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CSM. Application inédite de l’article 13 alinéa 5 de la Constitution.      
jeudi 15 janvier 2015

 

Pour la première fois, le Parlement met son “veto” à une nomination La commission des lois de l’Assemblée nationale s’est opposée, mercredi 14 janvier, à la désignation d’un nouveau membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), usant ainsi pour la première fois du droit de veto dont disposent depuis 2008 les parlementaires sur certaines nominations.

Les commissions des Lois de l’Assemblée et du Sénat peuvent s’opposer, à une majorité des trois cinquièmes, à la nomination au CSM des personnalités qualifiées proposées par le président de la République. En application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat émettent en effet un avis sur plusieurs nominations envisagées par le président de la République, dont celles pressenties pour le Conseil supérieur de la magistrature.

Pour celles proposées par les présidents de l’Assemblée et du Sénat, le droit de veto appartient seulement à la commission de l’Assemblée concernée. Cette possibilité de veto parlementaire a été instaurée, tant pour le CSM que pour de nombreux autres postes (préfets, hauts magistrats, membres du Conseil constitutionnel) par la révision constitutionnelle votée en 2008 durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Jusqu’à maintenant, la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés n’avait pas été atteinte contre une nomination.

La commission des Lois de l’Assemblée a rejeté, lors d’un scrutin secret, par 16 voix contre, 9 pour et deux bulletins blancs, la nomination au CSM du constitutionnaliste Fabrice Hourquebie proposée par le président de l’Assemblée, Claude Bartolone. Une autre nomination au CSM, celle de la juriste Soraya Amrani Mekki, proposée par François Hollande, a été rejetée, par 22 voix contre et 13 pour, par la commission des Lois du Sénat, mais comme elle a été acceptée à la quasi-unanimité par celle de l’Assemblée (26 voix contre une), elle a été validée.

Les autres nominations au CSM examinées mardi par les commissions parlementaires ont été acceptées : Jean Danet, proposé par François Hollande, Evelyne Serverin, proposée par Claude Bartolone, Jacqueline de Guillenchmidt et Georges-Eric Touchard, proposés par le président du Sénat Gérard Larcher.



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