradition monarchique d’Ancien Régime", l’objectif est d’inscrire de nouveau dans la Constitution le rôle consultatif du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur les recours formés en matière pénale afin que l’exercice de ce droit apparaisse moins individualisé. Rappelant que, dans sa rédaction initiale, la Constitution de 1958 précisait que "le Conseil supérieur de la magistrature ... est consulté sur les grâces", ces élus regrettent que, depuis les révisions de 1993 et 2008, aucun article n’évoque plus cette consultation. Ce poitn peut-être partagé. Plus fondamentalement, il conviendrait de supprimer ce droit présidentiel de gracier (P. Jan tribune)

Déjà annoncée début mars par M. Schwartzenberg, une autre proposition de loi entend plafonner à 30 le nombre des membres du gouvernement, avec 20 ministres de plein exercice et 10 ministres délégués ou secrétaires d’État. "Depuis trente ans, depuis 1986, 16 des 19 gouvernements successifs ont compté plus de 30 membres, dont 7 en ont même compris plus de 40, le record ayant été établi avec le ministère Rocard II en 1988 (49 membres)", observent les radicaux de gauche, pour lesquels "un surdimensionnement de l’équipe gouvernementale peut préjudicier à sa cohésion et fragmenter son action". Ce n’est pas faux. Mais la véritable question n’est pas le nombre de ministres mais davantage le périmètre des compétences de ceux-ci. Jamais il n’a été démontré qu’un nombre restreint de membres du gouvernement conduisait à une politique exécutive plus efficace et cohérente. Il y contribue certainement mais pas davantage.

Quant au pouvoir de nomination du président de la République, les députés RG voient le droit de veto accordé aux commissions compétentes de chaque assemblée depuis la révision constitutionnelle de 2008 comme une "avancée à améliorer". Actuellement, une nomination peut être rejetée si l’addition des votes négatifs dans chaque assemblée représente au moins 3/5es des suffrages exprimés au sein des deux commissions. "Mieux vaut instaurer une approbation positive aux 3/5es. De la sorte, les personnalités nommées bénéficieront de l’approbation de parlementaires à la fois de la majorité et de l’opposition". A coup sûr, la proposition est fondée.

Dernière évolution souhaitée par le groupe des radicaux de gauche : rendre obligatoire pour le Premier ministre d’engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. En réalité, la pratique est ainsi. Il est vrai qu’il n’en fut pas toujours ainsi avant les années quatre-vingt. Mais est-ce bien raisonnable d’obliger dans l"hypothèse où il y aurait l’absence d’une majorité nette, voire absolue, en faveur d’un gouvernement. N’est-ce pas réintroduire une contrainte dont on sait les effets ravageurs. L’obligation a du sens dans un régime parlementaire moniste, traditionnel. Elle en a moins dans le régime actuel sauf à considérer que le Président n’impulse pas politiquement la politique du gouvernement.



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