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Révision constitutionnelle. État d’urgence. Parlement renforcé.      
mardi 9 février 2016

 

L’Assemblée nationale a inscrit lundi soir le contrôle parlementaire de l’état d’urgence dans le projet de révision de la Constitution, ce que plusieurs groupes politiques, dont les écologistes et centristes, souhaitaient, mais que d’autres députés jugeaient inutiles. Le champ du contrôle portera sur l’état d’urgence dans toutes ses dimensions (conditions de déclaration, territoires concernés, application ou non du régime aggravé...), non sur les seules mesures de police administrative ordonnées par le ministre de l’Intérieur ou les préfets.

Inscrire dans la Constitution ce contrôle parlementaire est conforme à "l’esprit des institutions de la Ve République", en vertu duquel "il appartient au texte fondamental de répartir les pouvoirs entre l’exécutif et le législatif", selon les auteurs de l’amendement.

Si le Parlement, dans sa sagesse, décide d’élever ces éléments au rang constitutionnel, le gouvernement respecte la volonté du Parlement, a indiqué lundi le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, tout en soulignant qu’il avait été possible, pour l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats du 13 novembre, de "construire un contrôle parlementaire sans que ce soit dans la Constitution".

Le Parlement sera donc réunit de plein droit pendant l’application de l’état d’urgence et l’Assemblée nationale ne pourra être dissoute (redondance puisque le Parlement est réuni de plein droit. Les parlementaires ont copié sur ce point la disposition figurant à l’article 16 de la Constitution). Reste à savoir si cette disposition restera dans le texte final, le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale ayant indiqué mardi 8 février à la suite des question aux gouvernement que l’amendement dépassait le cadre de l’esprit de la révision et touchait aux prérogatives présidentielles. On rappellera que le gouvernement s’était opposé à l’initiative parlementaire.

Analyse du scrutin n° 1224
Deuxième séance du 08/02/2016

Scrutin public sur l’ensemble de l’article Premier du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture).

Created with Raphaël 2.0.1Pour l’adoption : 103Contre : 26Abstention : 7

Synthèse du vote

Nombre de votants : 136

Nombre de suffrages exprimés : 129

Majorité absolue : 65

Pour l’adoption : 103

Contre : 26

L’Assemblée nationale a adopté.



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