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Vote par internet et engagements internationaux      
vendredi 14 août 2015

 

le Conseil d’Etat a rejeté le recours par lequel le Parti pirate demande l’annulation de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral.

Dans cette affaire, le requérant arguait que l’arrêté litigieux avait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, faute pour la Cnil d’avoir été consultée, or elle a bien émis un avis sur le projet d’arrêté litigieux, par une délibération n°2012-083 du 15 mars 2012.

Par une ordonnance du 12 novembre 2012, le président de la 10e sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a donné acte du désistement de l’association requérante de sa demande, qui avait été présentée par mémoire distinct, tendant à ce que le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la non-conformité à la Constitution du 2° de l’article L. 330-13 du code électoral, sur le fondement duquel ont été pris l’article R. 176-3 du même code et l’arrêté pris pour son application. Pour la haute juridiction, ce moyen, qui demeure développé dans les écritures de l’association requérante tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué, “n’est par suite pas recevable”.

Ensuite l’association requérante excipe, à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’arrêté attaqué, de l’illégalité des dispositions de l’article R. 176-3 du code électoral qui crée le traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du vote par correspondance électronique pour l’élection de députés par les Français établis hors de France, dont elle soutient qu’il n’est conforme ni à l’article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni à l’article 3 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ni à l’article L. 330-13 du code électoral.

Toutefois ces dispositions, qui ont pour seul objet de rappeler le principe, fixé par la loi, du recours au vote électronique pour l’élection des députés par les Français établis hors de France et de fixer les obligations de sécurité et de confidentialité que doit présenter le traitement automatisé et qui renvoient la définition des caractéristiques à un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères, “ne sauraient, par elles-mêmes, porter atteinte aux principes invoqués par l’association requérante ni, par voie de conséquence, méconnaître les dispositions de l’article L. 330-13 du code électoral”, ont jugé les sages du Palais-Royal. En tout état de cause, “le recours au vote électronique ne peut être regardé comme constituant une modalité de vote qui, par nature, violerait les engagements internationaux dont se prévaut la requérante”.

D’autant, a ajouté le Conseil d’Etat, que le recours à un système de vote électronique “est subordonné à la réalisation d’une expertise indépendante, lors de sa conception initiale, à chaque fois qu’il est procédé à une modification substantielle ainsi que préalablement à chaque scrutin”. Les dispositions du code électoral prévoient par ailleurs que l’identifiant et l’authentifiant sont transmis à l’électeur par des modes d’acheminement différents, que l’authentifiant est renouvelé en cas de second tour de scrutin et qu’en cas de perte, seul l’identifiant peut être récupéré par l’électeur.



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