Droitpublic.net

 


Constitution et langues régionales et minoritaires. Révision ou pas ?      
jeudi 15 octobre 2015

 

Le président de la commission des Lois du Sénat Philippe Bas (Les Républicains, LR) a recommandé mercredi à son homologue de l’Assemblée, Jean-Jacques Urvoas (PS) qui avait demandé qu’il n’y ait pas de "procès en sorcellerie" autour de la ratification de la Charte européenne des langues régionales, "une lecture plus complète" de ce texte.

La Charte européenne des langues régionales, déjà adoptée à l’Assemblée, doit être examinée en séance le 27 octobre au Sénat.

Mercredi, la commission des lois du Sénat a décidé de déposer une question préalable. Si celle-ci est adoptée en séance, cela vaudra rejet du projet de loi de ratification.

"Je veux croire que le Sénat, chambre que la Constitution dédie aux territoires, ne marquera pas son rejet d’un symbole pour des millions de nos compatriotes en métropole et dans les outre-mer", avait écrit le député du Finistère, dans un courrier adressé à M. Bas publié sur son blog.

"C’est avec une grande curiosité intellectuelle que j’ai pris connaissance de la lettre ouverte que vous venez de m’adresser (..) tant la présentation que vous y faites des données juridiques du problème en matière constitutionnelle comme en matière internationale est originale, créative et, de ce fait, stimulante", écrit M. Bas dans sa réponse dont l’AFP a eu copie.

"Je pense cependant qu’une lecture plus complète de la Charte et des décisions du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d’État pourrait en toute logique vous conduire à adopter un autre point de vue, sans doute moins innovant mais également plus solide", ajoute l’élu de la Manche.

La Charte européenne des langues régionales, qui fait obligation aux États signataires de reconnaître les langues régionales et minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle, a été signée par la France en 1999. Sa ratification, promise par François Hollande durant la campagne présidentielle, doit être expressément autorisée par la Constitution.

"Je suis très en colère de constater qu’en sachant cela le président de la République et le gouvernement n’hésitent pas, malgré tout, à jouer avec la Constitution comme avec la signature de la France dans le seul but possible de réaliser une opération politique à quelques semaines des élections régionales", accuse-t-il.

Le rapport de la commission des lois du Sénat



On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !
Responsabilité institutionnelle de F. Hollande. Article 68 Constitution.
PPR de destitution du Président de la République
Dématérialiser la propagande électorale ?
Corps électoral pour les élections 2017
Statut des collaborateurs parlementaires. Un progrès relatif.
Primaires écologistes. C. Duflot éliminée du second tour.
La fronde judiciaire.
L’élaboration d’un projet de loi.
Démonarchiser la Cinquième République ? Vraiment ?
Loi Travail devant le Conseil constitutionnel. Saisine de gauche.
Bilan session parlementaire 2015-2016.
Pénalisation des génocides et Constitution
Vote obligatoire, vote à 16 ans : heureux échec
Les clubs parlementaires et la loi.
Brexit. Nouvelle application de l’article 50-1 de la Constitution.
Primaires à gauche et autorité présidentielle
Le PS n’a pas à être contraint d’organiser une primaire.
Transparence des partis politiques
Assemblée nationale. Disparition d’un groupe parlementaire
L’état d’urgence et la liberté de manifestation
49.3 sur la loi Travail. C’est acté. 86e application de cet fer de lance législatif.
Elargir la saisine du Conseil constitutionnel à tout parlementaire ?