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Révision constitutionnelle. Jusqu’au bout ?       
vendredi 18 mars 2016

 

Comme on pouvait s’y attendre, le Sénat n’a pas adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale l’article 2 du projet de loi constitutionnelle sur la protection de la nation. L’article 1er est lui également en des termes différents mais les divergences portent sur des points mineurs (3 mois au lieu de quatre pour la prorogation législative et renforcement des garanties).

En revanche, les sénateurs pour ce qui est la déchéance de nationalité ont entendu ne pas créer des apatrides, limitant la déchéance possible décidée par le gouvernement (et non un juge) aux binationaux. Elle  ne " peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d’une autre nationalité que la nationalité française  ».

Amendement n°14

Les sénateurs ont approuvé en effet par 187 voix contre 149 une version remaniée de l’article du projet de loi portant sur la déchéance de nationalité, portant ainsi un coup peut-être fatal à l’adoption d’un texte en vue d’une révision constitutionnelle.

De fait, le chemin de Versailles est compromis à moins que pour sauver politiquement la réforme les députés acceptent par exemple de compléter leur première version d’un alinéa qui précise qu "une loi adoptée en termes identiques en prévoit les modalités d’application" (déchéance). Sur le fond, cette rédaction ne donnerait aucune satisfaction immédiatement à la majorité législative et à l’exécutif sur le fond mais permettrait d’inscrire le principe de la déchéance dans la Constitution. Les sénateurs auront eu la certitude de pouvoir refuser la déchéance pour les mononationaux. A suivre...

Lors du vote solennel le 22 mars, le projet de loi modifié a été adopté à une majorité des sénateurs.



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