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Prorogation de l’état d’urgence. 26 mai.      
mercredi 17 février 2016

 

Une semaine après un vote très majoritaire au Sénat, les députés ont adopté par 212 voix contre 31 la prolongation jusqu’au 26 mai de l’état d’urgence, déjà prorogé une fois. Sous le feux des critiques du Conseil de l’Europe, des associations comme Amnesty international ou la Ligue des droits de l’homme ou encore de l’extrême gauche sans compter les syndicats de magistrats (classés à gauche), l’état d’urgence ouvre la possibilité aux autorités administratives de procéder notamment à des perquisition domiciliaires et des assignations à résidence sans intervention préalable du juge judiciaire mais sous contrôle, on l’oublie trop, du juge administratif également garant des libertés individuelles (procédure du référé-liberté) et seul compétent constitutionnellement pour annuler des actes administratifs, en l’occurrence des actes de police administrative. le Conseil constitutionnel se prononcera en fin de semaine sur la constitutionnalité de ces mesures (perquisitions et interdiction de réunion).

Depuis novembre, quelque 3340 perquisitions administratives ont été menées et 578 armes saisies. Plus de 340 personnes ont été mises en garde à vue et 285 assignations à résidence sont toujours en vigueur. Depuis le début de l’année, 40 personnes ont été interpellées pour leur implication présumée dans des filières, pour des menaces ou apologie du terrorisme (chiffres annoncés par le ministre de l’intérieur devant le Sénat).

Parallèlement au vote de la prolongation de l’état d’urgence en France, le Parlement est saisi d’une demande du gouvernement d’une réforme de la Constitution visant notamment à inscrire l’état d’urgence dans la loi fondamentale. Cette modification de la Constitution est aussi une conséquence directe des attentats de novembre.

La semaine dernière, une première étape vers cette réforme a été franchie avec l’adoption par l’Assemblée nationale d’un projet de loi dit de « protection de la Nation » qui prévoit d’insérer dans la Constitution deux articles, un sur l’état d’urgence, l’autre, controversé, sur la déchéance de nationalité pour les Français auteurs de crimes et délits terroristes. Le Sénat doit se prononcer le 16 mars sur cette réforme constitutionnelle



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