La saisine présidentielle sur la loi sur le renseignement. Document.      
vendredi 26 juin 2015

 

Le président du Conseil constitutionnel avait prévenu. Il ne voulait pas d’une saisine "blanche" et demandait au président de la République de soumettre les dispositions législatives qu’il considérait comme problématique au regard des droits et libertés. Nous nous étions insurgés sur le comportement du président du Conseil constitutionnel (article Dalloz et huffingtonpost). Ce dernier a réitéré sa mise en garde la veille de la saisine par le Président de la République.

A la lecture des documents ci-après, il apparaît que le chef de l’Etat n’a pas entendu totalement souscrire à la volonté de J.L. Debré. Mais il cède néanmoins à certains exigences. Il n’y souscrit pas totalement car il ne motive pas particulièrement sa saisine. Il ne soulève aucun grief (ce qui eut été paradoxal). Le recours est bien gracieux au sens premier du terme (Pascal Jan, La saisine du Conseil constitutionnel, LGDJ 1999). En revanche, il cible les dispositions qui ont posé problème à titre principal, selon lui. Mais c’est pour affirmer en creux et à plusieurs reprises qu’elles lui paraissent conformes à la Constitution.



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