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Fin de la réserve parlementaire ?      
vendredi 23 octobre 2015

 

Les deux sénateurs de Haute-Vienne, de sensibilités différentes, ont annoncé hier qu’ils mettaient en commun leur réserve parlementaire, une somme qui permet aux députés et aux sénateurs de financer des projets dans leurs circonscriptions. Élus pour la première fois au Palais du Luxembourg en 2014, Marie-François Pérol-Dumont (PS) et son adversaire politique Jean-Marc Gabouty (UDI-UC) ont décidé d’attribuer ensemble leur réserve parlementaire, qui totalise 280 000 euros, en fonction de critères qu’ils ont définis : elle doit financer des projets dans des communes de moins de 5 000 habitants, pour des opérations qui ne sont pas déjà subventionnées. « Nous avons dupliqué une pratique que nous connaissions quand je présidais le conseil général de Haute-Vienne et que Jean-Marc Gabouty y était le chef de l’opposition, a déclaré devant la presse Marie-Françoise Pérol-Dumont. Cela n’a rien de révolutionnaire ». Pour Jean-Marc Gabouty « c’est une façon vertueuse d’utiliser les fonds publics. Le fait d’avoir des règles communes évite toute surenchère et nous met à l’abri de toute tentative de clientélisme ». La réserve parlementaire représente près de 52 millions d’euros pour les sénateurs, et plus de 80 millions pour les députés.

La publication du montant et de la destination de la réserve parlementaire a été rendue obligatoire par la loi sur la transparence de la vie publique promulguée fin décembre 2013 (lire Maire info du 30 janvier 2014). Première à le faire, l’Assemblée nationale avait publié sur son site internet le détail de l’utilisation de la réserve parlementaire des députés dès janvier 2014, celle des sénateurs étant rendue publique quelques mois plus tard par Be rcy, en septembre 2014 (lire Maire info du 22 septembre 2014).

Même si l’utilisation de cette réserve parlementaire est désormais encadrée et transparente, son existence est régulièrement remise en cause. En novembre dernier, la Cour des comptes s’interrrogeait notamment sur « le caractère d’intérêt général » de certains projets immobiliers subventionnés (lire Maire info du 13 févier). Dans leur réponse aux magistrats de la rue Cambon, les ministres de l’Intérieur et des Finances se disaient favorables à « une discussion » de l’Assemblée et du Sénat « sur l’avenir » de cette réserve. La semaine dernière le chef de file des sénateurs socialistes, Didier Guillaume, a proposé, quant à lui, que la réserve ne soit plus attribuée par le parlementaire « à la tête du client », mais attribuée par le préfet dans le cadre de la commission départementale pour les grands dossiers d’investissement.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE SÉNATORIALE

tendant à supprimer la dotation d’action parlementaire,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-François LONGEOT, François ZOCCHETTO, Jean-Claude LUCHE, Olivier CADIC, Olivier CIGOLOTTI, Mmes Nathalie GOULET, Élisabeth DOINEAU, Chantal JOUANNO, M. Michel CANEVET, Mme Françoise FÉRAT, MM. Yves DÉTRAIGNE et Vincent CAPO-CANELLAS,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Malgré les améliorations introduites sur le plan interne par le Sénat puis l’Assemblée nationale, et malgré la clarification apportée par l’article 11 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique, l’existence de la dotation d’action parlementaire, dite « réserve parlementaire », continue à susciter des critiques.

Ainsi, dans un référé de novembre 2014, la Cour des comptes s’interroge sur le caractère d’intérêt général de certains projets subventionnés, relève des concentrations année après année sur certaines communes, et souligne le coût élevé de la gestion du dispositif lié au grand nombre de subventions accordées. Elle relève également que les subventions ainsi octroyées s’additionnent parfois sans coordination avec d’autres mécanismes d’aide à l’investissement public local ainsi que des procédures administratives lourdes et coûteuses.

De plus, il convient de s’interroger sur l’efficience de l’emploi de la réserve parlementaire. En effet, si ces subventions sont en théorie destinées à soutenir les collectivités déstabilisées par des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la solidarité nationale, dans les faits les dépenses n’ont souvent rien d’exceptionnel et son recours est devenu un mode de financement récurrent.

Par ailleurs, il est à rappeler que le rôle du parlementaire est de légiférer mais aucunement de distribuer de l’argent public.

Plus généralement, le mécanisme de la dotation d’action parlementaire est mal perçu dans l’opinion, étant à tort assimilé à une somme dont disposerait sans aucun contrôle chaque parlementaire. Il faut convenir que, bien qu’entouré en réalité de règles précises, le mécanisme de la « réserve » prête par nature le flanc aux accusations d’arbitraire et de clientélisme. Le Conseil de l’Europe a adressé à la France des observations en ce sens.

Pour ces raisons, il est nécessaire de s’interroger sur l’utilité de cette forme d’aide à l’heure où l’État est conduit à revoir ses formes d’intervention financière dans les territoires.

Aussi la présente proposition de loi organique tend à supprimer la « réserve parlementaire ».

Cette suppression devrait s’accompagner, dans la prochaine loi de finances, d’une réallocation des crédits concernés au profit de la dotation d’équipement des territoires ruraux, ce qui constituerait une rationalisation puisque, en pratique, les subventions accordées au titre de la « réserve parlementaire » sont allouées dans leur très grande majorité à des collectivités éligibles à cette dotation.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :

1° Après l’article 34, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :

« Art. 34-1. - Aucun crédit ne peut être ouvert dans une loi de finances pour verser une subvention sur proposition parlementaire. » ;

2° Le 9° de l’article 54 est abrogé.



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