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La Constitution russe supérieure à la CEDH. Décision de la cour constitutionnelle.      
mercredi 15 juillet 2015

 

La Russie s’est officiellement réservé mardi le droit de ne pas appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme au cas où celles-ci contredisent la Constitution russe, préparant ainsi son refus de verser un dédommagement record au groupe Ioukos. Cette décision définitive de la Cour constitutionnelle règle le conflit de longue date concernant l’application du paragraphe 4 de l’article 15 ("si un traité international de la Fédération de Russie fixe d’autres règles que celles prévues par la loi, alors on applique les règles du traité international"). Les décisions de la Cour de Strasbourg doivent être appliquées en Russie en prenant en compte la primauté de la Constitution, a estimé la Cour constitutionnelle, donnant ainsi la priorité aux normes constitutionnelles nationales sur les règles internationales.

« La Convention européenne des droits de l’homme et les décisions de la CEDH qui se basent dessus ne peuvent pas supprimer la primauté de la Constitution russe », a jugé la Cour constitutionnelle russe. Saisie par des députés de la Douma d’État (chambre basse) qui contestaient une décision de la CEDH obligeant la Russie à verser un dédommagement record aux ex-actionnaires du groupe pétrolier Ioukos, la Cour a souligné que la Constitution était « la force juridique suprême » dans le pays. Si une décision de la CEDH « contredit la Constitution russe, la Russie sera contrainte de refuser d’appliquer à la lettre » cette décision, a expliqué la Cour constitutionnelle.

Fin juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la Russie à verser près de 1,9 milliard d’euros (près de 2,7 milliards de dollars) aux ex-actionnaires du groupe de l’oligarque critique du Kremlin Mikhaïl Khodorkovski, démantelé pour fraude fiscale au début des années 2000. Une centaine de députés russes ont aussitôt saisi la Cour constitutionnelle pour demander si la Russie, qui avait signé en 1996 la Convention européenne des droits de l’homme, était obligée d’appliquer toute décision de la CEDH, même celles qui « contredisent la Constitution russe ».

« Les organes judiciaires suprêmes de pays européens comme l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche ou la Grande-Bretagne respectent également le principe de la primauté de leurs lois fondamentales dans l’application des décisions de la CEDH », a affirmé la Cour.

Document ; Les relations entre la cour constitutionnelle et les juridictions européennes



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