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Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle      
mercredi 16 mars 2016

 

Une proposition de loi ordinaire complète la proposition de loi organique, de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, déposée le 5 novembre 2015 par Bruno LE ROUX, Dominique BAERT, Patricia ADAM et plusieurs de leurs collègues à l’Assemblée nationale.

Ce texte, qui comprend 4 articles, vise notamment à :

  • permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de recruter des experts (article 1er) ;
  • harmoniser, pour l’ensemble des élections, les sanctions pénales réprimant la divulgation prématurée, les jours de vote, de résultats partiels ou d’estimations réalisées par sondage (article 2) ;
  • tire les conséquences, pour l’élection des députés par les Français établis hors de France et pour les élections européennes, de la suppression de la possible double inscription sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France proposée par la loi organique (article 3).

Après adoption par l’Assemblée, le Sénat l’a adoptée dans une rédaction différente ce qui a conduit à la réunion d’une CMP. Réunie le mardi 15 mars 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle .

Rapport AN

Rapport Sénat



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