Droitpublic.net

 


La déchéance de nationalité adoptée à l’Assemblée nationale. Vote serré.      
mercredi 10 février 2016

 

Les députés français ont mardi soir à une très courte majorité (14 voix d’écart) l’article controversé inscrivant la déchéance de nationalité dans la Constitution pour les auteurs de crimes et délits terroristes. Après avoir voté à main levée un amendement du gouvernement réécrivant l’article sans faire de référence à la binationalité, les députés ont adopté l’article 2 du projet de loi constitutionnelle par une courte majorité de 162 voix contre 148.

Celui-ci prévoit désormais que la Constitution renverra à la loi pour les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

Les députés se prononceront mercredi sur l’ensemble de la révision constitutionnelle qui comprend également l’inscription du régime d’état d’urgence dans la loi fondamentale.

La révision constitutionnelle nécessite non seulement un vote conforme de l’Assemblée et du Sénat, mais aussi une majorité des trois-cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès.

Si la révision constitutionnelle est adoptée au Congrès, un projet de loi d’application précisera la mise en oeuvre de la déchéance. Selon le gouvernement, la déchéance deviendrait une peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire. Elle pourrait être prononcée pour des crimes d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ou des crimes terroristes, ainsi que pour les délits de terrorisme s’ils sont punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement. Plutôt que la déchéance de nationalité, le juge pourrait prononcer une peine de déchéance des droits attachés à la nationalité (droits civils ou civiques tels que le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’exercer une fonction publique...).

  • Analyse du scrutin n°1231
  • Analyse du scrutin n° 1231
    Deuxième séance du 09/02/2016

    Scrutin public sur l’article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).

    Created with Raphaël 2.0.1Pour l’adoption : 162Contre : 148Abstention : 22

    Synthèse du vote

    Nombre de votants : 332

    Nombre de suffrages exprimés : 310

    Majorité absolue : 156

    Pour l’adoption : 162

    Contre : 148

    L’Assemblée nationale a adopté.



    Finale présidentielle : Macron - Le Pen
    Période de réserve électorale. Fin de la propagande électorale.
    Attentat : peut-on reporter la présidentielle à cause du terrorisme ?
    La France a-t-elle besoin d’une 6e République ?
    Le vote blanc. Réalité et problématique
    Les "petits" candidats. Présidentielle 2017
    Présidentielle 2017. 11 candidats
    Présidentielle 2017. Le calendrier
    Application des lois. De vrais progrès.
    On parle XVe législature ?
    L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
    La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
    Elections : transparence et probité
    L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
    Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
    C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
    Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !
    Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.
    PPR de destitution du Président de la République
    Dématérialiser la propagande électorale ?
    Corps électoral pour les élections 2017
    Statut des collaborateurs parlementaires. Un progrès relatif.
    Primaires écologistes. C. Duflot éliminée du second tour.
    La fronde judiciaire.
    L’élaboration d’un projet de loi.
    Démonarchiser la Cinquième République ? Vraiment ?
    Loi Travail devant le Conseil constitutionnel. Saisine de gauche.
    Bilan session parlementaire 2015-2016.
    Pénalisation des génocides et Constitution
    Vote obligatoire, vote à 16 ans : heureux échec