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Adoption définitive de la loi prorogeant l’état d’urgence.      
vendredi 20 novembre 2015

 

L’Assemblée nationale a adopté jeudi à la quasi-unanimité, par 551 voix contre 6 et une abstention, le projet de loi prolongeant pour trois mois l’état d’urgence post-attentats et renforçant ce régime d’exception. Le Sénat a adopté le texte conforme.

La loi de 1955 modifiée

Le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi.. Le Premier ministre a estimé que des vices d’inconstitutionnalité étaient à craindre et justifiés de ne pas recourir au conseil constitutionnel.

"À ce stade, je suis extrêmement dubitatif sur l’idée de saisir le Conseil constitutionnel. Parce que je souhaite que nous allions vite sur la mise en œuvre des dispositifs que nous venons, que nous allons, que vous allez voter, mais il y a toujours un risque à saisir le Conseil constitutionnel.

Si le Conseil répondait que la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points, sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786 perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites.Il y a y compris des mesures qui ont été votées hier à l’Assemblée nationale – je pense à celle sur le bracelet électronique, moi je suis dans la transparence – qui ont une fragilité constitutionnelle. Je sais bien qu’il peut y avoir une QPC (question prioritaire de constitutionnalité, ndlr) mais je souhaite que nous allions vite parce que [...] nous souhaitons donner aux forces de l’ordre, aux forces de sécurité, à la justice, tous les moyens de poursuivre ce qui représente un danger pour la Nation, pour la République et pour les Français."

On ajoutera que les personnes visées par des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence pourront non seulement saisir les juges (nota administratif, CE ordonnance 2005) mais également le Conseil constitutionnel via une QPC.

Le projet de loi, qui actualise la loi de 1955 sur l’état d’urgence, prévoit notamment l’élargissement des assignations à résidence et la dissolution de groupes radicaux chapeautant des mosquées et des lieux de prières extrémistes. D’autres mesures importantes ont été ajoutées dans l’hémicycle, comme le possible recours au bracelet électronique pour certains assignés à résidence, ou le possible blocage de sites internet par le gouvernement.

Le projet de loi sur la prorogation de l’état d’urgence prévoyait initialement de supprimer la possibilité de mesures pour contrôler la presse et les publications de toute nature, ainsi que les émissions radiophoniques, les projections cinématographiques et les représentations théâtrales, inscrite dans la loi initiale de 1955.

Après avoir souligné que les attentats de janvier avaient montré que "l’information spectacle" pouvaient donner lieu à des dérapages "dangereux" et concédé que "les médias traditionnels se montrent beaucoup plus responsables" depuis, le président de l’UDI Jean-Christophe Lagarde a appelé à ne pas "s’interdire tout moyen d’interrompre la diffusion d’information à travers les réseaux sociaux et sites internet", au motif qu’"internet est une arme de recrutement et mobilisation" de jihadistes.

Satisfait que le Premier ministre ait laissé passer cette mesure, le chef de file des députés radicaux de gauche Roger-Gérard Schwartzenberg a estimé que cet "amendement important" contribuera à combattre un vecteur priviligié de l’islamisme radical.

La socialiste Sandrine Mazetier a plaidé aussi pour empêcher "la propagation d’informations pouvant mettre en danger nos concitoyens ou les forces de l’ordre intervenant en direct, de fausses informations ou des appels aux meurtres, qui ne sont malheureusement pas le seul fait de terroristes".

Le projet de loi qui proroge l’état d’urgence en métropole et outre-mer jusqu’à fin février a été voté conforme vendredi au Sénat, entraînant son adoption définitive.



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