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La fin des missions parlementaires temporaires ?      
jeudi 4 février 2016

 

Le Sénat a adopté dans la nuit une proposition de loi organique destinée à supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires, au nom de la séparation des pouvoirs. 186 sénateurs ont voté, contre l’avis du gouvernement, en faveur de ce texte de Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG) : Républicains (LR), RDSE, communistes et 6 UDI-UC. 150 ont voté contre (socialistes, écologistes et 29 UDI-UC). Pour entrer en vigueur, la mesure doit toutefois être votée dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale, ce qui est hautement improbable.

Le choix du parlementaire, de sa mission temporaire et de son éventuelle prolongation est à la discrétion du gouvernement. Cette mission consiste généralement en la rédaction d’un rapport mais a pu s’étendre à l’exercice de fonctions administratives. Le parlementaire qui accepte une mission reste libre de l’organisation de ses travaux et ses conclusions, il ne peut recevoir aucune indemnité. De nombreuses réformes ont été inspirées par des parlementaires en missio comme la création de la CMU en 1999 après le rapport de Jean-Claude Boulard de 1998, la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques après le rapport de Richard Ferrand sur les professions réglementées ou encore le rapport de Martine Pinville sur le vieillissement.

Mais pour le rapporteur Hugues Portelli (LR), "ce procédé constitue une atteinte à la séparation des pouvoirs". "En outre, le mode de remplacement du parlementaire dont la mission est prolongée au-delà de six mois déroge au recours habituel à une élection partielle". En effet, un parlementaire dont la mission est prolongée au-delà de six mois est remplacé automatiquement par son suppléant, sans élection partielle.

Le rapport parlementaire

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