Le  site droitpublic.net et les nouveaux articles à compter du 7 juillet 2017 migrent vers un nouveau site www.laconstitution.fr pour tirer profit d'un changement important de CSS.

Les anciens articles resteront sous l'ancienne mouture et pourront être recherchés via le moteur de recherche de droitpublic.net à travers les différentes rubriques ou à partir de la page recherche dédiée sur laconstitution.fr

Les nouveaux articles sont désormais accessibles sur laconstitution.fr. Fin de l'opération : décembre 2017.

A compter de cette date l'adresse www.droitpublic.net deviendra laconstitution.fr et bénéficiera d'une refonte complète, étudiée pour la mobilité et la lisibilité sur terminaux mobiles. Vous y retrouverez tous les articles principaux  publiés depuis 15 ans.


Vote par internet et engagements internationaux      
vendredi 14 août 2015

 

le Conseil d’Etat a rejeté le recours par lequel le Parti pirate demande l’annulation de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral.

Dans cette affaire, le requérant arguait que l’arrêté litigieux avait été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, faute pour la Cnil d’avoir été consultée, or elle a bien émis un avis sur le projet d’arrêté litigieux, par une délibération n°2012-083 du 15 mars 2012.

Par une ordonnance du 12 novembre 2012, le président de la 10e sous-section de la section du contentieux du Conseil d’Etat a donné acte du désistement de l’association requérante de sa demande, qui avait été présentée par mémoire distinct, tendant à ce que le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la non-conformité à la Constitution du 2° de l’article L. 330-13 du code électoral, sur le fondement duquel ont été pris l’article R. 176-3 du même code et l’arrêté pris pour son application. Pour la haute juridiction, ce moyen, qui demeure développé dans les écritures de l’association requérante tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué, “n’est par suite pas recevable”.

Ensuite l’association requérante excipe, à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’arrêté attaqué, de l’illégalité des dispositions de l’article R. 176-3 du code électoral qui crée le traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la mise en oeuvre du vote par correspondance électronique pour l’élection de députés par les Français établis hors de France, dont elle soutient qu’il n’est conforme ni à l’article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni à l’article 3 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ni à l’article L. 330-13 du code électoral.

Toutefois ces dispositions, qui ont pour seul objet de rappeler le principe, fixé par la loi, du recours au vote électronique pour l’élection des députés par les Français établis hors de France et de fixer les obligations de sécurité et de confidentialité que doit présenter le traitement automatisé et qui renvoient la définition des caractéristiques à un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères, “ne sauraient, par elles-mêmes, porter atteinte aux principes invoqués par l’association requérante ni, par voie de conséquence, méconnaître les dispositions de l’article L. 330-13 du code électoral”, ont jugé les sages du Palais-Royal. En tout état de cause, “le recours au vote électronique ne peut être regardé comme constituant une modalité de vote qui, par nature, violerait les engagements internationaux dont se prévaut la requérante”.

D’autant, a ajouté le Conseil d’Etat, que le recours à un système de vote électronique “est subordonné à la réalisation d’une expertise indépendante, lors de sa conception initiale, à chaque fois qu’il est procédé à une modification substantielle ainsi que préalablement à chaque scrutin”. Les dispositions du code électoral prévoient par ailleurs que l’identifiant et l’authentifiant sont transmis à l’électeur par des modes d’acheminement différents, que l’authentifiant est renouvelé en cas de second tour de scrutin et qu’en cas de perte, seul l’identifiant peut être récupéré par l’électeur.



Découpage des circonscriptions. Comment ?
Peut-on dire que l’application des lois est lente ?
Qui compose le gouvernement Philippe II ?
Quelles sont les dispositions qui figurent dans le projet de loi de confiance dans l’action publique ?
Comment réformer intelligemment le fonctionnement du Parlement ?
Que sont les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ?
Projet de loi pour la confiance dans notre vie démocratique. Quelles avancées ?
Comment et sur quels principes s’organise le travail gouvernemental ?
Constitutionnaliser l’IVG ?
Moralisation de la vie politique. Quelles propositions ?
Qui compose le gouvernement E. Philippe ?
Gouvernement de coalition, de cohabitation, d’ouverture. De quoi parle t-on ?
Emmanuel Macron, huitième Président élu de la Cinquième République
Finale présidentielle : Macron - Le Pen
Période de réserve électorale. Fin de la propagande électorale.
Attentat : peut-on reporter la présidentielle à cause du terrorisme ?
La France a-t-elle besoin d’une 6e République ?
Le vote blanc. Réalité et problématique
Les "petits" candidats. Présidentielle 2017
Présidentielle 2017. 11 candidats
Présidentielle 2017. Le calendrier
Application des lois. De vrais progrès.
On parle XVe législature ?
L’empêchement d’un candidat à l’élection présidentielle. Décryptage.
La transparence appliquée au membres du Conseil constitutionnel. Peut-être...
Elections : transparence et probité
L’ubérisation de la politique et la tentation du trop de démocratie dite "participative"
Confiance accordée au gouvernement Cazeneuve.
C. Lagarde. Cinquième procès devant la Cour de Justice de la République
Remaniement gouvernemental. Quinquennat. Et de trois !