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Incompatibilité parlementaire      
mercredi 14 octobre 2015

 

Le bureau de l’Assemblée nationale a décidé mercredi de saisir le Conseil constitutionnel sur la situation de Thierry Robert (MoDem) afin qu’il apprécie si les fonctions dans plusieurs sociétés immobilières du député sont ou non incompatibles avec son mandat, selon un communiqué.

Plus haute instance collégiale de l’Assemblée, le bureau a examiné la déclaration d’intérêts et d’activités de cet élu de La Réunion siégeant dans le groupe RRDP (PRG et divers gauche), au sujet duquel la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a alerté cet été le président de l’Assemblée et la ministre de la Justice Christiane Taubira.

"Après instruction par la Délégation chargée de l’application du statut du député, présidée par Catherine Vautrin, le Bureau a estimé qu’il y avait un doute sur la compatibilité de certaines activités exercées par M. Thierry Robert" au regard du Code électoral, précise le communiqué.

"Le Bureau a décidé de saisir le Conseil constitutionnel" et "il reviendra à celui-ci d’apprécier si le député se trouve dans une situation d’incompatibilité", conclut-il.

Si un député ne régularisait pas sa situation, le Conseil constitutionnel pourrait le déclarer démissionnaire d’office de son mandat.

M. Robert avait lui-même saisi le Conseil constitutionnel le 1er octobre, mais sa demande a été rejetée mardi, au motif qu’il fallait au préalable que le bureau de l’Assemblée émette un doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées.

L’élu de La Réunion, chef d’entreprise et industriel selon sa fiche sur le site internet de l’Assemblée, a déclaré des parts dans 18 sociétés, dont certaines ont une activité de promotion immobilière, ce qui est prohibé par le Code électoral.

Maire de Saint-Leu et chef de file du MoDem pour les élections régionales de décembre à La Réunion, il fait par ailleurs l’objet d’une enquête ouverte par le parquet de Paris début juillet, après un signalement de la HATVP sur une possible sous-évaluation de son patrimoine. Le député a dénoncé pour sa part des "erreurs d’appréciation" et "une dénonciation calomnieuse".

Âgé de 38 ans, député depuis 2012, M. Robert est membre de la commission des Affaires économiques.

Le bureau de l’Assemblée vérifie en début de législature si les activités professionnelles des députés sont bien compatibles avec leur mandat.



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