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Projet de loi constitutionnelle sur les langues régionales et minoritaires.       
dimanche 2 août 2015

 

Le présent projet de loi constitutionnelle vise à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée par le Gouvernement français le 7 mai 1999 au moment de la signature.

Comme le souligne son rapport explicatif, cette charte « vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires, non les minorités linguistiques ». C’est pourquoi elle met « l’accent » sur « la dimension culturelle ». L’objectif est de « maintenir » et de « développer les traditions et la richesse culturelles de l’Europe ». Son objet est « de protéger et de promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles ». Ces langues n’incluent, au sens de l’article 1er de la Charte, ni les dialectes du français ni les langues des migrants.

Conformément aux articles 1er et 2 de la Constitution, la République est indivisible et sa langue est le français. Ces principes interdisent qu’il soit reconnu des droits, par exemple linguistiques, à un groupe humain identifié et distinct du corps national indivisible. Il ne peut exister des droits propres à certaines communautés. En revanche, ces principes n’interdisent pas de faire vivre notre patrimoine culturel, et donc linguistique, et d’accorder une place plus importante aux langues régionales dont l’article 75-1 de la Constitution a consacré l’appartenance au patrimoine national.

Le projet de loi ajoute un article 53-3 à la Constitution qui permet la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il tire ainsi les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution.

Cette révision constitutionnelle est ainsi fondée sur cette décision pour permettre au pouvoir constituant de lever les obstacles constitutionnels à la ratification. Le Conseil constitutionnel avait examiné la partie II de la Charte et les trente-neuf engagements que la France avait annoncé vouloir souscrire. La modification de la Constitution vise à lever les obstacles constitutionnels relevés par le Conseil...

Texte : http://www.senat.fr/leg/pjl14-662.html



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