État d’urgence. Rapport sur l’application de la loi de 1955      
samedi 13 février 2016

 

Un rapport parlementaire fait le point sur l’application de l’état d’urgence en rappelant les raisons d’une prorogation, en revenant sur la portée des contrôles juridictionnel et parlementaire. Comme le souligne le rapport le Parlement, par une loi du 20 novembre 2015, a modernisé et renforcé le cadre juridique de l’état d’urgence et autorisé sa prolongation pour trois mois, à compter du 26 novembre. Il s’est donné les moyens d’assurer sa fonction de contrôle : la commission des Lois de l’Assemblée nationale a chargé son Président, alors M. Jean-Jacques Urvoas, ainsi que M. Jean-Frédéric Poisson, d’une mission permanente de suivi des mesures prises au titre de l’état d’urgence ; le Sénat a créé un Comité de suivi de l’état d’urgence, dont le rapporteur spécial est M. Michel Mercier. Les deux commissions des Lois se sont dotées des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête.

Le rapport



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