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Déchéance de nationalité et Constitution      
Les textes et documents pour comprendre
samedi 26 décembre 2015

 

Contrairement à ce que l’on entendait dire depuis les jours précédents le conseil des ministres, en raison notamment des déclarations de la ministre de la Justice, le gouvernement a finalement décidé de maintenir la déchéance de nationalité dans le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. C’est le Premier ministre qui l’a annoncé à l’issue du Conseil des ministres consacré aux mesures contre le terrorisme après avoir rappelé l’engagement pris par le président de la République sur ce sujet dans le cadre solennel du Congrès réuni à Versailles le 16 novembre après les attentats du 13 novembre.

Avis du CE sur le projet de loi constitutionnelle

Le projet de loi constitutionnelle

Dossier presse

Allocution du PM

Avis du CE sur certaines mesures de prévention du risque de terrorisme avec les engagements internationaux de la France

Argumentaire de la direction du PS à destination des parlementaires (pourquoi faut-il déchoir de la nationalité française les binationaux terroristes ?)

Tribune Libé avec JP Derosier

Le projet de loi constitutionnelle comprend deux articles relatifs, d’une part, à l’état d’urgence et, d’autre part, à la déchéance de nationalité de bi-nationaux nés français qui ont été condamnés pour des crimes très graves.

L’article 1er constitutionnalise l’état d’urgence dont le régime était jusqu’à présent seulement fixé par une loi ordinaire. De cette façon : Les conditions de déclenchement de l’état d’urgence ne pourront plus être aisément modifiées. Les forces de l’ordre pourront disposer de moyens renouvelés pour prévenir les atteintes à l’ordre public. Des mesures de polices administratives nouvelles pourront être prises, comme des retenues administratives pendant les perquisitions ou comme des contrôles d’identité sans justifier de circonstances particulières. Ces mesures ne pourront être privatives de liberté. Elles seront placées sous le plein contrôle du juge administratif.

L’article 2 du projet de loi permettra la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. Cette mesure vise à sanctionner les auteurs des seuls crimes les plus graves. Les règles qui leur seront applicables sont ainsi rapprochées de celles actuellement en vigueur pour les binationaux devenus Français. A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d’application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité.

« La déchéance de nationalité en cas d’acte terroriste existe et s’applique déjà mais elle ne concerne que les binationaux nés à l’étranger », a rappelé Manuel Valls avant d’annoncer que le gouvernement avait « décidé de soumettre au Parlement l’extension de la déchéance de la nationalité à tous les binationaux », donc à ceux également nés sur le sol français. Si elle était votée, cette disposition ne s’appliquerait « qu’à des personnes définitivement condamnées pour des crimes contre la Nation, y compris des actes terroristes » mais une fois leur peine purgée en France.

Si l’opposition, qui avait fait de cette mesure une condition pour voter le projet de loi de réforme de la Constitution, devrait se satisfaire de ces annonces, ces dernières devraient à l’inverse continuer à diviser au sein de la gauche. Le gouvernement a donc encore du pain sur la planche pour convaincre une partie des siens et obtenir 3/5 des voix des parlementaires devant être réunis en Congrès à Versailles, étape obligatoire pour changer la Constitution. A moins que le président n’opte pour un référendum, solution toujours possible en cas d’absence de majorité qualifiée au Congrès.

Rappel de la procédure de l’article 89 de la Constitution et analyse

Manuel Valls a également annoncé la décision du gouvernement de ne pas retenir, dans son projet de révision constitutionnelle, le dispositif de sortie progressive de l’état d’urgence initialement prévu. « Conformément à l’avis du Conseil d’Etat que le gouvernement a décidé de suivre, les mesures administratives décidées au titre de l’état d’urgence s’interrompront toutes, en même temps que l’Etat d’urgence prendra fin », a-t-il déclaré.



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