Le  site droitpublic.net et les nouveaux articles à compter du 7 juillet 2017 migrent vers un nouveau site www.laconstitution.fr pour tirer profit d'un changement important de CSS.

Les anciens articles resteront sous l'ancienne mouture et pourront être recherchés via le moteur de recherche de droitpublic.net à travers les différentes rubriques ou à partir de la page recherche dédiée sur laconstitution.fr

Les nouveaux articles sont désormais accessibles sur laconstitution.fr. Fin de l'opération : décembre 2017.

A compter de cette date l'adresse www.droitpublic.net deviendra laconstitution.fr et bénéficiera d'une refonte complète, étudiée pour la mobilité et la lisibilité sur terminaux mobiles. Vous y retrouverez tous les articles principaux  publiés depuis 15 ans.


Révision constitutionnelle. Terrorisme. La réclusion à perpétuité sans aménagement/réexamen plutôt que la déchéance de nationalité.      
Interview Journal du Dimanche
mercredi 6 janvier 2016

 

INTERVIEW – Le constitutionnaliste Pascal Jan juge "totalement inefficace" l’extension de la déchéance de nationalité à tous les Français, comme l’ont évoqué cette semaine les socialistes Jean-Christophe Cambadélis et Jean-Marie Le Guen. Il propose plutôt d’introduire dans la Constitution une condamnation à vie sans aménagement pour les actes de terrorisme.

Le débat politique se tourne sur l’extension de la déchéance de nationalité à tous les Français, binationaux ou non. L’apatridie n’est-elle pas interdite ?

"Aujourd’hui, il n’y a pas de dispositif législatif français, notamment dans le code civil, qui interdise précisément l’apatridie. On pourrait modifier les articles 25, 23.7 du code civil sur la perte de la nationalité pour tirer toutes les conséquences de la révision constitutionnelle. Et sur le plan du droit international, nous ne sommes pas non plus dans une situation de contradiction puisque nous ne sommes pas liés à des engagements internationaux. Nous avons signé la Convention de New York de 1961, sans la ratifier. En outre, à partir du moment où on met cette possibilité d’apatridie dans la Constitution, ça veut dire que toutes les autres normes et lois s’effacent devant le principe constitutionnel.

Mais si la France adopte une telle disposition, quand bien même il n’y aurait pas de sanctions juridiques, il y aurait une dépréciation des valeurs que représente la France. Ce serait une rupture fondamentale avec notre tradition historique liée à notre conception des droits de l’Homme. C’est donc une question essentiellement politique qui est de l’ordre du symbolique."

"Etendre la déchéance à tous les Français n’est pas la solution" Ne peut-on pas attribuer à cette mesure une certaine efficacité ?

"La déchéance de nationalité est pour moi totalement inefficace. C’est en soi est une sanction, mais elle importe peu pour un terroriste. On en voit bien qui brûlent leur passeport : ils n’accordent donc aucune importance, ne serait-ce qu’au niveau sentimental, à leur pays. Il n’y aura donc pas la moindre incidence concrète dans la lutte contre le terrorisme.

L’étendre à tous les Français n’est pas non plus la solution. Contrairement à ce qu’on a pu dire, on ne créerait pas une situation d’égalité. Au contraire. Elle créerait une situation d’apatridie pour les mononationaux. Or l’apatride est une personne qui est étrangère absolument partout et n’est nulle part protégée ni légitime.

Ce qui m’étonne, c’est qu’aucune proposition sur le renforcement des peines privatives de liberté n’ait été faite."

A quoi pensez-vous ? "On pourrait très bien imaginer qu’une personne condamnée pour actes de terrorisme puisse l’être définitivement et à vie. Aujourd’hui, on sait très bien qu’une personne condamnée à vie peut voir sa condition de détention revue par un juge. La Cour européenne des droits de l’Homme considère en effet qu’une personne, même très lourdement condamnée, doit avoir la possibilité d’espérer sortir de prison. Pour ne pas être en contradiction avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, il faudrait donc une révision de la Constitution. C’est un débat qui mérite d’être porté. Cela servirait d’alternative à la déchéance. Cette mesure permettrait d’atténuer les critiques, notamment de la part de la gauche, et répondrait concrètement à la demande nationale. Ce serait une mesure à la fois symbolique et efficace."

Laurine Benjebria et Arnaud Focraud - leJDD.fr



Déclaration présidentielle (art. 18 Constitution). Présidentialisme normal ou ultra-présidentialisme ?
La large majorité législative LREM/MODEM anéantit-elle la capacité d’expression de l’opposition ?
Comment lutter contre l’abstentionnisme massif ?
Faut-il introduire de la proportionnelle dans le scrutin législatif ?
Qu’est-ce que l’état d’urgence ? Son régime juridique
Quelle réforme du contrôle parlementaire ?
Pourquoi le plan dissolution/référendum de Marine Le Pen pour obtenir la majorité à l’Assemblée est "du grand n’importe quoi"
Présidentielle : la Justice en débat.
Macron Président, « retour à la IVe République ». Vraiment ?
Réformer les institutions plutôt qu’une 6e République
La question du retrait d’un candidat et ses conséquences pratiques
Temps judiciaire et temps démocratique.
Justice, séparation des pouvoirs et élections
La grâce présidentielle. C’est quoi ? Faut-il la supprimer ?
Renoncement présidentiel. Coup d’arrêt à la déchéance présidentielle.
CETA. Demande de contrôle de constitutionnalité.
Le référendum en fête, la Constitution en berne
Révisionnisme constitutionnel. Bonnes questions, réponses discutables.
Trop de normes tue la norme. Rapport du Conseil d’État. Une énième mise en garde. Quels effets ?
Présidentielle. Les candidats et la Constitution
Le 49.3 : une procédure démocratique, utile mais perfectible
Au-delà du 49 al. 3 de la Constitution. Ce que révèle l’usage du fer de lance législatif.
La désignation des gouvernants : fondement des institutions politiques. Présentation du 2e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques. Par le Pr. Jean-Philippe Derosier.
Les Constitutions de la France
Déchéance de nationalité. Qu’en penser ?
Urgence constitutionnelle.
Le rapport Winock-Bartolone sur les institutions.
Comprendre la crise européenne.
Le Conseil constitutionnel "renseigne" le Président de la République.
Voter : oui. Obligé de voter : non.