Droitpublic.net

 


L’état d’urgence et la liberté de manifestation      
mardi 17 mai 2016

 

L’état d’urgence, qui va être prolongé jeudi jusque fin juillet par le Parlement, "altère sensiblement le régime de la liberté de manifestation", ont jugé mardi les deux rapporteurs chargés du contrôle parlementaire, promettant d’être vigilants sur ce point dans les prochaines semaines.

Dans leur nouvelle "communication d’étape sur le contrôle de l’état d’urgence", présentée devant la commission des Lois de l’Assemblée, les députés PS Dominique Raimbourg et LR Jean-Frédéric Poisson, ont constaté d’abord que "les mesures de l’état d’urgence ne présentent plus le même intérêt aujourd’hui".

Non seulement le nombre de personnes assignées à résidence (69 actuellement) "a fortement décru, puis a été stabilisé", observent-ils, mais les perquisitions administratives, dont le nombre est en chute libre, ne présentent "plus la même plus-value opérationnelle" depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 février "rendant impossible la réalisation de copies informatiques".

Les deux élus, qui jugent, comme le gouvernement, "raisonnable d’en revenir aux perquisitions judiciaires", considèrent que la nouvelle prorogation du régime d’exception est motivée principalement par "des questions d’ordre public", avec la perspective de l’Euro-2016 et du Tour de France.

Or, l’état d’urgence "permet aux préfets d’interdire un rassemblement à titre préventif en raison d’une menace très diffuse et peu caractérisée d’atteinte à l’ordre public. Ce faisant, il altère sensiblement le régime de la liberté de manifestation". "La préoccupation du maintien de l’ordre public - même si elle est légitime - ouvre à l’Etat un champ d’action potentiellement beaucoup plus vaste que la lutte contre le terrorisme et appelle donc un contrôle parlementaire d’autant plus vigilant", concluent les rapporteurs. Cette communication est publiée alors que la justice administrative a suspendu mardi neuf arrêtés sur dix émis pris sur la base de l’état d’urgence par le préfet de police de Paris, qui empêchaient des militants "antifascistes" de se joindre à la nouvelle manifestation contre le projet de loi Travail Avis du Cooseil d’Etat



Présidentielle 2017. 11 candidats
Présidentielle 2017. Le calendrier
Application des lois. De vrais progrès.
On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !
Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.
PPR de destitution du Président de la République
Dématérialiser la propagande électorale ?
Corps électoral pour les élections 2017
Statut des collaborateurs parlementaires. Un progrès relatif.
Primaires écologistes. C. Duflot éliminée du second tour.
La fronde judiciaire.
L’élaboration d’un projet de loi.
Démonarchiser la Cinquième République ? Vraiment ?
Loi Travail devant le Conseil constitutionnel. Saisine de gauche.
Bilan session parlementaire 2015-2016.
Pénalisation des génocides et Constitution
Vote obligatoire, vote à 16 ans : heureux échec
Les clubs parlementaires et la loi.
Brexit. Nouvelle application de l’article 50-1 de la Constitution.
Primaires à gauche et autorité présidentielle
Le PS n’a pas à être contraint d’organiser une primaire.
Transparence des partis politiques
Assemblée nationale. Disparition d’un groupe parlementaire