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Financement des partis. PPL. Réparer une erreur législative      
mercredi 10 juin 2015

 

A l’occasion du débat de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le législateur avait malencontreusement dépénaliser une partie des dons illégaux aux partis politiques. La proposition de loi du sénateur Sueur vise à réparer la bourde législative.

Àl’Assemblée nationale en première lecture, avaient été insérées " plusieurs dispositions relatives à la transparence de la vie politique. Il a ainsi été proposé de modifier l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 afin que le plafond annuel de 7 500 euros qui limite les dons versés aux partis politiques par une personne physique ne soit plus apprécié par parti politique mais par donataire. Une même personne physique ne peut ainsi plus donner une telle somme à plusieurs partis politiques mais à un seul" ...

Texte

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