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Encadrement des frais de mandat des députés. Un mince progrès.      
vendredi 20 février 2015

 

Mercredi 18 février 2015, le bureau de l’Assemblée nationale a interdit à l’unanimité aux députés d’utiliser leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) pour acheter des biens immobiliers, y compris leur permanence. L’objet de l’IRFM est, rappelons-le de permettre aux députés de faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée. L’indemnité ne peut pas être utilisée pour le financement d’une campagne électorale (lois sur le financement), des dons à des oeuvres ou une cotisation à un parti politique. 5 grandes catégories de dépenses sont autorisées : les frais de location ou de fonctionnement de la permanence, d’hébergement, de transport, y compris l’acquisition et l’utilisation d’un véhicule, des collaborateurs, de communication, de formation, de représentation et de réception.

En vertu de ces nouvelles règles posée par le Bureau de l’Assemblée, “chaque député sera tenu, une fois par an, avant le 31 janvier, d’adresser au bureau une déclaration attestant sur l’honneur qu’il a utilisé l’IRFM au cours de l’année précédente” de manière conforme. Le président de l’Assemblée nationale pourra, après avis du bureau, saisir le déontologue de l’institution “d’une demande d’éclaircissements concernant la situation d’un député, avec pour mission de lui en faire rapport”.

Totalement opaque, cette enveloppe de 5.770 (env 6.000 pour les sénateurs) s’ajoute à l’indemnité de base du député de 7.100 euros et au budget de 9.504 euros lui permettant de payer ses collaborateurs. Si l’IRFM est soumise à la CSG et à la CRDS, elle est toujours exonérée d’impôt sur le revenu. Virée sur un compte bancaire spécial, l’indemnité reste à l’usage du député même s’il n’en utilise pas la totalité. Seule obligation pesant sur les députés, l’obligation de reverser, à la fin du mandat ou en cas de cessation de mandat, la part non consommée de l’IRFM.



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