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Transparence politique et patrimoine des élus.      
mardi 14 juillet 2015

 

Les déclarations de patrimoine des députés et sénateurs sont consultables depuis lundi dans les préfectures de leur département, une première en France, en application des lois post-Cahuzac de 2013 sur la transparence.

Les déclarations disponibles sont celles de 735 parlementaires élus avant le 1er septembre 2014, soit 573 députés et 162 sénateurs. Les déclarations des parlementaires élus après cette date seront publiées ultérieurement.

La divulgation de tout ou partie de ces déclarations est interdite, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 45.000 euros.

Tout citoyen inscrit sur les listes électorales peut prendre rendez-vous auprès des services de la préfecture de son choix afin de prendre connaissance, en présence d’un agent, des déclarations des parlementaires du département. Celles-ci demeureront consultables pendant toute la durée du mandat des personnes concernées.

Toute reproduction ou copie sera proscrite, ce qui signifie que l’électeur ne pourra pas par exemple prendre de notes, en vertu des textes d’application de la législation sur la transparence de la vie publique. Il pourra cependant saisir la Haute autorité s’il soupçonne qu’une déclaration est mensongère ou inexacte.

Cette publication très encadrée est l’aboutissement de plus d’un an de travail de la HATVP, instance indépendante créée pour contrôler ces déclarations en début et fin de mandat pour vérifier s’il n’y a pas eu d’omissions ou d’enrichissement personnel. L’administration fiscale a apporté son concours à la Haute autorité, qui a eu également des échanges nombreux avec les parlementaires pour préciser leurs déclarations.

L’instance présidée par l’ex-haut magistrat Jean-Louis Nadal a signalé à la justice les cas d’une demi-douzaine de parlementaires, dont les déclarations n’étaient selon elle pas exhaustives ou sincères. Le parquet a alors ouvert des enquêtes judiciaires, la plupart du temps sur l’omission d’avoirs détenus à l’étranger.

Après une fronde des députés menés par le président de l’Assemblée Claude Bartolone (PS) contre tout voyeurisme, la loi n’a pas prévu que les déclarations de patrimoine des parlementaires soient publiées largement, à la différence de celles des membres du gouvernement, qui le sont sur le site internet de la HATVP depuis juin 2014.

Bilan.

Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Jean-Louis Nadal, a indiqué lundi que 97% des déclarations de patrimoine des parlementaires n’avaient "pas posé de problème majeur".

Ces déclarations, remises début 2014 par les députés et sénateurs et que la HATVP a contrôlées depuis plus d’un an, sont consultables depuis lundi dans les préfectures, en application des lois post-Cahuzac de 2013 sur la transparence.

"Ce nouveau droit de consultation est l’aboutissement du rigoureux travail de vérification effectué par la Haute autorité. Ces vérifications, conduites de façon indépendante, ont été parfois exigeantes pour les parlementaires. Elles ont toujours été menées dans le respect du contradictoire et avec la confidentialité requise", a souligné M. Nadal dans une déclaration à l’AFP.

"97% des déclarations n’ont pas posé de problème majeur ; seulement six ont été transmises à la justice et moins d’une vingtaine ont nécessité que la Haute Autorité en explicite le contenu par une observation", a précisé l’ancien haut magistrat.

Les six cas sont ceux des députés Les Républicains Bernard Brochand, Lucien Degauchy, Patrick Balkany, Josette Pons et du député MoDem Thierry Robert, ainsi que du sénateur LR Serge Dassault, pour lesquels la justice a ouvert des enquêtes. Deux autres signalements récents de parlementaires par la Haute autorité, ceux de Dominique Tian et Bruno Sido (LR), reposent sur des déclarations de patrimoine antérieures.

En outre, la Haute autorité a fait des observations sur 18 déclarations de patrimoine exactement, lorsque celles-ci n’étaient pas strictement exactes ou exhaustives.

Au total, cela fait 24 déclarations problématiques sur les 735 publiées dans les préfectures.



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