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La Charte européenne des langues régionales et minoritaires ne sera pas ratifiée par la France (pour le moment)      
mercredi 28 octobre 2015

 

Le Sénat a sifflé la fin de la partie. Son refus de discuter du projet de loi constitutionnelle (adoption d’une motion préalable) chargé de lever les obstacles constitutionnels à la ratification présidentielle de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires sonne le glas d’une promesse du Président, soutenue par la majorité législative. La révision constitutionnelle suppose au préalable l’adoption en termes identiques d’un texte entre les deux assemblées. Ce premier palier ne sera vraisemblablement pas franchi au cours de cette législature. Quant au second, (majorité des trois-cinquièmes), le vote du Congrès, il est tout simplement infanchissable en l’état actuel des forces. La réaction du président de la commission des lois à l’Assemblée est vive et se comprend de la part d’un député qui avait à coeur de transposer en droit positif la promesse n° 50 du candidat François Hollande.

Le projet de loi constitutionnelle visant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été présenté en Conseil des ministres par Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, le 31 juillet 2015. Il été déposé le même jour au Sénat afin que les sénateurs procèdent les premiers à la première lecture du texte. Ce projet de loi a pour objet de modifier la Constitution afin de pouvoir ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et complétée par la déclaration interprétative annoncée par le Gouvernement français le 7 mai 1999. Cette charte vise à "protéger et promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles" afin "de maintenir et de développer les traditions et la richesse culturelles de l’Europe".

Elle entre en contradiction avec les articles 1er et 2 de la Constitution qui disposent que "la France est une République indivisible" et que "la langue de la République est le français". Ces principes interdisent en effet qu’il soit reconnu des droits, par exemple linguistiques, à un groupe humain identifié et distinct du corps national indivisible. Une décision complétée cette année par un avis consultatif mais non contraignant du Conseil d’Etat jugeant la Charte contraire à la Constitution au nom « des principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi, d’unicité du peuple français et d’usage officiel de la langue française ».

Le projet de loi propose donc d’ajouter un article 53-3 à la Constitution qui autorise expressément la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il s’agit ainsi de tirer les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution.

La modification de la Constitution vise à lever les obstacles constitutionnels relevés par les Conseils :

 il n’est pas conféré de droits spécifiques à des groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires ; l-’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public et aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.
 La déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 reprend ces deux éléments. Sa mention dans la Constitution permet de circonscrire le champ des obstacles constitutionnels qui sont levés par la présente révision.

Les arguments juridiques produits par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat ont été mis en avant par le Présiident (LR) de la Commission des lois du Sénat, Philippe Bas, pour rejeter la discussion. La critique porte notamment sur la valeur de la "déclaration interprétative" qui n’assure pas selon lui son respect au niveau des juridictions nationales comme devant la CEDH. (source Sénat)

Rapport sénatorial sur le projet de loi



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