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Déchéance de nationalité. Qu’en penser ?      
Première publication : 23 décembre 2015, mise en ligne: vendredi 1er janvier 2016

 

Tribune Libération 23 décembre 2015

« Une mesure inutile et irresponsable »

La constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français est superflue du point de vue du droit et ne permettra en rien de limiter les attentats terroristes.

« Une mesure inutile et irresponsable » Constitutionnaliser la possibilité de déchoir de leur nationalité française les binationaux nés français est doublement inutile et triplement irresponsable. La déchéance de la nationalité à l’égard des binationaux ayant acquis la nationalité française est déjà permise par notre droit. L’article 25 du code civil, depuis une loi du 22 juillet 1993, autorise notamment de déchoir de sa nationalité un individu qui a été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituant un acte de terrorisme. Pour cela, les faits doivent avoir été commis antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de quinze ans à compter de cette acquisition. La déchéance de la nationalité ne peut alors être prononcée que par décret pris après avis du Conseil d’Etat, dans un délai de quinze ans à compter de la commission des faits.

Constitutionnaliser cette possibilité afin de pouvoir l’étendre aux binationaux nés français est inutile, d’une part, car la déchéance de la nationalité ne paraît pas contraire à la Constitution, même appliquée aux Français de naissance. Lorsque le Conseil constitutionnel s’est prononcé, notamment en janvier ou déjà en juillet 1996, sur la constitutionnalité de l’actuel article 25 du code civil, il l’a admise timidement, non sans rappeler que « les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ». L’élargir aux nationaux de naissance revient, en quelque sorte, à rétablir une forme d’égalité.

Qui plus est, il n’existe aucune règle constitutionnelle ni, semble-t-il, aucun principe fondamental qui serait reconnu par les lois de la République, interdisant de déchoir de sa nationalité un Français de naissance, sauf à considérer que la législation républicaine n’ayant jamais prévu la déchéance de la nationalité d’une personne née française a consacré a contrario un principe interdisant cette déchéance. Ce raisonnement négatif est fort discutable.

Enfin, quand bien même un doute subsisterait sur la constitutionnalité de la mesure projetée, il suffirait de replacer la déchéance de la nationalité sous le contrôle du juge judiciaire, comme l’instituait initialement la loi du 10 août 1927, afin de la rendre conforme à la Constitution du fait du renforcement des garanties ainsi apportées aux personnes par rapport à l’actuelle procédure de nature administrative. La révision constitutionnelle n’est donc nullement nécessaire.

Elle l’est d’autant moins qu’elle ne saurait atteindre l’objectif que, pourtant, elle se donne. La déchéance de la nationalité, en l’espèce, vient compléter une condamnation pour acte de terrorisme et doit alors, à l’instar de toute peine, avoir une vertu dissuasive. Or, il est évident que ni la crainte d’une déchéance de la nationalité ni la déchéance elle-même, fût-elle prononcée, ne permettront de limiter les attentats terroristes. Elle constitue ainsi une réponse totalement inappropriée.

La constitutionnalisation de la déchéance de la nationalité est aussi triplement irresponsable : pour son instigateur, pour la gauche, pour le peuple français. Elle est irresponsable pour son instigateur, d’abord, car le président de la République se doit d’être le garant de l’Etat et de sa Constitution, qu’il ne saurait utiliser à des fins purement politiques. Pourtant, par cette révision constitutionnelle, il fait de notre norme fondamentale, soit le socle de notre démocratie et de notre Etat de droit, un recours politique, en la transformant en code pénal. Elle mériterait pourtant de meilleurs égards, surtout en période d’état d’urgence. Elle est irresponsable pour la gauche, ensuite, car elle vient inscrire, dans notre droit constitutionnel, une mesure que cette dernière a toujours combattue.

La déchéance de la nationalité, telle qu’elle existe actuellement, a été introduite en 1993, élargie en 1996, en 2003 et en 2006, à chaque fois lorsque la droite était au pouvoir. Elle a été évoquée par Nicolas Sarkozy, en 2010, lorsqu’il souhaitait l’étendre aux personnes ayant porté atteinte à la vie d’un policier, d’un gendarme ou d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Elle était encore récemment réclamée par la droite et même l’extrême droite, après les attentats de janvier. Systématiquement, la gauche l’avait combattue et dénoncée. S’en faire le maître d’œuvre est pour le moins surprenant et irresponsable à l’égard de ses électeurs.

Elle est irresponsable, enfin, pour le peuple français, auquel appartient la souveraineté nationale et au nom duquel cette révision constitutionnelle serait votée. La déchéance de la nationalité est un rétablissement pur et simple de la ségrégation et du bannissement, en ce qu’elle considère que certaines personnes ne méritent plus de faire partie de la collectivité nationale et doivent en être exclues.

Face au terrorisme, il faut agir, y compris en mobilisant notre Constitution qui nous permet de préserver tant l’Etat de droit que la sécurité publique. Mais il faut agir de façon réfléchie et responsable.

Pascal JAN Agrégé de droit public, professeur à Sciences-Po Bordeaux. , Jean-Philippe Derosier Professeur agrégé de droit public à l’université de Rouen et directeur scientifique de la revue Jurisdoctoria.



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