49.3 sur la loi Travail. C’est acté. 86e application de cet fer de lance législatif.      
mardi 10 mai 2016

 

Le Conseil des ministres extraordinaire, réuni ce mardi à la demande du président François Hollande, a autorisé le Premier ministre Manuel Valls à recourir à l’arme constitutionnelle du 49-3 pour faire adopter sans vote le projet de loi travail.

L’article 49-3 permet à l’exécutif d’adopter un texte sans vote, avec engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale. Il a été utilisé à trois reprises en 2015 sur le projet de loi Macron face aux blocages à gauche.

Un outil utile

L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que "Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session."

Lors du vote d’un projet ou d’une proposition de loi, le Premier ministre peut décider d’engager la responsabilité du Gouvernement. Dans ce cas : L’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres. Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale : si aucune motion de censure n’est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté ; si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées par les députés. En cas de rejet de la motion, le projet ou la proposition est considéré comme adopté. Dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la responsabilité du Gouvernement peut être engagée sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et sur un seul autre projet (ou proposition) de loi au cours d’une même session. Auparavant, le Gouvernement pouvait y recourir autant de fois qu’il l’estimait nécessaire et quelle que soit la nature du texte

Le chef du gouvernement M. Valls peut désormais recourir au 49-3 quand il le souhaite et peut-être même dès la reprise des débats, ce mardi sur le projet de loi travail, très contesté à gauche.

Le texte sera alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est votée par l’Assemblée et oblige le gouvernement à démissionner.

On rappelle (cf plus haut) que le 49.3 de la Constitution par lequel le gouvernement engage sa responsabilité politique sur un texte n’est possible, depuis la révision constitutionnelle de 2008, qu’une fois (mais plusieurs fois sur un même texte est possible) session hors les textes budgétaires. Le premier ministre M. Valls y a eu recours déjà à propos de la loi Macron. A ce jour, les chefs de gouvernement ont recouru à quarante-cinq reprises à ce fer de lance législatif depuis 1988. Depuis 1958, l’article 49.3 a été utilisé à 85 reprises, sur 51 textes. 50 motions de censure ont été déposées.



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