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Contrôle parlementaire de l’état d’urgence.      
samedi 5 décembre 2015

 

Pour la première fois depuis le début de la Ve République, la commission des Lois va se voir doter des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, ainsi que le permet l’article 5 ter de l’ordonnance de novembre 1958, pour qu’un contrôle effectif et permanent soit exercé pendant ce temps de crise.

Aucune opposition n’ayant été formée dans les délais prévus par l’article 145-3 du Règlement de l’Assemblée nationale, cette demande est considérée comme adoptée.

La commission des lois de l’Assemblée nationale dispose désormais de pouvoirs supplémentaires. Toute personne dont elle jugera l’audition utile devra déférer à sa convocation. Des investigations pourront être menées sur pièces et sur place et seront habilités à se faire communiquer tous documents de service.

Ces prérogatives complètent celles de la loi du 20 novembre 2015 (amendement de Jean-Jacques Urvoas voté à l’unanimité de la Commission des lois), qui prévoit que : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ». Elles s’exerceront sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

La commission des lois de l’Assemblée nationale est ainsi en mesure de procéder à une veille parlementaire continue tout au long de l’état d’urgence et de recueillir toutes informations nécessaires pour dresser ensuite le bilan de l’action du Gouvernement en la matière. Lien vers le dossier relatif au contrôle parlementaire de l’état d’urgence :

http://www2.assemblee-nationale.fr/...



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