Le  site droitpublic.net et les nouveaux articles à compter du 7 juillet 2017 migrent vers un nouveau site www.laconstitution.fr pour tirer profit d'un changement important de CSS.

Les anciens articles resteront sous l'ancienne mouture et pourront être recherchés via le moteur de recherche de droitpublic.net à travers les différentes rubriques ou à partir de la page recherche dédiée sur laconstitution.fr

Les nouveaux articles sont désormais accessibles sur laconstitution.fr. Fin de l'opération : décembre 2017.

A compter de cette date l'adresse www.droitpublic.net deviendra laconstitution.fr et bénéficiera d'une refonte complète, étudiée pour la mobilité et la lisibilité sur terminaux mobiles. Vous y retrouverez tous les articles principaux  publiés depuis 15 ans.


Elections départementales. D’hier à aujourd’hui.      
dimanche 22 mars 2015

 

Dans les premiers temps de la Révolution (L. 22 déc. 1789, Déc. 26 févr. 1790 ; Déc. 4 mars 1790), le département constitue un échelon décentralisé. Mais, très rapidement, en raison de sa proximité avec les populations, son territoire est exploité dans l’unique dessein de la déconcentration. Il faut attendre la Monarchie de Juillet pour voir le département retrouver un semblant de statut de collectivité territoriale, le grand pas n’intervenant qu’avec la loi du 10 août 1871. Ses principaux organes aujourd’hui sont le conseil départemental (antérieurement à la loi du 17 mai 2013 dénommé conseil général) et son président élu en son sein qui, depuis 1982, est le chef de l’exécutif de la collectivité départementale.

Le canton a été créé par la loi du 22 décembre 1789. Dans une circonscription administrative à finalité électorale essentiellement, deux conseillers départementaux sont élus (un seul avant l’intervention de la loi du 17 mai 2013). L’assemblée départementale est renouvelée dans son intégralité. Dans l’ancienne législation applicable avant les élections de mars 2015, le conseil général (ancienne dénomination) se renouvelait par moitié tous les trois ans, limitant de fait les changements brutaux de majorité.

Le régime électoral, avant 2015, n’avait pas véritablement évolué depuis le XIXe siècle, si ce n’est par l’établissement du suffrage universel institué par la loi du 3 juillet 1848, une durée de mandat de 6 ans contre 9 dans la loi du 10 août 1871. Il faut mentionner aussi la période de 1940-1944 qui vit la suppression des conseils généraux remplacés par des conseils départementaux composés de membres nommés par le ministre de l’intérieur. Tout conseiller départemental est élu depuis le milieu du XIXe siècle dans le cadre d’un canton, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. L’innovation la plus remarquable est l’élection à partir de mars 2015 d’un binôme dans chaque canton qui permet une représentation égale des hommes et des femmes. Le binôme qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. Au premier tour, le binôme doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 25% des électeurs inscrits. Au second tour, la compétition est ouverte aux deux binômes arrivés en tête au premier tour ainsi qu’aux suivants s’ils obtiennent un nombre de suffrage au moins égal à 12,5% des électeurs inscrits. La majorité relative au second tour suffit. Une fois le binôme élu, les deux élus exercent leur mandat indépendamment l’un de l’autre. Afin d’améliorer l’égalité entre les cantons, le pouvoir réglementaire sur le fondement de la loi du 17 mai 2013 mais sous le contrôle du juge administratif a procédé à une refonte profonde de la délimitation des cantons pour la première fois depuis 1789. La nouvelle carte cantonale conduit à un meilleur équilibre démographique entre les circonscriptions administratives de référence au sein d’un même département, conformément aux impératifs posés depuis longtemps par le juge constitutionnel qui impose le critère des conditions démographiques pour tout découpage électoral. Le juge administratif veille au respect de cette exigence constitutionnelle.

En 2015, on dénombre 2054 cantons contre 4035 auparavant. 4108 conseillers siègent donc dans les assemblées départementales. On relèvera néanmoins quelques particularités. D’une part, les élections départementales ne s’appliquent pas aux communes comprises dans la Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier et de Paris qui, à la fois commune et département, est administrée par le Conseil de Paris désigné à l’occasion des élections municipales. D’autre part, ne sont pas concernées les collectivités d’outre-mer à statut unique (donc assemblée unique qui exerce les compétences régionales et départementales) comme la Martinique ou la Guadeloupe.

La décentralisation et le développement des cantons « rurbains », lié à l’évolution des choix résidentiels, ont modifié l’image et le rôle des conseillers départementaux, loin désormais du mythe du notable de la IIIe République. Les quelque 4 223 conseillers départementaux français, majoritairement des hommes, sont de plus en plus politisés, spécialisés et aspirent à voir reconnaître leurs compétences accrues par un véritable statut.

Critique du mode de scrutin jusqu’à la modification de 2013.

Un modèle dépassé ? La question pourrait sembler dépassée avec la réforme de l’élection des conseillers départementaux, désormais élus par binôme afin de faire vivre la parité dans les assemblées départementales. Il n’en est rien pourtant car le mode de scrutin reste lui inchangé dans ses règles de base à savoir l’élection des élus du département au scrutin majoritaire à deux tours. Or les critiques se concentrent précisément sur ce mode de désignation. Avant d’aller plus avant sur le sujet, il importe de relever que le remodelage cantonal, souvent dénoncé comme inégalitaire avant la remise à plat effectuée en 2014 sous le contrôle du juge administratif (qui fut saisi de plus de 500 requêtes contre les nouvelles délimitations cantonales, toutes rejetées), est interdit dans les douze mois qui précèdent l’échéance normale du renouvellement des assemblées départementales. Lorsque le Gouvernement décide, après consultation du conseil départemental, de modifier les limites territoriales d’un canton, l’opération est illégale si la délimitation a pour objet et pour effet principal d’accroître les disparités entre les populations. Elle est même contraire au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage (CE, ass., 13 nov. 1998, Almaric). En dehors de ces conditions temporelle et substantielle, le pouvoir réglementaire national dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Les modifications sont autorisées si elles n’ont pas pour effet d’accroître les disparités existantes dans le département même si elles entraînent une augmentation de la population de certains cantons qui était déjà supérieure à la moyenne départementale (CE, ass., 13 déc. 1991, Dpt du Loir-et-Cher). Concernant plus spécifiquement le mode d’élection des conseillers départementaux, la Commission pour l’avenir de la décentralisation (2000) présidée par l’ancien Premier ministre, Pierre Mauroy, s’était penchée sur cet aspect de la représentativité des départements. Ses conclusions sont les suivantes et méritent, en raison de la synthèse remarquable qu’elles opèrent et dans l’éventuelle perspective d’une réforme du mode de scrutin du conseiller territorial que certains appellent déjà de leurs vœux, d’être citées presque in extenso : « La réaffirmation du rôle du département, le renforcement de sa légitimité par rapport à la montée en puissance des intercommunalités nécessitent une modification du mode d’élection des conseillers départementaux.

En milieu rural, dit le rapport, le conseiller [départemental] est particulièrement bien reconnu, interlocuteur habituel des maires de son canton et de l’ensemble des habitants. Il est souvent mieux identifié qu’un conseiller municipal ou qu’un conseiller régional. En milieu urbain, au contraire, l’élu du département beigne dans l’anonymat (…). À long terme, la généralisation de l’intercommunalité et l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires permettent d’envisager une évolution vers un conseil départemental composé des présidents des intercommunalités. Cette possibilité réduit le rôle du département à l’harmonisation des moyens et à la coordination entre intercommunalités. Elle paraît donc constituer une remise en cause de l’institution départementale (…). La Commission a préféré retenir deux autres hypothèses permettant d’assurer plus aisément une meilleure représentation, à savoir : a) l’élection à la proportionnelle avec une prime majoritaire sur une circonscription équivalente du département. Cette solution présente l’avantage d’une représentation fidèle de la population et permet la constitution d’une majorité stable. Instaurer le même mode de scrutin pour toutes les élections locales présenterait en outre l’avantage de l’équité et de la lisibilité pour les citoyens ; b) la création de nouvelles circonscriptions pour les élections départementales, sur la base de territoires rénovés tenant compte des intercommunalités ».

La parité, évolution législative et réalité cruelle jusqu’à la loi du 17 mai 2013…

La loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égalité hommes femmes aux mandats électoraux et fonctions électives prévoyait que chaque conseiller départemental doit être pourvu d’un « remplaçant » de sexe opposé. Ce remplaçant ou cette remplaçante occupe le siège en cas de vacance pour décès, démission nécessitée par le respect de la loi sur le cumul des mandats, de nomination au Conseil constitutionnel et également de « présomption d’absence ». Malgré cette avancée législative, au terme des élections cantonales (départementales) de 2011, les femmes ne représentent que 13,8 % des élus du département. Les conseils départementaux restent bien les assemblées les plus masculinisées de France, et cette élection donna une nouvelle confirmation de ce que le scrutin uninominal majoritaire est un mode de scrutin qui ne favorise pas l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Avec plus de 86 % de femmes élues remplaçantes, le scrutin cantonal permet de prendre la mesure de l’efficacité de la disposition qui impose aux candidats de se présenter accompagnés d’un remplaçant, ou plutôt d’une remplaçante, de l’autre sexe. Pour l’élection des conseillers départementaux en 2015, la loi du 17 mai 2013 règle la difficulté en instituant une réelle parité avec un scrutin binominal paritaire. Dans les assemblées départementales désignées à l’occasion des élections de mars 2015, il y aura autant d’élus hommes que femmes.



Déclaration présidentielle (art. 18 Constitution). Présidentialisme normal ou ultra-présidentialisme ?
La large majorité législative LREM/MODEM anéantit-elle la capacité d’expression de l’opposition ?
Comment lutter contre l’abstentionnisme massif ?
Faut-il introduire de la proportionnelle dans le scrutin législatif ?
Qu’est-ce que l’état d’urgence ? Son régime juridique
Quelle réforme du contrôle parlementaire ?
Pourquoi le plan dissolution/référendum de Marine Le Pen pour obtenir la majorité à l’Assemblée est "du grand n’importe quoi"
Présidentielle : la Justice en débat.
Macron Président, « retour à la IVe République ». Vraiment ?
Réformer les institutions plutôt qu’une 6e République
La question du retrait d’un candidat et ses conséquences pratiques
Temps judiciaire et temps démocratique.
Justice, séparation des pouvoirs et élections
La grâce présidentielle. C’est quoi ? Faut-il la supprimer ?
Renoncement présidentiel. Coup d’arrêt à la déchéance présidentielle.
CETA. Demande de contrôle de constitutionnalité.
Le référendum en fête, la Constitution en berne
Révisionnisme constitutionnel. Bonnes questions, réponses discutables.
Trop de normes tue la norme. Rapport du Conseil d’État. Une énième mise en garde. Quels effets ?
Présidentielle. Les candidats et la Constitution
Le 49.3 : une procédure démocratique, utile mais perfectible
Au-delà du 49 al. 3 de la Constitution. Ce que révèle l’usage du fer de lance législatif.
La désignation des gouvernants : fondement des institutions politiques. Présentation du 2e Forum International sur la Constitution et les Institutions politiques. Par le Pr. Jean-Philippe Derosier.
Les Constitutions de la France
Révision constitutionnelle. Terrorisme. La réclusion à perpétuité sans aménagement/réexamen plutôt que la déchéance de nationalité.
Déchéance de nationalité. Qu’en penser ?
Urgence constitutionnelle.
Le rapport Winock-Bartolone sur les institutions.
Comprendre la crise européenne.
Le Conseil constitutionnel "renseigne" le Président de la République.