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Etat d’urgence. Le contrôle inédit du Parlement. Article 5 ter Ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires      
mercredi 2 décembre 2015

 

Pouvoirs d’une commission d’enquête, tableaux de bord de suivi : la commission des Lois de l’Assemblée entend mettre en place un "dispositif de contrôle inédit" de l’application de l’état d’urgence après les attentats, a indiqué mercredi son président Jean-Jacques Urvoas (PS).

"Il nous faut mettre en place une vigie, une veille parlementaire continue" et "il s’agira de favoriser en temps réel le regard de l’Assemblée nationale sur les services afin d’évaluer la pertinence des moyens mobilisés et de signaler le cas échéant tout risque d’abus", a déclaré ce proche de Manuel Valls devant la commission.

Pour la "première fois" depuis le début de la Ve République, la commission des Lois va se doter des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête parlementaires (auditions, pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place...), pendant trois mois.

Les tableaux de bord actualisés chaque semaine porteront sur les procédures (perquisitions administratives, assignations à résidence...), les suites judiciaires et administratives, ou encore les recours. Des données statistiques seront publiées de façon hebdomadaire sur "une page dédiée" sur le site de l’Assemblée.

"Cela nous amènera le cas échéant à adresser au gouvernement des préconisations dans le but soit de conforter l’efficacité du dispositif, soit de mieux garantir les libertés individuelles et collectives", a précisé M. Urvoas, qui s’est proposé comme rapporteur de ce travail.

"L’état d’urgence est une partie intégrante de l’état de droit" et le pouvoir de contrôle sera "effectif, permanent, efficace".

Et de souligner : "nous ne sommes pas l’autorité judiciaire, ni une voie de recours dans des procédures juridictionnelles, mais nous sommes ici pour contrôler l’application des mesures".

Les députés avaient voté, le 18 novembre, un amendement de M. Urvoas au projet de loi prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 26 février et renforçant ce régime d’exception, qui prévoyait un contrôle parlementaire des mesures prises durant cette période. C’est ce contrôle qui a été détaillé mercredi en commission.

Le président de la commission des Lois a suggéré que le Défenseur des droits, Jacques Toubon, mette en alerte ses 397 délégués territoriaux afin de transmettre des informations utiles à la commission.

Durant la réunion mercredi matin, Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) a fait part de son "accord total sur la méthode".

Art. 5 ter (1136). - I. - Les commissions permanentes ou spéciales et les instances permanentes créées au sein de l’une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente peuvent demander à l’assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n’excédant pas six mois, de leur conférer, dans les conditions et limites prévues par cet article, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête par l’article 6 ci-dessous (1137).

II. - Lorsque les instances permanentes créées au sein de l’une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies au I, des prérogatives mentionnées à l’article 6, les rapporteurs qu’elles désignent exercent leur mission conjointement (1138).

Art. 6. - I. – Outre les commissions mentionnées à l’article 43 de la Constitution, seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d’enquête ; les dispositions ci-dessous leur sont applicables (1139).

Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée qui les a créées (1140).

Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter (1141).

Les membres des commissions d’enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques (1142).

Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission (1143).

II. – Les articles L. 132-4 et L. 143-5 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d’enquête dans les mêmes conditions qu’aux commissions des finances (1144).

Les rapporteurs des commissions d’enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs (1145).

Toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. A l’exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les dispositions du troisième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (1146) lui sont applicables (1147).

Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers ou des autorités auxquelles elles ont succédé, toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité financière ainsi que toute personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier est déliée du secret professionnel à l’égard de la commission, lorsque celle-ci a décidé l’application du secret conformément aux dispositions du premier alinéa du IV. Dans ce cas, le rapport publié à la fin des travaux de la commission, ni aucun autre document public, ne pourra faire état des informations recueillies par levée du secret professionnel. (1148).

III. – La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d’enquête est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 7 500 €.

Le refus de communiquer les documents visés au deuxième alinéa du II est passible des mêmes peines.

Dans les cas visés aux deux précédents alinéas, le tribunal peut en outre prononcer l’interdiction, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques mentionnés à l’article 131-26 du code pénal, pour une durée maximale de deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi sa peine.

En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables.

Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du Bureau de l’assemblée intéressée.

IV. – Les auditions auxquelles procèdent les commissions d’enquête sont publiques. Les commissions organisent cette publicité par les moyens de leur choix. Toutefois, elles peuvent décider l’application du secret ; dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa du présent article sont applicables.

Les personnes entendues par une commission d’enquête sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition. Cette communication a lieu sur place lorsque l’audition a été effectuée sous le régime du secret. Aucune correction ne peut être apportée au compte rendu. Toutefois, l’intéressé peut faire part de ses observations par écrit. Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider d’en faire état dans son rapport.

L’assemblée intéressée peut décider, par un vote spécial, et après s’être constituée en comité secret, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport d’une commission d’enquête.

Sera punie des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d’une commission d’enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information.



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