Remise en cause du principe d’égalité devant le suffrage par une proposition de loi constitutionnelle.      
vendredi 30 janvier 2015

 

Aux termes des conclusions de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi constitutionnelle n° 208 (2014-2015) présentée par MM. Gérard Larcher et Philippe Bas tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires, le Sénat s’est penché sur une initiative législative pour le mooins étonnante :

"Après avoir remis en perspective historique la conception française de la représentation politique, le rapporteur a rappelé l’état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d’égalité devant le suffrage ainsi que l’application que le Conseil d’État a fait de cette jurisprudence lors de l’examen des recours contentieux. Il a indiqué que l’article 1er du texte affirmait, à l’article 1er de la Constitution, le principe de « représentation équitable » des territoires. Il a également exposé que les modifications apportées par l’article 2 du texte à l’article 72 de la Constitution permettrait de déroger à la stricte règle de proportionnalité du nombre d’élus par rapport à celui des habitants dans la limite d’un tiers d’écart à la moyenne constatée au sein de la circonscription territoriale. Cet écart pourrait être dépassé lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie..."

Le rapport



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